Quelques jours après qu'un accord sur le télétravail a été trouvé entre représentants du patronat et syndicats de salariés sauf la CGT, Claire Toumieux, associée responsable du département de droit social du cabinet d'avocats Allen & Overy, donne son éclairage sur le déroulement des négociations qu'elle a suivies de près et sur ses principaux enjeux.
En imposant d'un seul coup un passage massif des Français au télétravail, la crise sanitaire a bouleversé le paysage du travail en France. Selon certains chiffrages, on serait passé de 3% des employés en télétravail régulier avant la pandémie à plus d'un tiers des Français (34%) au printemps dernier avec la mise en place du premier confinement. Aujourd'hui, ce pourcentage serait redescendu autour de 15%, ce qui reste tout de même à un niveau cinq fois plus élevé qu'avant la pandémie.
De sujet relativement mineur, la question du télétravail a donc, en un temps record, pris une dimension de phénomène. Au point que, très vite les syndicats ont réclamé une négociation en vue d'un nouvel accord national interprofessionnel (ANI) pour rediscuter les modalités de mise en place et d'exercice du télétravail, dont le cadre général date certes de 2005, mais dont les modifications de 2017 introduites par les ordonnances Macron sont sujettes à polémique.
Et de fait, le patronat s'opposait à toute renégociation dudit cadre estimant qu'il était suffisant. Fin septembre cependant, sur l'insistance de la ministre du Travail Élisabeth Borne, Medef, U2P et CPME acceptaient enfin d'ouvrir une négociation sur le télétravail. Mais avec une ligne rouge: que l'accord final ne soit « ni normatif » « ni prescriptif » - c'est-à-dire, pas contraignant, fustigeaient d'entrée de jeu les syndicats.
Claire Toumieux, associée responsable du département de droit social du cabinet d'avocats Allen & Overy à Paris, spécialisé dans le conseil aux entreprises, a suivi de près ces négociations entre partenaires sociaux. Elle donne son point de vue sur les principaux enjeux au coeur des négociations sur le télétravail alors qu'un accord a été trouvé le 26 novembre(*) entre représentants du patronat et syndicats (sauf la CGT).
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LA TRIBUNE - Quel est le cadre actuel du télétravail et qu'est-ce qui change avec ce nouvel accord trouvé?
CLAIRE TOUMIEUX - Le cadre actuel résulte d'une ordonnance Macron du 22 septembre 2017 et fait partie du code du travail, qui le codifie en trois articles (de L1222-9 à L1222-11). Ces trois petits articles (qui, pour mémoire, font suite à un précédent accord signé le 19 juillet 2005) sont essentiels puisqu'ils disent justement que l'aspect volontaire prédomine avec des modalités de mise en place qui sont, pour rappel, un accord collectif, ou à défaut une charte d'entreprise, ou à défaut un accord individuel par tout moyen.
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