Finances locales : après l'Assemblée, le Sénat débloque 450 millions d'euros supplémentaires pour les collectivités territoriales

Dégel du point d'indice des fonctionnaires, flambée des prix de l'énergie et revalorisation du revenu de solidarité active (RSA)… Pour les collectivités territoriales, la facture est salée depuis le 1er juillet. Paradoxalement, le gouvernement n'avait rien prévu pour elles dans le projet de loi de finances rectificatif (PLFR). L'Assemblée a fini par voter une enveloppe de 300 millions d'euros, rallongée de 450 millions supplémentaires par le Sénat dans la soirée du 2 août, portant le total à 750 millions d'euros. Rien ne dit pour autant que ces crédits seront définitivement validés… Décryptage.
César Armand
Le palais du Luxembourg, siège du Sénat.
Le palais du Luxembourg, siège du Sénat. (Crédits : (c) Copyright Thomson Reuters 2012. Check for restrictions at: http://about.reuters.com/fulllegal.asp)

Zéro. Malgré l'augmentation de 3,5% du point d'indice des fonctionnaires, la flambée des prix de l'énergie et la revalorisation de 4% du revenu de solidarité active (RSA) , le gouvernement avait prévu zéro euro de compensations pour les collectivités territoriales.

Avec l'accord plus ou moins prononcé du gouvernement, le montant de l'enveloppe allouée aux pouvoirs locaux s'établit désormais à 750 millions d'euros après l'adoption du projet de loi de finances rectificative (PLFR) au Sénat dans la soirée du 2 août.

300 millions d'euros à l'Assemblée

Tout remonte à la mi-juillet lorsque le texte arrive en commission des Finances à l'Assemblée nationale. Le groupe Liberté, indépendants, Outre-Mer et territoires (LIOT), présente alors deux amendements prévoyant d'un côté une compensation de 1,136 milliard d'euros à la suite de l'augmentation de 3,5% du point d'indice des fonctionnaires au 1er juillet et de l'autre une allocation de 120 millions d'euros aux départements pour absorber la hausse de 4% du RSA voulue par l'Etat.

Une priorité exprimée, dès le 28 juin au micro de La Tribune, par le co-président du groupe LIOT, Christophe Naegelen, le jour de l'élection de la députée Renaissance des Yvelines Yaël Braun-Pivet au Perchoir.

Une fois en séance publique, le gouvernement a voulu réduire la voilure et a proposé un compromis à 300 millions d'euros. Le ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire, a validé les 120 millions d'euros pour absorber la hausse de 4% du RSA, mais a retoqué la somme de 1,136 milliard pour compenser la hausse du point d'indice des fonctionnaires.

En lieu et place, 180 millions d'euros ont été fléchées vers « les communes les plus impactées » dans leur épargne par l'évolution du point d'indice et celle des prix de l'énergie.

« L'État remboursera 50 % de l'augmentation pour deux postes de dépenses essentiels : l'évolution du point d'indice - première préoccupation des élus - et celle du prix de l'énergie - deuxième préoccupation des élus -, incluant le gaz, l'électricité et le fioul », déclarait le 25 juillet, le rapporteur général du budget, Jean-René Cazeneuve, député Renaissance du Gers.

750 millions d'euros au Sénat

Dans la soirée du 2 août, les 300 millions d'euros sont passés à 750 millions d'euros sous l'impulsion du Sénat qui a examiné en séance publique le projet de loi de finances rectificative. Les 120 millions d'euros prévus pour absorber la hausse du gel du point d'indice et les 180 millions pensés pour compenser l'évolution du point d'indice et des fonctionnaires ont été conservés par les sénateurs.

Les parlementaires de la Chambre haute y ont ajouté par vote trois nouveaux amendements en faveur des collectivités territoriales. Un premier porté par l'Union centriste augmente le nombre de communes éligibles à la compensation du gel du point d'indice et à l'évolution des prix de l'énergie. Le deuxième porté par le rapporteur général du budget (LR) du Sénat, Jean-François Husson, élargit, lui, les critères d'éligibilité des communes et relève le taux de compensation des dépenses énergétiques et des dépenses alimentaires.

Devenu un as du compromis, le ministre Bruno Le Maire a accepté « l'effort considérable [mais] juste » demandé à l'Etat. Le locataire de Bercy a davantage tiqué sur un troisième amendement compensant la hausse de 4% des rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle, dont s'acquittent les conseils régionaux. Il aurait aimé recentrer le dispositif seulement sur les régions les plus fragiles.

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Rien ne dit que ces crédits seront définitivement validés

En résumé, parti de zéro au début des débats parlementaires, le montant total de compensations aux collectivités territoriales s'établit à 300 millions d'euros à l'Assemblée et grimpe à 750 millions d'euros après le passage au Sénat, mais rien ne dit que ces crédits seront définitivement validés.

En effet, le projet de loi de finance rectificative (PLFR) n'ayant pas été adopté de manière identique dans les deux chambres, les députés et les sénateurs doivent encore se réunir en commission mixte paritaire dans la soirée du 3 août à partir de 21 heures.

Soit ils arrivent à se mettre d'accord sur un texte commun et la commission mixte paritaire est dite « conclusive ». L'Assemblée et le Sénat n'auront alors plus qu'à voter la même loi en séance publique avant la promulgation présidentielle.

Soit ils échouent à accorder leur violon, et le projet gouvernemental doit repasser à l'Assemblée et au Sénat en séance publique d'ici à la fin de la semaine, jusqu'à ce que le texte soit voté dans les mêmes termes. C'est seulement après cette phase de seconde lecture que l'Assemblée peut avoir le dernier mot sur le Sénat.

César Armand

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Commentaire 1
à écrit le 04/08/2022 à 7:57
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Les sénateurs qui souhaitent diminuer les aides aux pauvres, ont-ils voté pour réformer leur propre système de retraite, tellement généreux ?

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