A la suite de la loi Ecker, la Caisse des dépôts a reçu 3,7 milliards d'euros en dépôt issus de 6,5 millions de comptes inactifs
Etes-vous héritier d'une vieille assurance-vie ? Vous pouvez désormais savoir si vous êtes un des bénéficiaires des 3,7 milliards d'euros issus des 6,5 millions de comptes bancaires et de contrats d'assurance-vie non réclamés, recensés depuis l'entrée en vigueur de la loi Eckert.
Depuis le début du mois, un site internet créé et géré par la Caisse des dépôts (CDC), www.ciclade.fr, permet aux éventuels bénéficiaires et ayants droits de rechercher si des sommes issues de comptes inactifs et de contrats d'assurance-vie non réclamés et confiés à la CDC peuvent leur revenir.
Jusqu'à présent, 17,5% des recherches ont abouti à une "correspondance positive" qui permettra, sous réserve de fournir des pièces justificatives, de récupérer les sommes concernées.
Ce site est une des mesures nées de la loi Eckert, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, qui renforce les obligations des établissements financiers face à des comptes bancaires ou des contrats d'assurance-vie dont les fonds ne sont pas réclamés par leurs propriétaires ou leurs bénéficiaires.
"L'objectif de la loi est de protéger les épargnants" et "de leur faire revenir leurs biens", a rappelé Christian Eckert, secrétaire d'Etat au Budget et initiateur de la loi, lors d'une conférence de presse présentant un premier bilan détaillé des sommes transférées à la CDC l'an dernier, soit au total près de 3,7 milliards d'euros.
Dans le détail, plus de la moitié de ce montant, soit 1,9 milliard d'euros, provient de 5,5 millions de comptes bancaires inactifs.
A cela viennent s'ajouter 938 millions d'euros, issus d'environ 400.000 produits d'épargne salariale non perçus. Enfin, les 843 millions d'euros restants proviennent de 550.000 contrats d'assurance sans bénéficiaire identifié.
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Recherche des destinataires
Au total, près de 6,5 millions de comptes ou de contrats inactifs ont été répertoriés par 253 établissements différents, à savoir des banques, des sociétés de gestion d'épargne salariale et des assureurs.
Cette loi oblige ces établissements à notamment recenser annuellement les comptes bancaires, d'épargne salariale et les contrats d'assurance inactifs puis à les transférer à la Caisse des dépôts si l'inactivité dépasse trois ans en cas de décès du détenteur du produit, dix ans dans les autres cas. Au bout d'un délai total de 30 ans d'inactivité, l'argent devient alors la propriété de l'Etat.
"Ce texte permet aux Français de récupérer des sommes qui jusque-là figuraient dans les actifs bancaires et sur lesquelles étaient prélevés des frais souvent supérieurs à ceux prélevés sur les comptes ordinaires actifs, permettant ainsi aux banques de récupérer, au fil des années, de l'argent qui appartenait aux épargnants", a défendu M. Eckert, interrogé par l'AFP.
Néanmoins, le secrétaire d'Etat a souligné les efforts entrepris par les secteurs de la banque et de l'assurance qui ont investi afin d'identifier de manière plus efficace les potentiels destinataires. Soumis à une obligation de moyens et non pas de résultats, "les sociétés financières, banques ou assurances, ont profité de cette démarche pour un peu redorer leur image de marque passablement écornée (...) mais aussi pour renouer le contact avec la clientèle", a-t-il ajouté.
