L'Assemblée nationale a voté, contre l'avis du gouvernement, le rétablissement dans sa version initiale de l'« exit tax », destinée à freiner l'exil fiscal des entrepreneurs. Les groupes d'oppositions ont pu profiter des votes de certains députés du MoDem, groupe pourtant allié de la majorité. Il s'agit en tout cas d'un nouveau revers pour le gouvernement dans l'examen du budget 2023, puisque déjà hier de nombreux amendements ont été adoptés malgré ses avis défavorables.
Quatre ans après avoir partiellement disparue, l' « exit tax » fait son retour. Ce jeudi 13 octobre, un amendement de Fabrice Brun du groupe Les Républicains (LR) a en effet rétabli la taxe sur les plus-value latentes de chefs d'entreprise qui décident de transférer leur domiciliation fiscale à l'étranger, en cas de cession effective de leur patrimoine en France dans les 15 ans après leur départ.
Ce dispositif, instauré sous Nicolas Sarkozy, a existé tel quel entre 2011 et 2018. Jusqu'à ce qu'Emmanuel Macron décide de le supprimer, afin de le remplacer par un autre qui ciblait les cessions de patrimoine intervenant jusqu'à 2 ans après un départ de France. Pour le président, cet impôt envoyait un signal « négatif » pour l'attractivité de la France.
Un argument qu'a d'ailleurs repris le ministre des Comptes publics Gabriel Attal lors des débats à l'Assemblée ce jeudi. « Depuis trois ans notre pays est à nouveau le plus attractif d'Europe pour les investissements étrangers. Il y a un impact positif à ces réformes », a-t-il défendu, appelant à « ne pas casser quelque chose qui fonctionne ».
Or, depuis cette réforme de 2018, « le dispositif n'est plus effectif », a argué le groupe Les Républicains. Le vote a été en faveur de l'amendement à 155 voix pour et 133 contre.
Lors du vote de l'amendement sur l' « exit tax », le groupe MoDem, pourtant membre de la majorité, s'est divisé : 11 ont été pour et 11 contre. Et ce alors que le député MoDem Mohamed Laqhila avait aussi demandé de ne pas envoyer un « mauvais message » aux entrepreneurs, comme l'élu des Français de l'étranger Stéphane Vojetta (groupe Renaissance).
La gauche, de son côté, s'est félicitée. « C'est un amendement qui redonne tout son sens à cette taxe », selon le socialiste Philippe Brun. « Une nouvelle fois le gouvernement est largement minoritaire », a salué le président LFI de la commission des Finances Eric Coquerel.
Newsletter
L’Alerte La Tribune
Alertes en temps réel sur les informations économiques majeures.
Elle est aussi favorable au rétablissement de l' « exit tax », la cheffe de file des députés RN Marine Le Pen a appelé à faire « le bilan du ruissellement : ça n'a pas fonctionné ». « Il faut en tirer les conséquences. Et changer la politique qui a été menée », d'après elle.
Ce revers intervient au lendemain d'une autre déconvenue pour le gouvernement : le vote contre son avis d'une majoration de la taxation sur les dividendes des grandes entreprises, portée temporairement de 30 à 35%. « C'est chaud à chaque fois », souffle une source parlementaire Renaissance.
Cet amendement avait été déposé par le Modem. Il a pu être adopté (227 voix pour, 88 contre) grâce notamment au soutien des groupes politiques de gauche membres de la Nupes et à celui du RN. Il a aussi reçu le soutien de 19 députés du groupe des macronistes de Renaissance.
Ce n'est d'ailleurs pas le seul amendement qui a été adopté contre l'avis du gouvernement ce mercredi. Les oppositions ont en effet réussi à rejeter en première lecture, par 192 voix contre 175, l'article « liminaire » du projet de loi de finances (PLF), dans lequel figurait l'objectif-clé de contenir le déficit public à 5% du PIB en 2023. « Vous êtes réunis Nupes, Rassemblement national, LR, pour priver la France de tout cap », a dénoncé alors le ministre des Comptes publics Gabriel Attal, qui n'a pu ensuite que constater les dégâts.
Les députés ont aussi adopté, toujours contre l'avis du gouvernement, un amendement porté par le Modem, créant un statut d'investisseur immobilier. Ce dernier permettrait d'opter pour le Prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour des revenus fonciers, en contrepartie d'engagements des propriétaires. Les oppositions ont également réussi à faire passer (174 voix pour, 156 contre) un amendement sur les titres-restaurant, relevant le montant maximal de la contribution que les employeurs peuvent apporter pour leur acquisition par leurs salariés.
Les groupes d'opposition n'ont toutefois pas eu gain de cause à chaque fois. Des amendements de la gauche visant à rendre l'impôt sur le revenu « plus progressif » ont en revanche été repoussés. Tout comme ceux du RN proposant « d'exonérer d'impôt sur le revenu tout jeune Français de moins de 30 ans percevant moins de 2.000 euros nets ».
