17,2 millions d'euros d'amendes pour les entreprises qui paient en retard leurs fournisseurs. En 2018, 263 décisions de sanction ont été notifiées aux entreprises contrôlées, représentant un montant d'amendes de 17,2 millions d'euros. "Ces chiffres démontrent que le dispositif de sanction a poursuivi sa montée en puissance en 2018", a expliqué le ministère de l'Economie et des Finances dans un communiqué publié vendredi. En 2017, 155 décisions de sanction avaient généré un total de 8,6 millions d'euros d'amendes. C'est à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui revient le droit de contrôler le respect des délais de paiement et qui a pour rôle in fine de sanctionner les manquements constatés.
"La lutte contre les retards de paiement des fournisseurs et sous-traitants constitue un enjeu majeur pour le bon fonctionnement de l'économie française et la compétitivité de nos entreprises, a estimé Bercy. Ils sont en effet susceptibles de provoquer des défaillances au niveau de la trésorerie et de se répercuter sur les fournisseurs des entreprises qui en sont victimes. C'est pour cela qu'ils doivent être strictement sanctionnés".
"Ce dispositif fait ses preuves", a estimé le ministère. Il constate d'année en année une baisse des retards de paiement : 10,7 jours en moyenne au 2ème trimestre 2018, contre 12,6 jours début 2016. "Dans une logique d'amélioration continue, la loi PACTE en cours de discussion au Parlement permettra d'aller plus loin avec d'une part la publication d'annonces légales des sanctions notifiées par la DGCCRF et d'autre part l'augmentation des montants d'avance de l'Etat, de 5% à 20%, dans le cadre des marchés publics et qui bénéficiera aux TPE et aux PME", a expliqué la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie et des Finances, Agnès Pannier-Runacher, citée dans le communiqué.
Pour renforcer la visibilité et l'efficacité de son action, la DGCCRF communique désormais à la fin de chaque semestre, sur les sanctions les plus importantes qui ont été prononcées. "Cette communication illustre la détermination du gouvernement à lutter contre les retards de paiement de toutes les entreprises, y compris les entreprises publiques", a souligné Bercy.
Amazon, Fraikin, Huawei, Danone rattrapés par la DGCCRF
Au second semestre 2018, certaines de ces entreprises ont été sanctionnées pour leurs manquements à la législation relative aux délais de paiement par une amende correspondant au plafond encouru à la date des faits (375.000 euros) : Amazon France Logistique, filiale chargée de la logistique, Fraikin France, spécialisée dans l'activité de location de véhicules utilitaires et de location longue durée pour les professionnels, Econocom-Osiatis France, spécialisée dans la fourniture de services numériques aux entreprises, Huawei Technologies France, spécialisée dans le commerce de gros de composants et d'équipements électroniques et de télécommunications ainsi que Sedifrais, spécialisée dans le commerce de gros de produits laitiers.
Des amendes suivantes ont également été prononcées : 360.000 euros contre Dow France (fabrication de matières plastiques), 360.000 euros contre Chloé (commerce de prêt-à-porter, sacs et accessoires), 340.000 euros contre Distribution Leader Price SNC (distribution), 330.000 euros contre le Groupe Lucien Barrière (casinos et hôtels), 310.000 euros contre CDISCOUNT (commerce en ligne de produits divers), 300.000 euros contre Danone produits frais France.
S'agissant plus particulièrement les entreprises publiques, 107 d'entre elles ont été contrôlées. En 2018, sept amendes ont été notifiées pour un montant de 1,1 millions d'euros. "Parce que chacun doit balayer devant sa porte, je souhaite davantage d'exemplarité de la sphère publique en matière de délais de paiement. Une réflexion est en cours et devrait aboutir dans les prochaines semaines sur des propositions concrètes", a précisé Agnès Pannier-Runacher.
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