C'est une prise de position qui ne manquera pas d'être remarquée, venant d'un haut fonctionnaire central dans la conduite des finances de l'Etat. Devant la commission des Finances du Sénat ce mercredi, le gouverneur de la Banque de la France a dénoncé la « complexité » des nouvelles règles budgétaires pour encadrer la dette et le déficit public des Etats européens.
Pour rappel, en décembre, les ministres des Finances des 27 Etats membres de l'Union européenne ont accouché au forceps d'une position commune sur la réforme des règles budgétaires européennes. Elles visent à moderniser le Pacte de stabilité, un « corset budgétaire » créé à la fin des années 1990 qui limite pour chaque pays le déficit des administrations publiques à 3% du PIB, et la dette à 60%.
Tout en confirmant ces seuils emblématiques, la réforme doit rendre plus flexible l'ajustement réclamé aux pays de l'UE en cas de déficits excessifs. Concrètement, elle permettrait aux Etats membres de présenter leur propre trajectoire d'ajustement afin d'assurer la soutenabilité de leur dette, leur laissant plus de temps s'ils engagent des réformes et des investissements.
Une nouvelle norme trop « complexe »
Or, pour François Villeroy de Galhau, défenseur régulier de la réduction de la dette française, « il fallait des règles chiffrées » plutôt que de laisser le désendettement et la réduction du déficit public au seul « jugement » des Etats européens. « Si j'ai un regret, c'est leur complexité », a-t-il ainsi déploré.
Les négociations entre Etats membres sur les nouvelles règles budgétaires ont conduit à des règles « plus complexes que la proposition initiale de la Commission » européenne, a détaillé François Villeroy de Galhau. « La proposition de la Commission reposait sur l'idée d'une norme de dépenses » publiques. « C'est un critère que tout le monde peut comprendre, partager, discuter », a insisté le gouverneur de la Banque de France.
Or dans le compromis final « est réapparue la notion de solde structurel, beaucoup plus subtile, complexe voire discutable » que la norme de dépenses publiques. « Ça n'est pas parfait, mais ça a au moins le mérite d'exister », a toutefois conclu le gouverneur, jugeant que « l'essentiel » résiderait désormais dans « l'application » des nouvelles règles par les Etats.
Le retour de l'austérité pour certains eurodéputés
Mais les négociations autour de ces nouvelles règles budgétaires ne sont pas encore terminées. Les députés européens doivent justement débattre ce mercredi de cette réforme censée garantir le redressement des finances publiques des pays membres de l'UE, sans compromettre les investissements du continent dans la transition verte ou la défense, l'invasion de l'Ukraine étant dans toutes les têtes.
Les eurodéputés ont d'ailleurs approuvé, ce même jour, l'ouverture de négociations au pas de charge avec les Etats membres. L'objectif est d'arriver à un accord politique des co-législateurs en février afin de finaliser le processus législatif avant les élections européennes début juin. Un délai qui permettrait aux Etats membres d'appliquer les nouvelles règles dès cette année, pour leurs budgets 2025.
Toutefois, plusieurs eurodéputés ont dénoncé ce mercredi le retour de l'austérité après trois années de suspension des règles budgétaires européennes face à la crise du Covid, et aux conséquences économiques de la guerre en Ukraine. « Voter ces règles c'est saper plus encore la cohésion de nos sociétés et pousser toujours plus de nos concitoyens dans les bras des nationaux populistes », a mis en garde l'eurodéputé écologiste Philippe Lamberts, en dénonçant « les coupes sombres qu'elles exigeront dans les services publics et la sécurité sociale ».
La réforme a cependant été défendue par une majorité au sein des principaux partis : conservateurs du PPE, sociaux-démocrates et libéraux de Renew. La rapporteure conservatrice Esther de Lange a salué « de nouvelles règles réalistes qui seront effectivement mises en œuvre », contrairement aux anciennes.
La France volontaire sur cette réforme, l'Allemagne plus réservée
Quoiqu'il en soit, ce futur dispositif intéresse la France, parmi les économies européennes les plus empêtrées dans l'endettement. À la fin du troisième trimestre 2023, la dette publique du pays représentait en effet 111,7% de son produit intérieur brut (PIB) et son déficit public tutoyait les 5% du PIB, selon l'Insee.
Mais du côté de l'Allemagne et ses alliés « frugaux », comme les Pays-Bas, la position est plus réservée. Ces pays ont obtenu de durcir le texte en imposant un effort minimum chiffré de réduction de la dette et des déficits, pour tous les pays de l'UE. Ce, malgré les réticences de la France et de l'Italie.
(Avec AFP)
