La cour des comptes préconise une baisse des allocations chômage des cadres

Alors que les partenaires sociaux viennent de boucler un accord sur le marché du travail, la Cour des comptes préconise d'aller plus loin sur certains points, et surtout, de réformer en profondeur le système d'indemnisation du chômage, dont le déficit va croissant. De quoi mettre la pression sur les partenaires sociaux qui doivent revoir avant la fin de l'année l'actuelle convention d'assurance-chômage.

18,5 milliards d'euros de dettes fin 2013

Les magistrats reprennent à leur compte la prévision de l'Unedic d'une dette du régime atteignant 18,5 milliards d'euros fin 2013. Ils appellent donc à des mesures de redressement financier, combinées avec une meilleure prise en compte des publics les plus fragiles. Le mot d'ordre est de mieux «cibler» la politique de l'emploi. La Cour des comptes recommande notamment de "mieux cibler" les efforts sur ceux qui subissent davantage la crise et de réviser profondément l'indemnisation des chômeurs. "La France a abordé la crise avec des instruments de politique de l'emploi parfois obsolètes" et malgré des réformes, le dispositif "reste largement inadapté à un contexte de chômage durablement élevé", souligne le rapport .
Les faiblesses, déjà connues, sont relevées avec sévérité: effort "particulièrement insuffisant" pour former les chômeurs, "résultats médiocres" des contrats aidés (emplois temporaires subventionnés), chômage partiel sous-utilisé, etc.
La Cour s'inquiète en particulier de l'avenir de l'assurance chômage, dont le financement apparaît "difficilement soutenable", avec un déficit cumulé prévu de 18,6 milliards en fin d'année. Plus "protecteur" et généreux qu'ailleurs en Europe, ce régime que les partenaires sociaux doivent renégocier en 2013 "a bien joué son rôle de maintien du revenu" mais "voit désormais son efficacité se dégrader, son équité se fragiliser", selon le rapport.

Les intermittents mis en cause... et les cadres

Une nouvelle fois la Cour épingle l'indemnisation des intermittents (un milliard de déficit "au profit de 3% seulement des demandeurs d'emploi"), soulignant qu'aucun système semblable n'existe à l'étranger. Mais les magistrats suggèrent aussi d'abaisser les indemnités des plus hauts niveaux de salaires. Par plus haut niveau, les magistrats entendent des salaires équivalents à deux fois le salaire moyen, soit environ 4000 euros nets mensuels. La cour relève que, dans beaucoup de pays, les allocations sont plafonnées non pas à 57% de l'ancienne rémunération, comme en France, mais beaucoup plus bas. En France, calculent les magistrats, un salarié touchant deux fois le salaire moyen et devenant chômeur aura droit à une allocation équivalent à 68,3% de son ancien salaire (en net). Ce «taux de remplacement» n'est que de 59,6% en Allemagne, et surtout de 35,3% au Danemark, 31,9% en Espagne, 33,9% en Italie et 20,7% au Royaume uni. En outre, les allocations sont versées sur une durée plus courte.

Revoir l'indemnisation en activité réduite

Le rapport suggère par ailleur de revoir "l'indemnisation en activité réduite", en pointant le "risque" que l'assurance-chômage finance "un revenu de complément durable à des salariés en activité précaire".

Un accompagnement insuffisant pour les contrats aidés

En période "de chômage élevé et de ressources budgétaires rares", la "seule possibilité" est "de mieux cibler les instruments disponibles sur les demandeurs d'emploi qui en ont le plus besoin", a résumé mardi le premier président Didier Migaud, selon le texte de son discours transmis à l'AFP. L'accord du 11 janvier a apporté des "réponses" à certaines recommandations, note-t-il, comme simplifier le recours au chômage partiel et augmenter la cotisation chômage sur les contrats précaires. La Cour déplore le "ciblage défaillant", les "durées trop courtes" et l'"accompagnement insuffisant" des contrats aidés dans le secteur non-marchand et préconise de "revoir l'équilibre" au bénéfice du secteur marchand. De façon générale, le système "n'est pas en mesure d'orienter efficacement les dispositifs vers les publics identifiés comme prioritaires" et d'éviter les "effets d'aubaine".Ce constat vaut pour les contrats de professionnalisation et les contrats de sécurisation professionnelle (CSP) que la Cour suggère d'ouvrir à ceux qui en ont le plus besoin, pas forcément les licenciés économiques.Dans le même objectif, "l'efficacité et la transparence" du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), créé en 2009, doit être "améliorée". Enfin, la Cour espère que le nouvel acte de décentralisation permettra de "clarifier" les compétences en matière d'emploi et de formation.