Le projet de loi de réforme de l'ISF, qui sera présenté en Conseil des ministres mercredi prochain, prévoit notamment la création d'une taxe sur les résidences secondaires des non-résidents. Seuls les logements détenus pour une utilisation personnelle seront taxés (et non l'immobilier locatif). Les expatriés pour raisons professionnelles en seront exemptés.

« Il ne suffit pas de vivre en dehors du territoire hexagonal pour être exonéré d?impôt en France. » note Equance, une société d?ingénierie patrimoniale. « La situation fiscale des expatriés dépend de la provenance de leurs revenus, la possession d?une habitation en France et l?existence d?une convention bilatérale. »

Le cabinet de conseil détaille plusieurs cas :

Dans le 1er cas, le non résident ne possède pas d?habitation en France, mais des revenus de source française : dans ce cas, imposition au barème progressif de droit commun sur la base des revenus de source française et prise en compte du quotient familial avec un minimum forfaitaire de 20%,

Dans le 2e cas, il dispose d?une habitation en France et de revenus de source française : deux possibilités coexistent alors :
- Aucun revenu de source française ou revenus de source française inférieurs à la base forfaitaire d?imposition de 304.90 ? : imposition au barème progressif sur la base forfaitaire de trois fois la valeur locative actuelle des habitations situées en France. Toutefois, cette imposition n?aura pas lieu dans les cas suivants : les personnes résidentes d?un état ayant signé une convention relative aux doubles impositions avec la France, l?année du transfert du domicile fiscal hors de France et les deux années suivantes dés lors que cela est motivé par des impératifs professionnels.
- Revenus de source française supérieurs à la base forfaitaire d?imposition : imposition au barème progressif (taux minimal de 20%) sur la base des revenus de source française.

L?existence de conventions entre deux pays peut modifier les principes d?impositions prévient Equance. Ce sont les règles édictées dans ces conventions qui priment sur le droit interne.

L?exception « retraites » : Les pensions seront généralement imposées en France quel que soit le pays de résidence du retraité par voie de retenue à la source. Quelques pays, Africains notamment, ont toutefois obtenu une dérogation de la part de la France, comme le Maroc, par exemple. Dans ce pays maghrébin, les retraités français règlent à l?administration fiscale marocaine une facture beaucoup moins lourde que si elle devait être payée en France.