La réglementation financière était à l'honneur au Parlement européen, ce mardi 15 avril. Les eurodéputés, réunis pour la dernière fois en session plénière avant les élections législatives de la fin mai, ont définitivement adopté le projet de mécanisme de résolution unique des crises bancaires, deuxième volet de l'union bancaire, après la supervision unique des banques par la BCE (Banque centrale européenne). Dans le détail, les parlementaires européens se sont entendus sur trois textes.
Le premier stipule que le renflouement d'une banque en difficulté incombera désormais en premier lieu à ses actionnaires et à ses créanciers, et non aux contribuables. Le deuxième texte entérine la création d'un conseil de résolution unique, chargé de gérer la liquidation ou le sauvetage d'une banque aux abois, ainsi que d'un fonds de résolution, unique lui aussi, et abondé par le secteur bancaire. Enfin, le troisième texte prévoit qu'en cas de faillite d'une banque, les dépôts des épargnants seront garantis jusqu'à 100.000 euros.
Une quarantaine de législations mises sur les rails depuis la crise
Outre l'union bancaire, le Parlement européen a adopté mardi 15 avril plusieurs textes destinés à améliorer la transparence de certains gestionnaires de fonds, afin de mieux protéger les petits investisseurs. Au total, et alors qu'une nouvelle Commission européenne verra le jour fin 2014, dans le sillage des élections législatives du mois prochain, Michel Barnier, le commissaire en charge des services financiers, aura mis sur les rails près d'une quarantaine de législations depuis la crise financière de 2008.
Plusieurs ont déjà été votées par Bruxelles, comme le plafonnement - à deux fois leur salaire fixe - des bonus des banquiers qualifiés de "preneurs de risque." Ou comme la transposition en droit européen, via la directive CRD IV, entrée en vigueur le 1er janvier 2014, de la réglementation internationale de Bâle III, relative au renforcement des fonds propres des banques. Sans oublier Solvabilité II, le pendant de Bâle III pour le secteur de l'assurance.
"Quelques pas faits sur le chemin d'une finance servant l'économie réelle"
"Après quatre ans de travaux, la régulation du secteur financier est plus large, plus solide et plus efficace qu'elle ne l'a jamais été. Notre but qu'aucun marché financier, aucun acteur financier, aucun produit financier n'échappe à une régulation et à une supervision efficaces est presque atteint", s'était ainsi enorgueilli Michel Barnier, le 18 mars dernier, devant les députés européens.
Un enthousiasme que nombre d'économistes et, même de régulateurs, ne partagent pas, considérant que "seuls quelques pas ont été faits sur le chemin d'une finance qui serve l'économie réelle et (qui) ne menace pas, par ses dérapages, l'équilibre des sociétés dans leur ensemble", soulignent Christian Chavagneux, rédacteur en chef adjoint du magazine Alternatives économiques, et Thierry Philipponnat, secrétaire général de l'ONG Finance Watch, dans leur livre La capture, publié en mars dernier.
Le lobby bancaire dépense 120 millions d'euros par an à Bruxelles
Point n'est besoin de remonter loin pour trouver un exemple d'un soi-disant "succès historique" en matière de régulation financière, qui ne serait, en réalité, qu'un compromis peu convaincant : l'accord trouvé en mars entre le Parlement et le conseil européens sur le mécanisme de résolution unique des crises bancaires ne prévoit pas de mutualisation des ressources du fonds de résolution avant huit ans. Aussi le cercle vicieux liant banques et Etats n'est-il nullement brisé, alors qu'il s'agissait précisément là de l'objectif principal du projet d'union bancaire.
Mais, comme souvent, c'était compter sans la résistance d'Etats soucieux de préserver leur propre système bancaire. Et sans, surtout, la puissance du secteur bancaire lui-même : chaque année, l'industrie financière dépense quelque 120 millions d'euros et emploie 1.700 personnes pour faire du lobbying à Bruxelles, selon un rapport publié le 9 avril par le think tank européen Corporate Europe Observatory. "La crise a révélé un fort besoin d'une réglementation plus sévère des marchés financiers. Mais les réformes se sont avérées difficiles, et les chiffres du lobbying expliquent en grande partie pourquoi", dénonce Kenneth Haar, chez Coporate Europe Observatory.
Le projet de loi bancaire européenne en ligne de mire
C'est dire si le prochain Parlement européen et la future Commission n'auront pas non plus la tâche facile, eux qui hériteront de dossiers que les eurodéputés actuels n'ont pas eu le temps de boucler. A savoir le projet de directive visant à prévenir la manipulation des indices de marché tels que le Libor, ou encore la réforme des fonds monétaires, sur laquelle les eurodéputés s'entredéchirent.
Surtout, il leur faudra mener à bien le projet de loi bancaire européenne présenté en début d'année par Michel Barnier, et qui avait reçu une volée de bois vert de la part de la France et de l'Allemagne, dont les propres législations en la matière sont autrement moins sévères que le texte du commissaire chargé des services financiers.
« Quand nous mettrons le pied sur l'accélérateur, nous serons difficiles à égaler » (Joelle Pineau, directrice de la recherche en IA chez Meta)
Sujets les + commentés