Fiscalité internationale : la réforme de l'OCDE pourrait rapporter 100 milliards de dollars par an

L'OCDE estime que le projet de réforme de la fiscalité transfrontalière qu'elle propose aurait un impact "considérable" et pourrait augmenter les recettes de l'impôt sur les sociétés au niveau mondial de 4% ou 100 milliards de dollars par an.
(Crédits : REUTERS FILE PHOTO)

La réforme de la taxation des bénéfices des multinationales, en particulier du numérique, proposée par l'OCDE pourrait engendrer jusqu'à 4% de recettes supplémentaires d'impôt sur les bénéfices au niveau mondial, selon une analyse dévoilée jeudi par l'organisation internationale. Cela représente "100 milliards de dollars par an", une somme qui "serait globalement homogène pour les économies à haut, moyen et faible revenus", indique l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans un communiqué.

Un accord d'ici la fin de l'année

Fin janvier, les 137 pays engagés depuis plusieurs années sous l'égide de l'OCDE dans la négociation d'un accord sur la taxation des multinationales et en particulier des géants du numérique, se sont mis d'accord pour aboutir à un tel accord d'ici la fin de l'année, malgré les exigences américaines qui pourraient menacer le processus.

Cette réforme repose sur deux piliers: le premier vise à redistribuer les droits de perception de l'impôt sur les sociétés, non plus seulement en fonction de la présence physique d'une entreprise dans un pays, mais de l'activité qu'elle y réalise. C'est ce volet qui permettrait à de nombreux États de taxer les multinationales du numérique, comme les géants américains Google, Amazon, Facebook et Apple.

Lire aussi : Taxe Gafa : nouveau statu quo entre la France et les Etats-Unis

Le deuxième volet consiste à fixer un niveau minimum d'imposition à 12,5%, pour réduire la concurrence fiscale entre les États et les stratégies de transfert de bénéfices des multinationales vers des pays à faible fiscalité.

L'analyse de l'OCDE montre que la première partie de la réforme "procurerait un faible gain de recettes fiscales à la plupart des juridictions", même si elle ne détaille pas les impacts pays par pays. Les économies à faibles revenus et à revenus moyens seraient toutefois un peu favorisées par rapport aux économies avancées.

À l'inverse, les pays considérés comme des "centres d'investissement" des multinationales mais où elles ne réalisent pas l'essentiel de leur activité, "subiraient une perte modérée de recettes fiscales".

100 plus grandes entreprises mondiales

L'analyse révèle également que plus de la moitié de la réattribution des bénéfices qui en découle proviendrait des 100 plus grandes entreprises mondiales. C'est le deuxième pilier de la réforme qui "pourrait générer un accroissement considérable de recettes fiscales", en réduisant les transferts de bénéfices des multinationales.

"C'est une conséquence importante pour les économies en développement qui sont généralement davantage pénalisées par les transferts de bénéfices que les économies à revenu élevé", note l'OCDE. De plus, ces changements "atténueraient l'influence du niveau de l'impôt sur les sociétés sur les décisions relatives à la destination des investissements". L'OCDE prévient toutefois que cette analyse est susceptible d'évoluer en fonction de l'évolution du processus de négociation.

(Avec AFP et Reuters)

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Commentaires 4
à écrit le 14/02/2020 à 20:29
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encore 100 milliards 'paye par personne', et refactures aux boites clientes qui vont le refacturer ben ca fera juste 100 milliards d'inflation paye par personne, alors ca va tiens ca me rappelle la taxe gafa pour remettre les sales capitalistes ric...

à écrit le 14/02/2020 à 14:37
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À l'échelle des pays de l'OCDE, 100 milliards ne doit pas faire un gros impact. Mais cette réforme conjointe est nécessaire et équitable. En espérant qu'elle se fasse !

à écrit le 14/02/2020 à 11:23
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L'économie réelle manque cruellement d'argent c'est une vérité, argent détourné par l'évasion fiscale soit dit en passant, maintenant de se tourner vers les outils de production et donc créateurs de richesses, encore une fois, est peut-être légitime ...

le 14/02/2020 à 15:28
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Oui les idées "géniales" de sanders on a vu ce que cela avait donné au venezuela et à cuba...

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