Suez et GDF marquent un point contre Enel à Bruxelles

 |   |  423  mots
Le commissaire européen Charlie McCreevy estime qu'Enel et l'Italie sont en infraction à la législation européenne en ce qui concerne les "golden shares" et la main-mise de l'Etat sur le secteur énergétique italien. La Commission continue toutefois d'enquêter sur l'attitude du gouvernement français dans la fusion Suez-GDF.

Nouvelle étape dans la guerre de tranchées qui oppose Suez-GDF et Enel. Le commissaire européen du Marché intérieur a confirmé dans une lettre remise à Gérard Mestrallet, le PDG de Suez, "qu'aucune procédure d'infraction n'a été entamée à ce jour contre la fusion Suez-GDF". Surtout, Bruxelles, qui avait été saisi par l'Italie pour protester contre le blocage effectué par la France au sujet d'une offre potentielle d'Enel sur Suez, a indiqué que l'Italie et Enel étaient en infraction avec la législation européenne.

En effet, Enel est doté d'une "golden share" qui limite les droits de vote des actionnaires. Ce qui n'est pas conforme à la loi. "En ce qui concerne la limitation du droit de vote, le 4 avril 2006, la Commission européenne a décidé de demander formellement à l'Italie de modifier sa législation afin de se conformer à l'arrêt de la Cour de justice du 2 juin 2005 relatif à la loi sur les investissements dans les sociétés du secteur de l'énergie", explique Charlie McCreevy dans un courrier adressé à Gérard Mestrallet (voir ci-dessous).

Par ailleurs, la loi italienne n'est pas non plus en règle avec la législation européenne. "La suppression des pouvoirs du ministre italien de l'Economie et des Finances dans les décisions à prendre par les entreprises italiennes qui opèrent dans le secteur électrique a fait l'objet d'un avis motivé que la Commission a déjà envoyé aux autorités italiennes en octobre 2005. Le suivi de la réponse reçue de l'Italie est en cours d'analyse", ajoute le commissaire européen.

Enfin, dans son courrier, Charlie McCreevy ajoute que le "4 avril 2006, la Commission a entamé une procédure d'infraction contre l'Italie visant à la modification de certains articles du code civile italien qui, effectivement, permettent à l'Etat italien de s'assurer le contrôle de certaines entreprises".

Dans les cas d'Enel et de l'Italie, "il s'agit d'une violation claire et nette aux règles européennes", résume Oliver Drewes, porte-parole de Charlie McCreevy, interrogé par latribune.fr.

Ces remarques, qui vont à l'encontre d'Enel, ne peuvent que donner satisfaction à Suez et GDF. Elles n'ôtent cependant pas le doute qui plane sur le rôle joué par l'Etat français dans le rapprochement des deux entreprises. "J'ai écrit aux autorités françaises afin de disposer de toutes les informations pertinentes", écrit Charlie McCreevy, qui ajoute: "La Commission analysera attentivement la réponse des autorités françaises à la lumière des principes du traité et des règles du marché intérieur".

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :