Depuis la loi Fillon, il est possible d'effectuer, à condition d'être âgé d'au moins 20 ans et de moins de 67 ans, des "Versements pour la retraite", c'est-à-dire de racheter jusqu'à 12 trimestres dans les régimes de base des salariés, des artisans, des commerçants ou des professions libérales.

 A - Quels sont les trimestres rachetables ?

 Les périodes concernées par le rachat de trimestres sont : 

- Les années incomplètes, c'est-à-dire les années d'activité pour lesquelles l'assuré était affilié au régime de retraite mais ne validait pas 4 trimestres. Par exemple, si seulement 1 trimestre a été validé sur une année civile, il est possible de racheter 3 trimestres pour cette même année. 

Les trimestres concernant les années incomplètes doivent être rachetés dans le régime de retraite de base concerné par l'année incomplète. 

- Les années d'études supérieures, c'est-à-dire, les années d'études sanctionnées par un diplôme et effectuées dans des établissements d'enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et classes préparatoires du second degré. Les diplômes équivalents délivrés par un Etat membre de l'Union Européenne sont pris en compte. 
Chaque période d'études qui couvre 90 jours successifs, est considérée comme égale à un trimestre. Lorsque la période de 90 jours commence à la fin d'une année civile et se termine au début de l'année civile suivante, elle peut être considérée comme ayant été effectuée au cours de l'une ou l'autre de ces deux années. 

Les trimestres concernant les années d'études doivent être rachetés dans le premier régime de retraite auquel l'assuré a été affilié à l'issue de ses études et a validé au moins un trimestre. 

Les régimes de retraite peuvent limiter le nombre de trimestres rachetables, au nombre nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein, ou entière (c'est-à-dire une retraite avec la durée d'assurance maximum dans le régime).

B - Quel est l'impact d'un rachat de trimestres ?

- Sur la pension du régime de retraite de base des salariés, des artisans ou des commerçants 

Il existe 2 options de rachat possibles :

• soit pour le taux seul (option 1). 
  Dans ce cas, le rachat n'agit que sur le taux de liquidation de la pension.

• soit pour le taux et la durée d'assurance (option 2). 
  Dans ce cas, le rachat agit sur le taux de liquidation de la pension et sur le nombre de trimestres pris en compte pour le calcul de la pension.

Synthèse de l'impact du rachat de trimestres sur la formule de calcul du régime de base des salariés, des artisans ou des commerçants :

- Sur la pension du régime de retraite de base des professionnels libéraux 

Il existe aussi, dans ce régime, 2 options de rachat possibles :

• soit pour le taux seul (option 1). 
  Dans ce cas, le rachat n'agit que sur le taux de liquidation de la pension.

• soit pour le taux et la durée d'assurance (option 2). 
  Dans ce cas, le rachat agit sur le taux de liquidation de la pension et sur le nombre de points pris en compte pour le calcul de la pension.

Synthèse de l'impact du rachat de trimestres sur la formule de calcul des professionnels libéraux :

Concernant l'impact des trimestres rachetés pour les départs anticipés pour longues carrières :

Les trimestres rachetés pour une période située après l'année civile du 17ème anniversaire du demandeur ne sont pas retenus, si la demande de versement a été reçue à partir du 01/01/2006. 

Les trimestres rachetés suite à une demande de versement pour la retraite reçue à compter du 13/10/2008 ne sont pas retenus, si la date d'effet de la retraite anticipée est fixée à compter du 01/01/2009. 

En résumé depuis le 1er janvier 2009 aucun rachat de trimestres ne peut entrer en compte pour répondre aux conditions de départ anticipé.

C - Quel est l'impact d'un rachat de trimestres sur les pensions des régimes de retraite complémentaires ?

L'option 1 peut permettre d'améliorer la pension d'un régime complémentaire à condition que celui-ci prenne en compte le nombre de trimestres validés tous régimes pour déterminer son taux de liquidation.
C'est le cas, par exemple, de l'ARRCO et de l'AGIRC Tranche B pour les salariés. 
Ce n'est pas le cas, par exemple, du régime complémentaire des chirurgiens-dentistes libéraux qui ne prend en compte que l'âge à la liquidation pour déterminer le taux de liquidation. 

L'option 2 n'a pas plus d'impact sur les régimes complémentaires que l'option 1.

D - Quel est le coût d'un rachat de trimestres ?

Le coût du rachat de trimestres est fonction :

• De l'âge au moment de la demande de rachat ;
• Des salaires bruts ou des revenus professionnels non salariaux (BIC, BNC, ...) sur 3 dernières années d'activités (définies en fonction de la date de la demande) ;
• De l'option choisie.

Remarque : certaines périodes d'études supérieures, d'exercice d'activité d'assistant maternel et de périodes d'apprentissage font l'objet d'un dispositif de réduction pour les rachats de trimestres.

Des échelonnements du paiement sont possibles, selon le nombre de trimestres rachetés :

• pour 1 trimestre : le paiement doit être comptant ;
• de 2 à 8 trimestres : l'échelonnement est possible sur 1 ou 3 ans ;
• de 9 à 12 trimestres : l'échelonnement est possible sur 1, 3 ou 5 ans ;

En cas d'échelonnement sur une période supérieure à un an, les échéances restant dues sont majorées selon le taux d'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac. 

Il est obligatoire de solder le versement pour la retraite avant le départ en retraite. Dans le cas contraire, seuls les trimestres impayés ne seront pas validés. 

Le montant du rachat de trimestres, mais aussi les majorations d'échelonnement sont intégralement déductibles du revenu global imposable.

E - Comment faire un rachat de trimestres ?

Le rachat de trimestres (versement pour la retraite) s'effectue de la manière suivante: 

Il faut demander à la caisse de retraite concernée le formulaire "Demande d'évaluation de versement pour la retraite" afin de le compléter et de le retourner accompagné des pièces justificatives demandées. 

Ne pas obtenir de réponse dans les 2 mois signifie que la demande est rejetée. 
Dans le cas contraire, la caisse adresse un relevé de carrière, un formulaire "Confirmation d'une demande de versement ", et une "Evaluation de versement pour la retraite" à l'assuré. Ce dernier document mentionne :

• le nombre de trimestres susceptibles d'ouvrir droit à versement,
• les options de versement,
• le montant du versement,
• les modalités de paiement,
• les délais et voies de recours.

Il suffit alors à l'assuré de renvoyer le formulaire "Confirmation d'une demande de versement" avec le nombre de trimestres pour lequel le versement est demandé, l'option choisie, les modalités de paiement. 

Dès réception de ce dernier formulaire, la caisse envoie la notification à l'assuré.

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> Les fiches déjà disponibles:

• 1. Les différents régimes de retraite (tableau récapitulatif)
• 2. Comprendre la retraite des salariés
• 3. Comprendre la retraite des artisans
• 4. Comprendre la retraite des commerçants
• 5. Comprendre la retraite des professions libérales : la CARCDSF (chirurgiens-dentistes non salariés)
• 6. Comprendre la retraite des professions libérales : la CAVEC (experts-comptables et commissaires aux comptes non salariés)
• 7. Comprendre la retraite des professions libérales : la CIPAV (architectes et consultants non salariés)
• 8. Comprendre la retraite des professions libérales : la CARMF (médecins non salariés)
• 9. Comprendre la retraite des professions libérales : la CNBF (avocats)
• 10. Comprendre la retraite des professions libérales : la CARPIMKO (auxiliaires médicaux non salariés)
• 11. Comprendre la différence entre trimestre "cotisé" et trimestre "validé"
• 13. Comprendre le dispositif de surcote
• 14. Bénéficier d'un départ anticipé à la retraite
• 15. Apprendre à liquider ses droits avant de partir en retraite
• 16. Cumuler emploi et retraite

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NOTRE PARTENAIRE:

Optimaretraite est une société indépendante, leader en France dans le domaine de la vérification, du calcul et de l'optimisation des droits à la retraite, tous régimes confondus.