Banque Populaire-Caisse d'épargne : le projet de loi présenté en conseil des ministres

La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a présenté ce mercredi en conseil des ministres le projet de loi qui fixe les "missions" du nouvel organe central commun aux deux banques mutualistes Caisse d'Epargne et Banque Populaire. Ce projet de loi ne devrait être examiné par l'Assemblée nationale qu'à partir du mois de juin. La CFDT a estimé que ce projet "menace le statut des salariés".

La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a présenté, ce mercredi 15 avril en conseil des ministres, le projet de loi relatif à la création du nouvel organe central commun aux deux banques mutualistes Caisse d'Epargne et Banque Populaire. Ce projet de loi fixe notamment les "missions" de ce nouvel organe au niveau de la gestion des risques, de la gestion de la liquidité, de la solvabilité et de contrôle interne, selon le communiqué du conseil. Ce projet de loi sera examiné par l'Assemblée nationale après fin mai, soit six semaines au minimum après le passage en conseil des ministres comme le prévoit la loi.

Le communiqué précise que ce nouvel organe "sera créé sous la forme d'une société anonyme, détenue à la majorité du capital social et des droits de vote par les Caisses d'Epargne et les Banques Populaires".

Quant au projet de loi, il prévoit le transfert vers ce nouvel organe "des actifs et des passifs ainsi que des personnels, des moyens financiers et techniques des organes centraux des Caisses d'Epargne et des Banques Populaires".

Il est également précisé que "lorsque le rapprochement sera effectif et sous réserve de l'accord de la Commission européenne", l'Etat apportera à cet organe central un montant de fonds propres de 5 milliards d'euros "afin d'améliorer ses marges prudentielles et le financement de l'économie", souligne le communiqué.

Le nouveau groupe formé par les deux banques sera le deuxième groupe bancaire français, avec plus de 33 millions de clients et 110.000 collaborateurs, a souligné Christine Lagarde lors de sa communication en conseil des ministres. Pour mémoire, les deux banques mutualistes se sont officiellement rapprochées le 26 février.

Le nouvel organe central unique "exercera ses missions dans le respect des principes fondateurs des deux groupes coopératifs et de l'autonomie des deux réseaux bancaires", a commenté son futur dirigeant François Pérol, cité dans un communiqué conjoint des banques.

Quant à la CFDT- Banque, elle a estimé que ce projet de loi "menace le statut des salariés", notamment ceux des filiales qui seront exclues du nouveau groupe.
 

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Commentaires 9
à écrit le 09/10/2009 à 13:41
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C'est une nationalisation majeure dans la plus minutieuse fausseté affichée qui prétend respecter les principes et l'autonomie des deux réseaux bancaires en les soumettant à un nouvel organe ( on n'ose pas mieux le désigner ) investi des moyens des h...

à écrit le 09/10/2009 à 13:41
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Les syndicats pensent que le nouveau statut CA-CE menace le statut des salariés notamment ceux des filliales ! mais pas un ne se demande ce que deviennent les épargnants dans l'affaire,cependant le but de la CE n'est-il pas de gérer au mieux les fo...

à écrit le 09/10/2009 à 13:41
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Bonjour Je pense effectivement que ce projet menace le statut des salariés des 2 entités. Qui nous dit qu'à terme ce ne sera pas la fusion des réseaux de distribution ? Alors là quel statut sera adopté pour les salariés ? Banque Pop ou caisse d'ep...

à écrit le 09/10/2009 à 13:41
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30 fois TROP d'AGENCES BANCAIRES - il faut FERMER 1/3 DES AGENCES BANCAIRES qui SONT INUTILES et peuplées de VRAI FAUX PETITS CHEFS BONS A RIEN et MAUVAIS A TOUT - FERMEZ messieurs VOS AGENCES INUTILES et INCOMPETENTES - la FRANCE FERA AINSI DES ECON...

à écrit le 09/10/2009 à 13:41
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@dans5700 bien sur les 2 fusionneront sur un seul nom cela est inévitable car pourquoi laisser les 2 entités en état cela ne servirait à rien.Cela montre une nouvelle fois la faiblesse des salariés et de leur représentants qui se bornent aà écouter l...

à écrit le 09/10/2009 à 13:41
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MR LES BANQUIERS COMMENCEZ PAR ENCADRER LES BONUS DE VOS TRADERS ET AUTRES AS DE LA FINANCE ALORS QUE VOUS TOUCHEZ DES AIDES FINANCEES PAR LE CONTRIBUABLE. Alors que les banques ont touché des aides de l?Etat, les CAISSES D EPARGNE ET BANQUE POPULAIR...

à écrit le 09/10/2009 à 13:41
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Commentaire de 30 FOIS TROP D'AGENCES BANCAIRES parfaitement inutile et dénué de toute intelligence. Merci de ne pas polluer les commentaires avec des remarques aussi stupides et non productives !

à écrit le 09/10/2009 à 13:41
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sachez tout de meme que l'aide qu'ont reçu les banques, ce n'est pas gratuit. c'est une sorte d'emprunt qu'à consenti l'état face aux banques.

à écrit le 09/10/2009 à 13:41
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Le 26 février, il n?y a pas eu de fusion des deux banques coopératives. Seul évènement, la nomination d?une même personne, François Pérol, à la tête de trois entités bancaires, (Banque Populaire, Caisses d?Epargne Natixis) 7 millions de françaises et...

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