Les députés adoptent le collectif budgétaire pour 2012

Les députés ont voté la loi de finances rectificative de fin d'année. Le déficit est fixé à 83,6 milliards d'euros. Le gouvernement profite de ce projet de loi de finances rectificative pour introduire plusieurs mesures fiscales dont le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.
295 députés se sont exprimés pour, 230 contre. Copyright Reuters
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295 députés se sont exprimés pour, 230 contre. Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012 a donc été adopté par l'Assemblée nationale ce mardi après-midi. Ce projet de loi vient clore l'année en cours et apporter des ajustements par rapports au budget pour 2012 voté à l'automne 2011.

Ce troisième collectif budgétaire de l'année fixe le déficit pour 2012 à 83,6 milliards d'euros soit, y compris les autres administrations, 4,5% du PIB, et maintient la prévision de croissance à 0,3% pour l'année qui s'achève.

Modification du taux de TVA

Plusieurs mesures fiscales applicables dès 2013 y sont incluses. La plus emblématique est celle du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), qui entrera en vigueur au 1er janvier 2013. Il concerne toutes les entreprises employant du personnel salarié, ce crédit étant égal en 2013 à 4% de la masse salariale brute pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 smic, puis à 6% en 2014.

Autre mesure fiscale introduite par le gouvernement dans ce projet de loi rectificatif : la modification des taux de TVA à partir de janvier 2014. Le taux réduit passe de 5,5% à 5%, le taux intermédiaire est porté de 7 à 10% et le taux normal de 19,6 à 20%. Cette modification des taux de TVA finance en partie le CICE.

» Ces produits dont le taux de TVA va presque doubler en 2 ans

L'UMP et le Front de Gauche votent contre, sans surprise

Le texte inclut également d'autres dispositions dont l'instauration d'une taxe supplémentaire sur les plus-values immobilières élevées. Elle entrera en vigueur dès le 1er janvier, s'appliquera à partir de 50.000 euros de plus-value et ne concerne pas les résidences principales.

Les groupes socialiste, radical de gauche et écologiste ont voté pour, même si certains de ses membres ont émis des doutes. Roger-Gérard Schwartzenberg, président du groupe PRG, a critiqué un texte "rédigé à la hâte et débattu à la sauvette" tandis que l'écologiste Eva Sas évoquant le risque que le CICE soit "la plus forte occasion manquée de la législature". L'opposition et les élus du Front de gauche ont vivement dénoncé le crédit d'impôt de 20 milliards d'euros pour les entreprises et la modification des taux de TVA qui doit permettre de financer cette mesure. L'UMP Hervé Mariton a ainsi dénoncé la "démarche clientéliste" de la majorité tandis que Laurent Wauquiez (R-UMP) stigmatisait "l'absence de cap économique".

Le Sénat examinera à son tour le jeudi 13 décembre ce texte qu'il devrait rejeter du fait du vote contre du Front de gauche. Une commission mixte paritaire Assemblée-Sénat se réunira ensuite dans le but, improbable, de parvenir à un accord. L'Assemblée, qui a constitutionnellement le dernier mot, procédera le 19 décembre à l'adoption définitive de ce projet de loi de finances rectificative 2012.

(avec agences)
 

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Commentaires 13
à écrit le 12/12/2012 à 9:22
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Les aller retour assemblée sénat permanents coûtent un pognon fou , ne servent à rien puisque in fine la loi passe quand même , quand va t on supprimer ces strates interminables et virer ces vieux sénateurs qui émargent à des sommes indécentes pour l...

le 12/12/2012 à 9:37
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Mais où va t'on loger les copains si on réduit le nombre de parlementeurs? Que deviendrait le pays sans le Conseil Economique et Social, sans ses 677 députés... Vous n'y pensez pas!! Le principe est pourtant simple : tu bosses, et ils profitent!!

à écrit le 12/12/2012 à 7:08
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Finissons-en avec les indemnités non-imposables si généreuses pour certains et les régimes spéciaux des retraites scandaleuses pour les mêmes ! Savez-vous qu'il suffit d'un seul mandat à un député pour recevoir une bonne retraite ?? Et ils sont un...

à écrit le 12/12/2012 à 6:36
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On parle de la fin du monde, c'est un euphémisme! On entend dire que l'entreprise est condamnée dans la compétition mondiale déjà à 52 et que le déficit signifie que la couverture sociale va sauter. La TVA on en veut pas! Pourquoi on n'applique pas l...

à écrit le 11/12/2012 à 23:32
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J'ai dépensé 1500 euros ce mois-ci avec des TVA à 5.5% et 19.6%. Le mois prochain n'étant pas Crésus et bien que pensionné et ne faisant pas parti comme 95% de mes semblables, de ces retraités nantis possédant 335 000 euros de patrimoines, je dépens...

le 12/12/2012 à 9:39
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Vous inquiétez pas, Hollande nous l'a expliqué : tout est de la faute des riches et des "rentiers".

à écrit le 11/12/2012 à 21:47
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surement a dilapider l'argent des contribuables qui pourrait servir à autre chose qu'à engraisser les dindons du Sénat!!

le 12/12/2012 à 7:24
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Les dindons c'est le peuple, sûrement pas les sénateurs !

à écrit le 11/12/2012 à 20:59
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A QUOI SERT LE SENAT ???????????????????

le 11/12/2012 à 21:46
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Le sénat existe dans de nombreux autres pays. L'élection des sénateurs par les élus permet de donner au sénat un rôle moins exposé aux "court termisme", plus propice aux réflexions et non aux échanges parfois démagogiques des députés. Le sénat a pour...

le 11/12/2012 à 22:25
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à RIEN

le 11/12/2012 à 22:36
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Discuter, ils ne savent faire que ça. Un sénat qui discute, mais de toute façon ne dispose pas d'autre pouvoir que de ralentir un vote dans ce domaine - c'est atterrant. Voilà une belle source d'économie. Qu'on arrête de financer cette maison de retr...

le 12/12/2012 à 0:52
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Qui peut m'expliquer pourquoi la France a besoin de 342 sénateurs pour 65 millions d'habitants et les USA 100 sénateurs seulement pour plus de 300 millions d'habitants ??? Idem en Allemagne avec 3 fois et demi moins de sénateurs. Et que penser de ...

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