[Article publié le lundi 31 juillet 2023 à 12h11 et mis à jour le jeudi 10 août à 17h55] Avez-vous pris le temps de vérifier et de remplir votre déclaration de biens immobiliers ? L'affluence de contribuables sur le site des impôts était telle ces dernières semaines que l'administration fiscale a dû consentir à accorder un énième délai supplémentaire, et ce, jusqu'au jeudi 10 août. Interrogé par l'AFP ce jeudi, le fisc a confirmé le maintien de l'échéance. Les propriétaires ont donc jusqu'à minuit ce jeudi. « Pour ceux qui ne l'auront pas remplie à cette date, l'enjeu est simplement qu'au-delà, on ne peut garantir une intégration automatique dans l'imposition 2023 », a précisé la direction rattachée au ministère des Comptes publics. La DGFiP précise que « les contribuables qui seraient confrontés à des erreurs de taxation à l'automne pourront toujours saisir les services pour corriger leur situation et leur imposition [et] qu'aucune pénalité ne sera appliquée cette année ».
« Ces dix jours supplémentaires ont permis à plus de 400 000 propriétaires retardataires de valider leur statut d'occupation et 1,16 million de locaux supplémentaires ont fait l'objet d'une déclaration, a fait savoir la DGFiP auprès du Parisien. En fin de campagne, il ressort que plus de 81 % des locaux d'habitation des petits propriétaires ont vu leur statut d'occupation validé. »
« Il y a 72 millions de locaux qui devaient être déclarés, 19% (de locaux pas encore déclarés) ça représente encore plus de 10 millions » de locaux, a nuancé Damien Robinet, secrétaire national de Solidaires Finances publiques, le premier syndicat de la DGFiP auprès de l'AFP ce jeudi.
« Obliger à passer par internet, ça laisse toujours des gens sur le côté de la route », a-t-il également observé en l'absence de formulaire papier pour effectuer la déclaration d'occupation.
Le site des impôts précise ce jeudi être, encore, en « maintenance ». « Durant cette intervention, vous ne pouvez pas consulter la documentation et les actualités ni télécharger de formulaire », peut-on lire. Les contribuables peuvent toutefois se connecter à leur espace personnel pour remplir leur obligation déclarative, grâce à leur identifiant fiscal et à leur mot de passe.
La déclaration des biens immobiliers doit permettre à l'administration fiscale de recouper les informations en sa possession, afin d'asseoir les impôts locaux - taxe d'habitation sur les résidences secondaires et taxe sur les logements vacants.
La date limite était initialement fixée au 30 juin. La Direction générale des Finances publiques (DGFIP) avait toutefois été contrainte de la décaler, tant le pourcentage de déclarants effectif restait faible. Le 22 juin dernier, le patron de l'administration fiscale l'avait chiffré « autour de 50% », lors d'une conférence de presse de présentation du rapport annuel de la DGFIP. Le délai supplémentaire accordé aura-t-il été suffisant ? Pas sûr. Au 26 juillet, 68% des particuliers avaient effectivement rempli leur déclaration de biens immobiliers, a-t-on appris de source syndicale. Sollicitée par La Tribune le 31 juillet dernier, la DFIP explique ne pas communiquer de chiffre. En revanche, un bilan de la campagne sera effectué dans les jours, voire les semaines à venir, nous a-t-elle précisé.
Des informations difficiles à comprendre
Sur le papier, la déclaration de biens immobiliers paraît simple. Les contribuables doivent se connecter à leur espace particulier sur le site impots.gouv.fr, grâce à leur identifiant fiscal et à leur mot de passe, l'obligation déclarative étant entièrement dématérialisée. Il suffit ensuite de cliquer sur l'onglet « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI). En cas d'erreur, le contribuable ne peut procéder à une modification. Il doit solliciter l'administration fiscale via la « messagerie sécurisée ». L'administration disposant d'un certain nombre d'informations, il faut surtout, dans un premier temps, vérifier les éléments mentionnés : les biens détenus, leur nature, la surface, l'identité des locataires s'ils sont loués, etc.
Une démarche qui s'avère dans les faits bien complexe. En dehors des cas de figure exceptionnels (SCI, démembrement de propriété...), dans lesquels il peut être difficile d'identifier ne serait-ce que l'identité du déclarant, les informations remplies par les impôts sont bien souvent inintelligibles pour le commun des mortels. A l'image de la surface retenue. Comme l'avait expliqué auprès de La Tribune Christophe Bonhomme Lhéritier, secrétaire général CFDT Finances publiques, en juin dernier, le fisc retient « les mètres carrés cadastraux », soit la surface réelle du bien.
Cette dernière est « composée pour une habitation, de sa partie principale et de ses dépendances incorporées (directement accessibles depuis l'intérieur du local, comme les garages ou les caves) », pouvait-on lire dans une foire aux questions. Autre exemple, régulièrement source d'incompréhensions, le nombre de pièces comptabilisées.
« Le nombre de pièces au sens foncier est différent du nombre de pièces communément utilisé par les agences immobilières (T1, T2, T3...), nous avait indiqué la DGFIP au mois de juin. Il s'agit des espaces cloisonnés, destinés à être utilisés pour y séjourner, y dormir ou y prendre les repas (cuisine, salle de bain, chambre, séjour,...). Les dégagements, les pièces annexes (entrée, buanderie, dressing...) et les dépendances incorporées (cave, garage, terrasse et grenier) ne sont pas comptabilisés. »
Des contribuables perdus...
Enfin, certains contribuables peinent à identifier certains lots qui leur sont attribués. « Pour les personnes qui vont avoir dix à quinze appartements qu'ils louent, et qui disposent d'une cave et d'une place de parking pour chacun d'entre eux, vous vous retrouvez avec 45 déclarations à faire, avait constaté Guy Parlanti en juin dernier. Parfois, on a marqué "lieu d'agrément", c'est quoi ? C'est un jardin ? On ne sait pas. C'est un bazar sans nom. »
« Il y a des éléments que nous ne connaissons pas, parce que le logiciel ne l'a pas pris en compte, avait relevé Christophe Bonhomme Lhéritier, faisant référence aux cotations de biens immobiliers définies par l'administration. Certains éléments comme un abri de jardin, ça n'existe pas dans la déclinaison des éléments que l'on connaît. Il y a aussi des choses qui ne sont pas logiques lorsque l'on se met à la place du contribuable : quand vous avez une piscine, vous n'imaginez pas de la déclarer comme logement principal. Or, tout ce qui est annexe au logement principal va paraître comme logement principal. »
Résultat, les demandes des particuliers et professionnels ont afflué ces derniers mois, aussi bien par courriel, que par téléphone et dans les centres des impôts. « Comme toute obligation déclarative, il ne faut pas se le cacher, cela engendre des interrogations », avait admis le directeur général des Finances publiques, le 22 juin dernier. Au global, le taux de sollicitation a grimpé de 20% par rapport à l'année passée, avait confirmé Jérôme Fournel.
... qui affluent dans les centres des impôts
Ces sollicitations ne semblent pas s'être affaiblies, malgré l'été. Jeudi dernier, la CGT Finances publiques a une nouvelle fois dénoncé une surcharge de travail pour les agents. « La situation est loin d'être revenue à la normale », a indiqué la CGT Finances publiques, dans un communiqué.
« L'accueil physique, les mails et le téléphone restent largement supérieurs à la normale et tous les contribuables n'ont pas déclaré. Les services concernés sont encore en souffrance pour absorber ce supplément de travaux qui entraîne un retard dans le traitement des autres tâches », a ajouté la deuxième organisation représentative au sein de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Interrogé par l'AFP, Frédéric Scalbert, son secrétaire national, a indiqué que les services du fisc dans « certains départements ont encore des milliers d'emails en attente » alors que « la campagne des avis d'impôts sur le revenu va commencer début août ». La CGT a aussi fait état de « difficultés (...) dans le traitement des fichiers envoyés » par les grands propriétaires, qui gèrent de multiples logements, pour lesquels la campagne de déclaration des biens immobiliers se poursuit en août. Les syndicats des finances publiques avaient déjà fait part fin juin de leur mécontentement.
