Bercy annonce une réforme des impôts locaux... dans quatre ans

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Les logements sociaux sont soumis à des impôts locaux plus élevés, en raison d'un calcul obsolète
Les logements sociaux sont soumis à des impôts locaux plus élevés, en raison d'un calcul obsolète
Le gouvernement lance la concertation sur la révision des valeurs locatives, autrement dit la base de calcul des impôts locaux. Mais il se donne le temps de la réflexion avant de mettre cette réforme en oeuvre

La réforme des impôts locaux, qui touche tout le monde ou presque, est lancée. Mais sa mise en œuvre n'est pas pour demain. C'est ce qu'indique un communiqué de Bercy, qui confirme les projets évoqués précedemment par Jean-Marc Ayrault. « La réunion de lancement de la concertation s'est tenue mercredi 11 septembre au ministère de l'Economie et des Finances, sous la présidence de Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget et d'Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la Décentralisation, en présence des représentants des associations d'élus et des présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances des deux assemblées » indique le communiqué, qui évoque le terme technique de « révision des valeurs locatives ».

Sur chaque avis d'imposition

Sous ce terme technique, la base de taxation, à laquelle les élus locaux appliquent un taux, aussi bien pour la taxe d'habitation que pour la taxe foncière. Le terme « valeur locative » figure d'ailleurs sur chaque avis d'imposition. Ses valeurs sont revalorisées chaque année, mais leur calcul remonte à 1970.

Autrement dit, ce chiffre, sensé refléter la valeur que l'on pourrait tirer de la location du logement, ne correspond plus à grand'chose. En 1970, disposer d'une salle de bains représentait un élément de confort, synonyme de valeur locative plus élevée. Voilà pourquoi les nombreux HLM construits à cette époque, qui disposaient de « ces éléments de confort » se trouvent surtaxés par rapport à des pavillons qui ont été progressivement aménagés sans que ce soit toujours déclaré, c'est un euphémisme.

Des valeurs obsolètes, souligne Bercy

C'est ce que souligne le ministère : « les valeurs locatives des locaux d'habitation, qui servent d'assiette à la taxe d'habitation et à la taxe foncière sur les propriétés bâties, datent de 1970 et sont aujourd'hui obsolètes » note le communiqué. « Les valeurs locatives actuellement en vigueur ne reflètent plus la réalité du marché locatif ni sa diversité selon les territoires. L'habitat a connu depuis 40 ans de profondes évolutions, qui ont eu des conséquences importantes, en particulier sur le niveau relatif des loyers pratiqués ».

Comment remettre les chose plat ? « Les grands principes de la réforme seraient proches de la méthode utilisée pour la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, lancée l'an dernier » indique le ministère. « Il s'agirait de rapprocher les bases d'imposition des locaux d'habitation de la réalité du marché, de simplifier le mode de calcul des valeurs locatives, de prévoir un dispositif de mise à jour permanent et de conférer un rôle plus central aux collectivités territoriales ».

Quatre ans de concertation et d'études....

Mais il ne faut pas s'attendre à une entrée en vigueur rapide : « La mise en œuvre de la réforme n'interviendra qu'au terme de l'important travail de révision des bases que le Gouvernement prévoit de conduire dans les quatre prochaines années ».

On comprend la prudence du gouvernement. Le dernier qui s'est essayé vraiment à l'exercice -le gouvernement Fillon avait tenté, mais sans plus- fut le gouvernement Jospin. Il  avait reculé au dernier moment, devant l'ampleur des transferts d'impôts : plusieurs millions de contribuables allaient voir leur taxe d'habitation ou leur taxe foncière augmenter sensiblement. Pour d'autres, une baisse était envisagée, mais pas toujours sensible : de nombreux locataires de HLM bénéficient d'un plafonnement de leur taxe d'habitation en fonction du revenu. Ils ne paient donc pas vraiment cet impôt. Le diminuer n'aurait donc pas eu d'impact, pour eux.

 

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Commentaires
a écrit le 11/11/2013 à 7:05 :
Un grand plaisir de vous lire avec cette article, je vous remercie chaudement !!!
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a écrit le 01/10/2013 à 8:04 :
que ce gouvernement ne s'occupe pas de ce problème majeur, un système certes qui ne fonctionne pas parfaitement mais qui fonctionne, cazeneuve, moscovici, y touchent le problème sera d'autant plus injuste, leur incompétence maintenant notoire devrait les faire réfléchir, sans compter les couacs avec duflot, belkacem et autres furies qui apparaîtront très vite.
a écrit le 01/10/2013 à 8:03 :
N'oubliez pas reforme pour l'etat Français veut dire augmentations d'impots!
a écrit le 15/09/2013 à 22:11 :
J'habite dans le même commune que mon père ; j'ai un 60 m2 dans un immeuble de 1981 (certe correct) estimé 300K? ; mon père à une maison de 150m2 , qui date autour de 1900, que le fisc estime 1M? au titre de l'ISF ; je paye plus que lui d'impôts locaux
La vérité c'est que les logements récent payent pour les logements anciens.
Cette réforme ne se fera jamais.
Réponse de le 20/09/2013 à 19:32 :
vous avez résumé en un seul exemple l'obsolescence des impôts locaux et la difficulté de trouver les bases raisonnables et justes.
Si on pend votre exemple et si on change les bases en prenant une valeur de "vente potentielle" par rapport à la moyenne du marché on se retrouve face à des difficultés car la valeur du bien est lié non seulement a sa situation géographique mais aussi à son état d'entretien
Si l'on prend une valeur de location moyenne sur la commune on aura également des discordances importantes suivant l'état et la situation du bien
Mais alors que prendre comme base ? peut-être le dernier acte de vente connu et les déclaration de travaux effectués? une chose est sure c'est que pour moi la taxe foncière et la taxe d'habitation de ma résidence principale arrivent quasiment au niveau de mon impôt sur le revenu. vu leur augmentation supérieure a nos salaires ces dernières années, je me demande jusqu'à quand je pourrai rester propriétaire de mon propre logement, et je ne suis pas le seul dans ce cas....hélas !
a écrit le 15/09/2013 à 21:44 :
Autrement dit, on va augmenter la base taxable et se prévaloir de ne pas avoir augmenter le taux alors que l'impôt aura été multiplié par 2 ou 3 en fait.
a écrit le 14/09/2013 à 14:57 :
Qu'est-ce qu'on va prendre encore !
a écrit le 14/09/2013 à 11:32 :
ils ne gérent rien, ils ne font que dépenser. dans ce monde, pour virer un employé il faut qu'il ait tué quelqu'un, les bulleurs sont au chaud, on recrute pour compenser ! marre de bosser comme des dingues pour financer ces armées de léthargiques en roue libre, sans aucun management, pas étonnant que nos impôts flambent, il faudrait gérer, piloter, manager et on fera 30% d'économies de dépenses publiques tous les rapports le disent !
a écrit le 14/09/2013 à 11:29 :
les collectivités gérent trés mal, dépensent trop, recrutent à tout va.. les communautés de communes pour centraliser des compétences et donc être moins cher et plus compétitifs, résultat : effectifs communes + communautés en hausse !!!! totale délire et dérive !!! sans parler du mille feuille, des armées de vice présidents pour gonfler la paye ... une gabegie sans limite... donc la contibuable paye, on ne lui donne aucun choix... il faut faire comme en suéde, supprimer les fonctionnaires, privatiser tous ces services, ils ont une efficacité bien meilleure pour de meilleurs services, c'est un constat (qu'on pouvait facilement imaginer)
a écrit le 14/09/2013 à 11:24 :
quand dans le privé les problèmes sont analysés au fil de l'eau, corrigés de suite sinon on disparait, le monde politique a l"éternité evant lui pour commencer à traiter unepartie du problème rabâché par la cour des comptes, quand il ne s'assoie pas tout simplement sur ces rapports !!! sans parler du monde administratif, où là c'est pire, on ne touche à rien, on ne réorganise rien, pas d'objectifs, pas de pilotage par les résultats, tout le monde payé pareil...; pas étonnant qu'on ait la dépense publique la plus élevée d'europe et avec de mauvais résultats de service rendus et en dégringolade permanente !
a écrit le 13/09/2013 à 21:36 :
Que va t'il en être du patrimoine de nos élus politiques, qui ont très, très, très largement sous-évalué leurs patrimoines immobiliers lors de leurs déclarations de patrimoines ?!
Réponse de le 14/09/2013 à 11:38 :
flanby est tout juste sous l'ISF, et n'a pas jugé bon de ré-évaluer son patrimoine ! lui qui n'aime pas les riches, il doit se haïr ! et il profite du concubinage sinon il paierait plein pot l'ISF s'il était marié, et il fait aisni profiter à sa compagne de tous les privilèges du chateau ! à mon avis pour pas faire de jalouse, il va ramener aussi ségolène et faire voter la polygamie ! il donne "l'exemple", les autres suivent, détournement de l'argent public via les caisses noires des députés et sénateurs (120ke et 140ke chacun par an!!!), régimes spéciaux, ... que peut on attendre d'un tel système ?
a écrit le 13/09/2013 à 16:40 :
4 ans pour créer...une usine à gaz. C'est un peu long sur le plan industriel, mais sur le plan politique cela fait travailler des milliers de fonctionnaires pour pas grand chose de bien. Mais nous sommes en France, pays dans lequel 5 millions de fonctionnaires travaillent pour le bien-être des autres citoyens...et surtout du leur...
a écrit le 13/09/2013 à 8:22 :
Votre commentaire sous la photo est erroné, en effet les logements sociaux ne sont pas soumis à des impôts locaux plus élevés mais sont imposés correctement Le problème est que les travaux fait dans les logements anciens n'ont pas été déclarés alors que cela est obligatoire.
Je suis bien placé car travaillant dans un service qui s'occupe de la taxe foncière Le risque de cette réforme est que la taxe foncière de beaucoup de personnes va exploser et qu'une vive contestation s'en suive..A méditer pour tous les propriétaires car les valeurs locative retenues sont bien en dessous des loyers actuels malgré la revalorisation annuelle.
a écrit le 13/09/2013 à 6:23 :
C'est bizarre en France que chaque gouvernement débloque tout la veille des élections et après que du matraquage.
a écrit le 12/09/2013 à 23:11 :
La seule fiscalité recevable est la fiscalité sur les revenus. Les impôts locaux ne devraient en aucun cas exister, car fondés sur des bases ("assiettes") de calcul préhistoriques. A charge de l'Etat de redistribuer la perception des IR sur les collectivités... en prenant soin de supprimer plusieurs couches du mille feuille. Retour à la centralisation ? Oui et non ! Oui pour la perception, non pour l'utilisation. A bon entendeur...
a écrit le 12/09/2013 à 20:33 :
Ils prévoient déjà les futurs impôts pour d'en quatre ans - On va encore en prendre plein la gueule - Ils ont de la suite dans les idées - Il faut vite virer ces parasites -
a écrit le 12/09/2013 à 20:03 :
La bonne réforme serait de coupler une restructuration des impôts locaux ET de l'ISF. L'idée serait :
- de mettre en place une "flat tax" d'état sur le patrimoine hors actions pour tous les français de 0,5% (niveau le plus bas de l'ISF) et de l'étendre à l'actif des entreprises en échange d'une baisse de charges sur les salaires équivalente...Au fond on fait ainsi payer la protection des biens par l'activité régalienne de l'état (ressemble à une redevance "type assurance")
- de supprimer l'ISF mais d'augmenter par contre la taxe foncière pour les biens les plus chers de façon importante car l'ISF est redondant avec la taxe foncière : l'assiette est déclarative et non assise sur le cadastre et la partie liquide du patrimoine (le mobilier) s'évapore à l'étranger de plus en plus de toute façon
- de supprimer la taxe d'habitation car c'est un impôt injuste (en le supprimant ça compenserait largement la flat tax sur le livret de caisse d'épargne pour les plus modestes) et coûteux (suivre les déménagements)...et nous sommes un des rares pays à taxer à la fois le propriétaire et le locataire

Le système cible ainsi conçu serait 1000 fois plus efficace et plus simple à gérer (et moins fraudé) que le système actuel, il n'y aurait pas de perte de recettes...et il serait au moins aussi juste
Réponse de le 12/09/2013 à 20:37 :
Votre argumentaire pourrait être intéressant mais trop compliqué pour le commun des mortels comme moi.
Pourriez-vous être plus clair...plus précis... Plus simple...plus concis ...
Merci.

Réponse de le 12/09/2013 à 21:19 :
Il ne s'agit pas d'augmenter ni de baisser globalement les impôts (ça c'est une autre décision qui dépend des dépenses). Il s'agit de les restructurer pour :

1)Les simplifier (diminuer leur nombre, éviter les calculs compliqués nécessitant déclaration pour automatiser) pour réduire le coût de leur gestion et la fraude et augmenter leur lisibilité (connaissez-vous les effectifs du ministère des finances ?...ministère qui ne produit ni sécurité et justice, ni éducation ni santé...)

2)Les rendre plus efficaces économiquement (baisser les charges assises sur les salaires en transférant vers d'autres assiettes, ne pas trop taxer le revenu ou le salaire qui font le dynamisme de l'économie mais n'avoir de taux élevés que pour le patrimoine qui ne peut être camouflé ou exilé : savez vous par exemple que l'Angleterre, pays libéral où le foncier est cher, a des taxes foncières très sensiblement plus élevées que les nôtres ?...par contre ce pays ne taxe pas les actions...)

3)Le tout est possible en restant juste car notre système compliqué génère en vérité beaucoup d'injustices aux limites et beaucoup de privilèges à travers des innombrables niches, faute d'universalité et de simplicité
a écrit le 12/09/2013 à 18:29 :
Message recu ; si on vote mal aux municipales l addition sera lourde .
a écrit le 12/09/2013 à 17:29 :
les fonctionnaires de bercy voit loin lorsqu'il s'agit de depouiller le contribuable français,ils ont moins presse lorsqu'il s'agit de supprimer le cumul des mandats et de modifier les retraites des deputes et senateurs et des hauts fonctionnaires ,une honte ces gens ont aucune moralite !!!!
Réponse de le 12/09/2013 à 23:13 :
Raison pour laquelle je ne vote plus depuis plus de 20 ans. Surtout ne pas investir dans un pays pareil mais tout faire pour le quitter. En tout cas mes enfants eux n'y vivront pas, ils sont déjà partis !
a écrit le 12/09/2013 à 17:16 :
avant de reformer il faut supprimer des échelons ex ;sud est manceau seulement 13000 habitants mais 5 maires 25 adjoints, un président 5 vices soit 36 et maintenant il veulent ajouter la metropole avec 1 pre sident 5 vices et naturellement toute une équipe de fonctionnaires
resumons communes, communauté ,metropole ,canton,departement, region, deputés, députés , deputés européens, senateurs, 38 ministres ,,,,?????? A QUAND UN VOTE POUR EN SUPPRIMER LA MOITIE
Réponse de le 12/09/2013 à 19:44 :
les poules auront des dents.

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