Bienvenue à "Gouvernement Academy". Un nouveau concept de démocratie participative où les citoyens sont invités à commenter un projet de loi et à faire des propositions qui seront, peut-être, incluses dans le texte... si elles recueillent assez de votes du public.

Cette innovation démocratique s'applique au projet de "loi pour une République numérique", portée par la secrétaire d'Etat au numérique, Axelle Lemaire. Après plus de deux ans de gestation et de nombreux rebondissements, le texte a été mis en ligne. Cette consultation publique, qui se veut "ouverte et interactive", durera trois semaines.

Pendant ce temps, chacun est invité à lire le texte, à le commenter et même à proposer des modifications, qui seront soumises à l'avis des internautes. Celles qui auront reçu le plus de votes des internautes auront la garantie d'obtenir une réponse officielle du gouvernement, promet le cabinet d'Axelle Lemaire. Une dimension "participative" que le gouvernement estime "en adéquation avec le principe même du numérique, qui est transversal et concerne tout le monde".

Mais avant de participer, il faut bien en mesurer les enjeux. La loi se divise en trois volets distincts : l'ouverture des données de l'administration au grand public ou "open data", le renforcement de la protection des données personnelles, et le développement de l'accès à tous au numérique.

Mieux protéger les données personnelles

C'est la partie la plus symbolique de la loi Lemaire. Celle, aussi, qui se veut la moins polémique, puisqu'elle répond à une demande forte de la part des citoyens. A l'heure du big data, de la publicité ciblée sur Internet et des scandales à répétition sur le hacking des données personnelles, protéger les citoyens et leur redonner la maîtrise de leurs données qui circulent sur le net apparaît comme un enjeu sociétal majeur.

Dans ce domaine, la loi Lemaire ne manque pas d'ambition. Elle inscrit dans le marbre quelques principes réclamés par la plupart des experts du numérique depuis de nombreuses années. Tout d'abord, le texte dépoussière la loi Informatiques et Libertés de 1978 en l'adaptant aux enjeux du XXiè siècle numérique. Il introduit un droit à l'auto-détermination informationnelle, c'est-à-dire un principe établissant le "droit de chacun de décider de la communication et de l'utilisation de ses données à caractère personnel". Une réponse au sentiment général de perte de maîtrise de ses données face aux géants du net que sont les Google, Amazon, Facebook et autres Apple et Twitter.

Pour réduire les abus de la part des entreprises de la net economy, la loi prévoit l'extension des missions et du pouvoir de sanction de la CNIL. Ce n'est pas un luxe. En janvier 2014, la CNIL s'était quelque peu ridiculisée en condamnant Google à... 150.000 euros d'amende, pour des manquements à la loi Informatique et Libertés. Une goutte d'eau pour le géant californien, mais l'institution avait appliqué sa peine maximale...

Désormais, les sanctions envers les entreprises qui ne respecteront pas la législation française pourront porter jusqu'à 3 millions d'euros ou 5% du chiffres d'affaires global de l'entreprise. La CNIL devra aussi soutenir le développement des technologies protectrices de la vie privée. Elle devra également être consultée de manière obligatoire pour tout projet de loi ou de décret comportant des dispositions relatives à la protection ou au traitement des données personnelles.

Droit à l'oubli, "mort numérique", actions collectives

Pour permettre à chacun de maîtriser ses données sur la toile, le texte créé une série de nouveaux droits. A commencer par le droit au déréférencement pour les mineurs, ou droit à l'oubli. Si une personne estime qu'une donnée la concernant lui porte préjudice, comme une photo sur Facebook par exemple, elle peut demander sa suppression si elle avait moins de 18 ans au moment de la publication de cette donnée. Seules les personnalités publiques mineures ne sont pas concernées par cette possibilité.

Chacun devrait aussi disposer d'un droit de "mort numérique". Aujourd'hui, les données à caractère personnel ne bénéficient d'aucun statut juridique particulier en cas de décès. Elles ne peuvent donc pas être récupérées par des successeurs et retirées du net. Désormais, chacun pourra "de son vivant" organiser les conditions de conservation et de communication de ses données après son décès et désigner une personne chargée de leur exécution.

En cas de litige avec une entreprise sur son utilisation des données personnelles, le citoyen lambda pourra contrattaquer grâce au droit à l'action collective. Des internautes subissant le même préjudice pourront saisir la justice, via une association de consommateurs, pour exiger la cessation d'un manquement à la loi Informatique et Libertés.

Enfin, le dernier grand droit acté par la loi Lemaire est le principe de portabilité des données. Chaque utilisateur d'un service en ligne pourra obtenir gratuitement une copie de "tous les fichiers importés" par ses soins, ainsi que toutes les données associées au compte utilisateur. Le secret des correspondances est également renforcé en instaurant de nouvelles sanctions pénales à l'égard des services en ligne (téléphonie par Internet, réseaux sociaux, messageries...) qui bafoueraient l'intégrité des correspondances.

Egalité : un droit à la connexion minimale pour les personnes en difficultés

La "patte de gauche" de la loi Lemaire se retrouve surtout dans son troisième volet, celui qui ambitionne de favoriser l'égalité de tous devant le numérique. Le texte instaure un droit au maintien de la connexion Internet en cas de défaut de paiement, ou droit à la connexion minimale pour les personnes en difficultés.

Autrement dit, Internet devient un service essentiel comme l'eau, l'électricité ou le téléphone. En cas de non-paiement des factures, les opérateurs télécoms ne pourront pas couper la connexion tant que la collectivité n'aura pas statué sur la demande d'aide. Mais les opérateurs sont d'ores et déjà montés au créneau contre ce dispositif.

De leur côté, les administrations devront améliorer l'accessibilité aux personnes handicapées de leurs sites, de leurs applications mobiles et de leurs logiciels.

Open data : création d'un "service public de la donnée"

Enfin, la loi organise l'open data, c'est-à-dire l'ouverture des données publiques détenues par l'administration. En instaurant un véritable service public de la donnée, le gouvernement veut favoriser leur réutilisation par les citoyens et les entreprises, notamment sous la forme de nouveaux services via des applications mobiles.

Selon l'avocat Fabrice Natalski, expert du droit du numérique chez EY Société d'Avocats, ce volet représente une "vraie avancée", car il permettra de "contribuer fortement au développement de l'économie de la donnée publique", une véritable mine d'or encore trop peu exploitée. L'open data participe également à l'effort de transparence de l'Etat.

Dorénavant, les acteurs publics devront publier leurs données -anonymisées- dans un "format ouvert", facilement réutilisable par tous. Les seules réserves concernent les données qui tombent sous le coup du droit de la propriété intellectuelle, du secret des affaires ou de la protection de la vie privée. Tous les documents existants devront être publiés d'ici un à deux ans, sauf pour les "données de référence", qui seront disponibles "dans les six mois".

La loi prévoit également de mettre en "open access", en accès ouvert, les publications scientifiques. Désormais, les écrits scientifiques qui ont été financés "au moins pour moitié par des fonds publics" devront être mis en ligne gratuitement par leurs auteurs à l'issu d'une courte période d'embargo et dès lors que cette publication ne donne lieu à aucune exploitation commerciale. Le gouvernement espère ainsi encourager les pratiques d'échange et de partage de la production scientifique et de la création culturelle.

Soixante-quinze personnalités du monde de la science, de la recherche, du numérique et de la culture soutiennent cette disposition. Pour Antoine Petit, le PDG de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (Inria), "cela permettra à la recherche française de bénéficier d'espaces de diffusion et de partage qui augmenteront son audience comme sa notoriété".

En revanche, les défenseurs d'une vision plus stricte du droit d'auteur y voient une menace. "Il sera très difficile d'empêcher une réutilisation à des fins commerciales, ce qui peut potentiellement fragiliser les éditeurs", note l'avocat Fabrice Natalski.

Neutralité du net, loyauté des plateformes

Conformément aux précédentes versions de la loi, le projet de loi Lemaire parlera bien de neutralité du net et de loyauté des plateformes Internet comme Google ou Amazon.

Sur le volet neutralité du net, les ambitions ont toutefois été revues à la baisse. Le texte se contente de définir ce concept comme "le traitement égal et non discriminatoire du trafic par les opérateurs dans la fourniture des services d'accès à Internet". Le régulateur des télécoms, l'Arcep, sera chargé de veiller à l'application de ce principe fondamental. Mais les obligations d'informer les consommateurs sur les débits réels ont été supprimées par rapport à la précédente version du texte.

Après une valse d'hésitations, le concept de loyauté des plateformes, que le gouvernement pensait intégrer dans la loi Macron II, devrait réapparaître dans la version finale. Il s'agit d'obliger les Google, Facebook, Amazon et autres plateformes en ligne à "délivrer une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d'utilisation du service", et sur les "modalités de référencement, de classement et de déréférencement" des contenus mis en ligne. Concrètement, Google serait donc tenu de préciser sur les résultats de son moteur de recherche qu'il est propriétaire de YouTube, par exemple.

En coulisses, le coup d'éclat d'Emmanuel Macron

A l'origine, la secrétaire d'Etat dédiée au numérique, Axelle Lemaire, devait porter seule une grande loi cadre définissant à la fois les droits et principes à l'ère du numérique, mais aussi toute une série de mesures concrètes sur la neutralité du net, la régulation des plateformes de l'économie collaborative ou encore la libéralisation de certains secteurs pour lever les freins à l'innovation.

Finalement, face à l'ampleur de la tâche et à l'accélération de la digitalisation de l'économie, François Hollande a estimé qu'Axelle Lemaire n'avait pas les épaules assez larges. D'autant plus que son ministre de tutelle, Emmanuel Macron, a manifesté le désir de s'approprier les enjeux du numérique dans sa loi Macron II sur les "nouvelles opportunités économiques", qui arrivera devant le Parlement au premier semestre 2016.

Problème : ce retournement de situation chamboule le calendrier. Lorsque François Hollande annonce, le 14 juillet dernier, que le volet économique de la loi sur le numérique sera finalement porté par Emmanuel Macron, la loi Lemaire telle qu'elle était conçue depuis de long mois se retrouve quasiment vidée de sa substance. La secrétaire d'Etat était censée la présenter fin juillet, pour un examen devant le Parlement en septembre. Le texte devait reprendre les dispositions de la "stratégie numérique" du gouvernement, révélée à la fin du mois de juin suite aux recommandations du Conseil national du numérique (CNNum), qui faisait lui-même suite à une consultation publique de huit mois.

Collision avec le calendrier européen

Pour donner le change, François Hollande et Manuel Valls ont transformé la loi Lemaire en une loi sur "les droits et libertés à l'heure d'Internet", dixit Matignon. En "musclant" un peu le volet protection de la vie privée... quitte à empiéter sur les prérogatives européennes.

Car si le texte établit des principes audacieux comme le droit au déréférencement pour les mineurs, le droit de "mort numérique", l'autorisation des actions de groupes ou la portabilité des données personnelles, ces dispositions devront s'articuler avec le règlement européen de protection des données personnelles... qui est actuellement en cours de négociation à Bruxelles jusqu'à la fin de l'année. Autrement dit, si Bruxelles décide ne pas les retenir, ces dispositions seront inapplicables en France, comme le souligne la députée Laure de La Raudière (LR) dans un entretien à La Tribune.

>> Lire : « La loi Lemaire sera inefficace et contre-productive » Laure de la Raudiè-re, LR

En revanche, et contrairement aux déclarations de Laure de La Raudière, de nombreuses dispositions, notamment celles concernant l'open data et l'égalité devant l'accès au numérique, ne dépendent pas de l'Union européenne. Et le fait de poser des principes forts sur la protection des données personnelles pourrait permettre à la France de peser sur les négociations en cours du règlement.

Reste maintenant à savoir si le grand public entrera dans le débat. La députée Laure de La Raudière n'y croit pas. "Refaire une consultation est une perte de temps, d'autant plus que ce texte est très technique et intéressera peu le grand public. Le résultat est donc prévisible: ce sont les mêmes personnes, les spécialistes, qui vont donner leur avis." Le gouvernement -et les citoyens- ont trois semaines pour faire mentir cette prévision.

Sylvain Rolland

26 Sept 2015, 8:00

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