Loi Macron : le Conseil constitutionnel censure plusieurs articles

Les Sages ont retoqué plusieurs dispositions de la loi pour la croissance et l'activité, dont la réforme de la justice prud'homale. La réforme des professions réglementées du droit a été validée quant à elle.
Le projet très contesté Cigéo d'enfouissement de déchets radioactifs à Bure (Meuse) d'ici à 2025 a été censuré par le Conseil constitutionnel.
Le projet très contesté Cigéo d'enfouissement de déchets radioactifs à Bure (Meuse) d'ici à 2025 a été censuré par le Conseil constitutionnel. (Crédits : © Charles Platiau / Reuters)

La loi Macron a terminé son examen devant le Conseil constitutionnel. Pour rappel, l'institution se prononçait après sa saisie par des députés et sénateurs concernant 19 articles de la loi, parmi lesquels ne figuraient pas l'une des mesures emblématiques du texte sur l'ouverture des magasins le dimanche, qui pourra de fait entrer en vigueur. Le Conseil a validé la quasi-totalité des articles relatifs à la réforme des professions réglementées du droit, comme les notaires, huissiers de justice.

Censure de l'assouplissement de la communication pour l'alcool

Toutefois, il a censuré en tout ou partie 18 articles "adoptés selon une procédure contraire à la Constitution", en d'autre termes considérés comme des "cavaliers législatifs":

  • Parmi ces articles, figure notamment celui autorisant le projet très contesté Cigéo d'enfouissement de déchets radioactifs à Bure (Meuse) d'ici à 2025. Il a été censuré par les Sages.
  • De même, le Conseil a censuré un assouplissement de la communication sur l'alcool, qui ouvrait la voie à une publicité plus libre pour le vin en tant que produit considéré comme lié à un patrimoine gastronomique et culturel.
  • Il a également censuré les articles relatifs à la réforme des chambres de commerce et des métiers.
  • La loi Macron prévoyait aussi une réforme de la justice prud'homale et notamment un plafonnement des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse, variable selon la taille de l'entreprise et l'ancienneté du salarié. S'il a validé le critère d'ancienneté, le Conseil constitutionnel a rejeté le critère lié à la taille de l'entreprise, jugeant qu'"il devait retenir des critères présentant un lien avec le préjudice subi par le salarié".

Joint par Le Monde, le ministre de l'Economie Emmanuel Macron a promis que les trois quarts des décrets réglementaires seront pris dans les prochains mois.

    >> Loi Macron, mode d'emploi

(Avec AFP)

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Commentaires 15
à écrit le 18/11/2015 à 13:36
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ESSAI

à écrit le 07/08/2015 à 12:50
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A mon avis, la loi Macron, présentée pour nous amadouer, nous, les "sans dent" ne modifiera pas significativement grand chose : que des avocats conduisent des bus de notaires le dimanche pour faire le tour des pharmacies ne fera pas monter d'un point...

à écrit le 06/08/2015 à 17:59
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Tout ce foin pour une réformette qui ne résoudra pas grand chose ni ne sauvera le pays de la faillite. Une hausse des taux sur la dette est le seul moyen pour faire bouger nos politiques incompétents. Ces bons à rien attendent d'avoir le couteau sous...

le 06/08/2015 à 20:33
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"Lamentable" ... oui, le commentaire!

à écrit le 06/08/2015 à 11:39
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Cést pluôt un declaration officiel de la failliete de la France. Maintenant qu'est ce que Bruxelles reponderai a cette anarque Francaise, a la mode Greque?

à écrit le 06/08/2015 à 11:16
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A mon avis on est hors sujet des problèmes du Pays , la classe politique est aveugle depuis 40 ans d'où les mots que connaît notre économie avec une dette abyssale , mais les politiques de plus en plus aisés puis q' ils restent incontournables . Faud...

à écrit le 06/08/2015 à 10:13
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On peut rappeler concernant les prud'hommes que la loi du 17 juin 2008 ( ou comment faire perdre 25 ans d'ancienneté à un salarié en cas de discrimination ) a déja modifié les délais maximum accordés au salarié pour agir en justice sur les indemnités...

le 06/08/2015 à 16:32
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de vous à moi : le délai ( d'action en justice ) ramené de 30 ans ...à 5 ans , à supposer que , en cas de licenciement , on ne sache pas ...pendant 5 ans ...quelle attitude adopter ( ! ) ..., je en vois pas en quoi, celà " fait perdre 25 ans d'anci...

à écrit le 06/08/2015 à 9:31
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Le conseil constitutionnel empêche de mettre en place les réformes structurelles nécessaires a la libéralisation de l'économie !

le 06/08/2015 à 16:35
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et bien voilà : donc si je vous comprend bien : on a IDENTIFIE LE VRAI RESPONSABLE ...DE LA MONTEE DU CHOMAGE ...: c'est le Conseil Constitutionnel . c.q.f.d.

à écrit le 06/08/2015 à 7:54
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C'est de l'enfumage à tous les niveau ...pour faire croire que ce répertoire de mesurettes concerne les réformes structurelles , les agences de notations et l'UE ...ne vont pas tardé à expliquer au président normal ,que ce genre de mesures sont large...

le 06/08/2015 à 11:12
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Et sur qui comptez vous pour faire les vraies réformes? A part de Macron je ne vois pas.... Sûrement pas la droite et Sarkozy qui n'ont rien fait en 10 ans au pouvoir et qui ont défendu bec et ongle les rentes (taxis, pharmaciens, notaires) pendant l...

le 06/08/2015 à 12:52
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@pipolino : en ce qui concerne les taux d'intérêts, j'attends de voir avec une grande curiosité ce qui va se passer, mais vu ce qui se passe en ce moment (dans un silence assourdissant : chute de l'économie chinoise, économie du gaz de schiste aux U...

le 06/08/2015 à 16:41
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effectivement , comme vous le dites , c'est de l'enfumage ( et une preuve d'inconscience de la réalité ); mais ," la voix de solferino " va bien trouver quelque chose à " nous vendre " après ..la Grece , et ...un essai avec la dette Russe ...!

à écrit le 06/08/2015 à 7:54
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Pourquoi les membres de plus de 70 ans sont-ils encore dans cette institution ??

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