Invité de BFM Politique, le ministre de la Justice s’est montré particulièrement offensif sur le sujet de la transmission, plaidant pour une suppression des droits de donation. Sans évoquer toutefois les abattements déjà en place.
S'il est aujourd'hui ministre de la Justice, Gérald Darmanin ne rate jamais une occasion pour rappeler qu'il a occupé précédemment le fauteuil du Budget à Bercy. « Il faut mettre zéro fiscalité sur les donations », a-t-il défendu, dimanche, sur le plateau de BFM Politique. « De mon vivant, je donne ce que je veux, le montant que je veux, à qui je veux, mes enfants, mes petits-enfants, mes ayants droit, quelqu'un que j'ai envie d'aider, un mec (sic) qui monte son entreprise », a détaillé le poids lourd du gouvernement de François Bayrou. « Je ne suis pas pour les impôts de manière générale », a-t-il aussi lâché pendant l'émission.
C'est donc une position très libérale que Gérald Darmanin défend sur cette question. Un sujet, la transmission, dont les enquêtes d'opinion montrent à intervalles réguliers à quel point il est sensible pour les Français. Mais l'ex-maire de Tourcoing passe sous silence les dispositifs d'allègement de la fiscalité, plutôt généreux, déjà prévus par le Code général des impôts.
Des abattements intéressants
Dans le système actuel des donations, il existe des abattements qui permettent à un donateur (personne qui effectue une donation) de ne pas payer de droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Le montant de ces abattements est fixé en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire (personne qui reçoit une donation). Et « l'abattement concerne les donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans », précise la Direction de l'information légale et administrative (Dila).
Par exemple, un enfant peut recevoir la somme de 200 000 euros (100 000 x 2) de la part de ses parents tous les 15 ans. Et, bonne nouvelle, cet abattement peut se cumuler avec les dons de somme d'argent (CGI, art. 790 G). Si le donateur a moins de 80 ans et le donataire plus de 18 ans, il est possible de transmettre à ce denier une somme d'argent de 31 865 euros tous les 15 ans. Potentiellement, jusqu'à 63 730 euros (31 865 x 2).
À l'inverse, entre un frère et une sœur, l'abattement est bien plus modeste : 15 932 euros, tout comme celui au profit d'un neveu ou d'une nièce 7 967 euros.
Ce n'est qu'une fois le montant de l'abattement déduit que les droits de donation sont calculés par l'administration fiscale en fonction de barèmes progressifs qui diffèrent selon le lien de parenté.
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Pour résumer, voici le barème actuellement en vigueur pour le tarif des droits applicables en ligne directe :
Vers un changement des règles fiscales ?
Face à l'instabilité politique au Parlement et la menace de voir la fiscalité sur les donations s'alourdir dans les prochaines années, les conseillers financiers sont souvent unanimes. « Il faut donner dès que possible », incitait en décembre Karine Lecocq, associé-gérant chez Lazard Frères Gestion, tout comment Meeschaert Gestion Privée. D'autant que, point essentiel, la fiscalité d'une donation ne peut pas être remise en question par une loi de finances postérieure (CGI, art.757).
Dernier argument en faveur d'une donation, le budget pour 2025, adopté tardivement en février, a mis sur pied un nouveau dispositif fiscal intéressant (CGI, art.790 A bis). Jusqu'au 31 décembre 2026, un donataire peut recevoir jusqu'à 300 000 euros pour l'achat d'une résidence principale (bien acquis neuf ou en l'état de futur d'achèvement).
Par sa proposition radicale, Gérald Darmanin va bien plus loin que la promesse qu'Emmanuel Macron avait formulée pendant sa campagne de réélection en 2022. À l'époque, le chef de l'État souhaitait revoir le montant des abattements. « Aucun impôt sur les successions jusqu'à 150 000 euros par enfant, aucun impôt jusqu'à 100 000 euros transmis à d'autres membres de la famille », faisait miroiter le tract de campagne du locataire de l'Élysée. Mais dans un contexte de forte tension sur les finances publiques, le projet a été enterré.
