Les ministres des Finances des 27 pays de l'UE réunis à Stockholm discutent la révision des règles budgétaires de l'Union européenne. La Commission propose de donner plus de souplesse dans les trajectoires des comptes publics, tout en maintenant les sacro-saints 3% de déficit annuel. Rien ne dit pour autant qu'un accord sera trouvé dans les prochains mois.
La Banque centrale européenne (BCE) et le Fonds monétaire international (FMI) approuvent le projet de réforme des règles budgétaires de l'Union européenne, proposé par les ministres des Finances des Vingt-Sept, réunis ce vendredi en Suède.
La présidente de la BCE, Christine Lagarde, « se félicite » du projet initialement présenté mercredi par la Commission européenne, et de « l'effort (de l'exécutif européen) pour parvenir à un compromis », en dépit « des désaccords entre les pays qui font face à des défis différents ».
Le directeur européen du FMI, Alfred Kammer, a, lui, salué d'un projet qui « contient plusieurs propositions que nous défendions », lors d'un point presse à Stockholm. Le FMI appelle encore l'UE à se doter d'« un conseil budgétaire indépendant » capable d'évaluer ces enjeux budgétaires « de façon extérieure à la Commission ».
Les 3% maintenus, mais assouplis
Au programme de la réunion financière des vingt-sept pays de l'UE ce vendredi, et de samedi, figure la réforme du célèbre « Pacte de Stabilité », que la Commission voudrait voir achever d'ici la fin de l'année. Jusqu'à présent, ce projet était suspendu depuis la pandémie de 2020. La crise sanitaire a fait exploser la dépense publique, mais l'année 2023 devrait bel et bien marquer la fin du « quoi qu'il en coûte ». De nombreuses divergences persistent entre les Etats membres de l'Union européenne sur le Pacte de Stabilité.
Dans le projet de la Commission européenne, les limites symboliques de déficit des administrations publiques, fixé à 3% du Produit intérieur brut, et à 60% du PIB pour la dette devraient être maintenues. En revanche, la Commission s'engage à donner plus de flexibilité aux Etats sur les investissements publics, notamment en phase avec la transition écologique, tout en étant moins rigide sur les trajectoires d'assainissement des caisses publiques.
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Un contrôle sur l'évolution des dépenses
Concrètement, les Etats membres présenteront leur propre trajectoire d'ajustement, accompagnée de propositions de réformes et d'investissements, sur une période d'au moins quatre ans. Ce plan sera évalué par la Commission et les autres Etats membres et fera l'objet d'un contrôle annuel. Les efforts de réformes et d'investissements seraient récompensés par la possibilité d'allonger la période d'ajustement budgétaire jusqu'à sept ans, permettant une réduction plus douce des dépenses.
Le contrôle portera sur l'évolution des dépenses, un indicateur jugé plus pertinent que celui des déficits qui peuvent fluctuer selon la conjoncture. Mais pour les Etats dépassant les seuils de 3% ou de 60%, Bruxelles définira aussi une trajectoire de référence visant à ramener et maintenir le déficit public sous 3% « à moyen terme ». Surtout, pour tenter de satisfaire l'Allemagne, la Commission a ajouté l'exigence pour ces pays d'un effort minimum de réduction du déficit de 0,5% du PIB par an tant que ce ratio sera au-dessus de 3%.
Cette concession a immédiatement été critiquée à Paris. « Certains points sont contraires à l'esprit de la réforme. (...) Nous sommes opposés à des règles automatiques uniformes de réduction du déficit et de la dette », a réagi le ministre français des Finances, Bruno Le Maire.
Conflit entre les « Frugaux » et les « Méditerranéens »
Les principaux opposants à cette flexibilité demeurent les pays dits « frugaux » d'Europe du Nord. A l'image de l'Allemagne, ils souhaitent maintenir des règles chiffrées et contraignantes de réduction de l'endettement applicables à tous.
«Nous avons un Pacte de Stabilité. Tant que nous n'avons pas de nouvelles règles, les règles actuelles s'appliquent et donc nous ne sommes pas dans le vide», a ainsi affirmé le ministre allemand des Finances Christian Lindner
Ce dernier estime donc qu'il n'y a pas d'urgence à engager cette réforme du Pacte de Stabilité. A l'inverse, les pays du Sud surendettés, comme la France ou l'Italie dont la dette atteint respectivement 113 et 150% du PIB, militent pour donner davantage de marges à l'investissement public.
De longs débats à venir
Les défauts des règles actuelles « n'ont été que trop évidents », a constaté le commissaire européen à l'Economie, l'Italien Paolo Gentiloni, en présentant la proposition de réforme. L'objectif des nouvelles est « d'assurer une réduction plus graduelle, mais aussi plus régulière des niveaux de dette tout en accélérant la croissance », a-t-il résumé.
Conclure la réforme avant la fin de l'année est « très ambitieux », reconnaît le vice-président de la Commission européenne, Valdis Dombrovskis. « A ce stade, c'est difficile de prévoir combien de temps durera le processus législatif ».
La proposition législative doit encore être débattue durant de longs mois par les eurodéputés et les Etats membres. L'objectif de conclure le processus avant la fin de l'année semble très ambitieux.
