Comprendre la retraite des commerçants

Retrouvez ci-dessous les informations qui vous permettront de mieux comprendre les principes de calcul de vos pensions de retraite de commerçant.

L'âge légal de départ à la retraite : 

Il s'agit de l'âge auquel un commerçant peut prétendre à un départ à la retraite, quel que soit le nombre de trimestres qu'il a validé. Cet âge est fonction de la date de naissance de l'assuré.

L'âge du taux plein : 

Il s'agit de l'âge à partir duquel un commerçant peut prétendre à un départ avec le taux de liquidation maximal, c'est-à-dire sans décote, quel que soit le nombre de trimestres qu'il a validé.

Par dérogation, l'âge du taux plein est maintenu à 65 ans, sous conditions, pour : 

- Les parents nés avant 1956, dès lors qu'ils ont élevé au moins 3 enfants, qu'ils ont interrompu ou réduit leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation de ces derniers, et qu'ils ont validé un nombre minimal de trimestres (fixé par décret) ; 

- Les parents d'un enfant handicapé, dès lors qu'ils justifient d'un nombre minimal de trimestres (fixé par décret) au titre de la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé, ou qu'ils ont apporté une aide à leur enfant pendant une durée et des conditions fixées par décret ; 

- Les assurés handicapés.

A - La pension du régime de base des commerçants

Formule de calcul : 

- Périodes d'activité antérieure à 1973

- Périodes d'activité postérieure à 1973

Pour valider un trimestre, depuis 2014, le revenu minimal annuel déclaré doit être au moins égal à 150 fois le SMIC horaire.

Le départ avant l'âge légal : 

Il est possible, sous conditions, pour certains commerçants d'anticiper leur départ à la retraite avant l'âge légal : 

- De 4 années pour les commerçants qui ont commencé à travailler très jeune et qui ont une carrière longue;

- A partir de 55 ans pour les commerçants justifiant d'une incapacité permanente d'au moins 50% (ou justifier de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour les périodes antérieures au 31/12/2015) pendant une certaine durée d'assurance.

Dans ce cas, la pension sera toujours calculée avec le taux plein (taux maximal de 50%). 

Le départ à compter de l'âge légal :

Année de naissance

Durée d'assurance

jusqu'en 1948
1949
1950
1951
1952
1953-1954
1955-1956-1957
1958-1959-1960
1961-1962-1963
1964-1965-1966
1967-1968-1969
1970-1971-1972
à compter de 1973

160
161
162
163
164
165
166
167
168
169
170
171
172

Si les conditions pour le taux plein ne sont pas remplies, la retraite peut être liquidée à partir de l'âge légal avec un taux minoré en fonction du plus petit nombre de trimestres manquants entre : 

- La date de liquidation et la date correspondant à l'âge du taux plein; 

- Le nombre de trimestres validés et le nombre de trimestres nécessaires à l'obtention du taux plein. 

La décote par trimestre manquant varie selon l'année de naissance. Elle est de 1,25% pour tous les assurés nés à partir de 1953. 

A l'inverse, une majoration appelée surcote est prévue pour les trimestres cotisés au-delà de la durée nécessaire pour bénéficier du taux plein et après l'âge légal. 
Elle représente une majoration de la pension de 0,75% par trimestre du 1er au 4e trimestre, de 1% au-delà du 4e trimestre et de 1,25% pour chaque trimestre accompli après le 65e anniversaire ou après le 01/01/2009. 

Une majoration de 10% de la pension est appliquée à tout assuré ayant élevé au moins 3 enfants. 

Une majoration peut également être accordée, sous conditions, pour le retraité invalide qui a besoin de l'assistance d'une tierce personne.

B - La pension du régime complémentaire des commerçants

Formule de calcul :

- Jusqu'au 31/12/2003 

Le régime complémentaire dit « des conjoints » ne bénéficiait qu'aux adhérents mariés et remplissant certaines conditions. 
Ce régime n'était, de plus, pas obligatoire. 
Les droits acquis au titre de l'ancien régime, auquel le commerçant cotisait à hauteur de 3% de son revenu professionnel, sont convertis en points dans le nouveau régime complémentaire.

- Depuis le 01/01/2004

Depuis le 1er janvier 2013, le régime complémentaire de retraite des artisans et celui des commerçants ont fusionné en un unique régime commun.

La liquidation sans abattement des allocations de retraite complémentaire est simplement subordonnée à la liquidation de la pension de retraite de base à taux plein. 

Lorsque la retraite de base est obtenue à taux minoré, la retraite complémentaire est également réduite.

C - Les pensions de réversion

La pension de réversion est la part de la retraite du commerçant ou du retraité qui revient à son conjoint à son décès.

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> Les fiches déjà disponibles:

• 1. Les différents régimes de retraite (tableau récapitulatif)
• 2. Comprendre la retraite des salariés
• 3. Comprendre la retraite des artisans
• 5. Comprendre la retraite des professions libérales : la CARCDSF (chirurgiens-dentistes non salariés)
• 6. Comprendre la retraite des professions libérales : la CAVEC (experts-comptables et commissaires aux comptes non salariés)
• 7. Comprendre la retraite des professions libérales : la CIPAV (architectes et consultants non salariés)
• 8. Comprendre la retraite des professions libérales : la CARMF (médecins non salariés)
• 9. Comprendre la retraite des professions libérales : la CNBF (avocats)
• 10. Comprendre la retraite des professions libérales : la CARPIMKO (auxiliaires médicaux non salariés)
• 11. Comprendre la différence entre trimestre "cotisé" et trimestre "validé"
• 12. Evaluer si le rachat de trimestres s'avère intéressant
• 13. Comprendre le dispositif de surcote
• 14. Bénéficier d'un départ anticipé à la retraite
• 15. Apprendre à liquider ses droits avant de partir en retraite
• 16. Cumuler emploi et retraite

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