La Fédération française de l'assurance (FFA) vient de préciser de nouvelles modalités du dispositif public-privé dit "Catex", qui doit être mis en place notamment pour couvrir les risques liés à une pandémie. La balle est désormais dans le camp de Bercy.
Sur fond de colère grandissante des restaurateurs et hôteliers, frappés de plein fouet par le deuxième confinement, la Fédération française de l'assurance (FFA) vient de préciser les évolutions apportées à son projet initial de juin dernier, d'assurance public-privé, dénommé Catex, censé mieux couvrir, à l'avenir, les risques de pandémie.
Auditionnée mercredi par la Commission des finances de l'Assemblée nationale, Florence Lutzman, présidente de la FFA - pour s'expliquer notamment sur les résiliations de contrats dont seraient victimes de nombreux professionnels du secteur - a donc profité de l'occasion pour revoir sa copie.
Tout d'abord, la FFA a bien précisé que ce futur régime d'assurance ne pourra fonctionner que pour les pandémies ou épidémies futures, et ne pourra donc pas s'appliquer pour l'actuel pandémie Covid-19, et ce quelque soit sa durée de circulation. En effet, une assurance ne peut couvrir un risque déjà avéré et la garantie doit s'appliquer qu'à un aléa. C'est le principe même d'une assurance.
Un capital de résilience
Sur les grands principes de fonctionnement, la fédération précise que l'indemnisation du régime Catex ne sera pas une garantie de pertes d'exploitation mais bien une indemnisation forfaitaire reposant sur "un capital de résilience". Ce capital serait calculé sans expertise dans les 20 à 30 jours suivants la déclaration. Le projet prévoit d'indemniser au maximum trois mois de fermeture totale ou partielle à la suite d'une pandémie, qui "pourront être fractionnés sur une période de 12 mois". Le montant total de l'indemnisation ne dépassera pas la somme de 500.000 euros.
Pour bénéficier de cette indemnité, les entreprises doivent constater une baisse de leur chiffre d'affaires de plus de 50% pendant la période de fermeture, ou plus de 8% sur l'année. Les entreprises non directement concernées mais perturbées par la fermeture de leurs clients/fournisseurs pourront être également indemnisés.
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