Régulation des marchés : le Sénat veut davantage de contraintes

Quel cadre réglementaire pour les marchés financiers de demain ? Si la question est déjà à l'étude au niveau européen alors que Bruxelles tente de revisiter la directive Marchés d'Instruments Financiers (MIF), la Commission des Finances du Sénat, après la commission des affaires européennes, s'est emparée du sujet. Réunis mercredi 14 février, ses membres ont adopté un projet de résolution appelant à une réforme plus ambitieuse à l'échelon européen. Pour éviter d'avoir à « envisager un MIF 3 pour réparer les échecs de MIF 2 ».

Pourquoi ce projet de résolution ? Dans le cadre de la procédure constitutionnelle, les parlementaires ont la possibilité d'exprimer leur point de vue au gouvernement. « Ce projet de résolution est l'expression de préoccupations qui s'adresse directement au gouvernement, alors que celui-ci sera appelé à se prononcer », explique Philippe Marini, le président de la Commission des Finances du Sénat.

Mieux définir ce qui peut être échangé de gré à gré

Pour les parlementaires français, il est assez paradoxal que la volonté de L'Europe de corriger des excès se traduise par un possible assouplissement du niveau de régulation des marchés. Les membres de la Commission des Finances visent ici notamment une nouvelle catégorie de plates-formes d'exécution des ordres que l'Europe s'apprête à accepter : les marchés organisés de négociation. A la mi octobre 2011, la Commission européenne a proposé de regrouper sous l'appellation marchés organisés de négociation tous les moteurs de confrontation des ordres lancés par les banques en dehors de tout statut prévu dans la première version de la directive MIF.

Ces systèmes « obéissent à des règles moins stricts que les actuels marchés réglementés [et autres plates-formes alternatives reconnues] puisqu'ils pourront choisir leurs clients sur une base discrétionnaire », souligne la Commission des finances dans son projet de résolution. Certes, les transactions pour compte propre seront bannies sur ces fameuses plates-formes. Mais les parlementaires souhaiteraient que ces marchés organisés soient réservés à des produits aujourd'hui largement négociés de gré à gré, les obligations ou les produits dérivés. Il est « indispensable que la directive MIF II n'étende pas ces systèmes à la négociation des actions et définisse précisément le marché de gré à gré ».

Autre point perfectible : le traitement du trading à haute fréquence. Bruxelles n'a pas interdit cette pratique de marché permise par le développement d'outils informatiques toujours plus performants, capables de générer leurs propres décisions à l'achat comme à la vente à très grande vitesse.

Garantir la stabilité du système financier

S'agissant de la régulation des produits dérivés échangés de gré à gré (EMIR), la Commission des Finances estime qu'en l'état, le texte de compromis adopté le 9 février dernier ne garantie pas la stabilité du système financier. Notamment s'agissant du caractère systémique des chambres de compensation.

Ces dernières, qui prennent à leur charge le risque de contrepartie en s'interposant entre chaque vendeur et chaque acheteur évitant ainsi que le défaut d'un seul n'entraîne l'ensemble du marché, ne concentrent-elles pas tous les risques ? En conséquence, le projet de résolution souligne qu'une « attention particulière doit à être portée à la gouvernance, aux conditions d'accès pour les utilisateurs, à la supervision et à l'accès à la liquidité » de ces organismes devenu un maillon contournable.

Des points non traités.

Le 6 mars prochain, la Commission des Finances accueillera Michel Barnier, le commissaire européen, en première ligne sur ces sujets de régulation financière. Ce sera donc l'occasion de souligner « les insuffisances ou timidités du texte » mais aussi les points importants qui n'ont pas été traités. Philippe Marini a notamment en tête le rôle des normalisateurs internationaux, parmi lesquels l'ISDA, l'International Swaps and Derivatives Association. Fondée en 1985, cette association, qui regroupe les participants du marché des dérivés négociés de gré à gré, s'est appliquée à rédiger les documentations de référence pour les contrats financiers et à définir les critères d'un évènement de crédit, déclencheur du paiement des contrats de couverture contre le risque de défaut (credit default swaps).

« Aujourd'hui, on s'en remet à l'ISDA. Mais celle-ci ne devrait elle pas être régulée, pour prévenir notamment d'éventuels conflits d'intérêt », s'interroge Philippe Marini. Le sénateur souhaiterait un débat sur le statut même des chambres de compensation : doivent-elles être un bien collectif ouvert à tous ou non ? Autant de sujets sur lequel un consensus sera difficile à trouver.