Les ONG qui luttent contre les paradis fiscaux ont le sentiment d'avoir obtenu une avancée. Elles n'ont pas vu leurs revendications totalement satisfaites, mais l'amendement au projet de loi réformant les banques, qui a été adopté mercredi soir par la commission des finances de l'Assemblée nationale, représente un premier pas. «Une première bataille est gagnée», commente Mathilde Dupré, de CCFD-Terre Solidaire.

Dans un communiqué, l'association souligne que «c'est la reconnaissance par la représentation nationale d'une proposition portée de longue date par le CCFD-Terre Solidaire et ses alliés. Si elle est maintenue en l'état, cette exigence de transparence permettra de mieux comprendre pourquoi les banques comme BNP Paribas, concentrent un quart de leurs filiales dans les paradis fiscaux. Un pas important vient d'être franchi dans le long combat pour la transparence pays par pays, condition pour une lutte efficace contre l'évasion fiscale qui nuit autant au Nord qu'au Sud".

Publication pour "chaque Etat et chaque territoire"

L'amendement adopté par la commission des finances prévoit l'obligation pour les banques de publier pour chaque Etat ou territoire les informations suivantes : nom et nature de l'activité, produit net bancaire, effectifs en personnel.
«C'est bien, mais il manque des éléments essentiels que sont les profits et les impôts payés dans chaque Etat», souligne Mathilde Dupré. «La publication des seuls profits serait déjà essentielle».

Bercy réticent

Bercy était très réticent -c'est un euphémisme- face à cette perspective. Cette transparence complète imposée aux établissements financiers dans les paradis fiscaux est une revendication de longue date des ONG, et François Hollande en avait fait une promesse de campagne. «Je suis favorable à ce que les grandes entreprises cotées en France publient leurs comptes détaillés pays par pays, quel que soit leur secteur d'activité, et non pas seulement dans les secteurs extractifs et forestiers», avait écrit le candidat du parti socialiste en réponse à un questionnaire de CCFD-Solidaire. Et il ajoutait : «Je note que les Etats-Unis se sont engagés dans cette direction et je plaiderai pour que cet effort de transparence soit partagé avec autant de pays que possible. Si je suis élu président de la République, je compte faire des enjeux de régulation, de transparence, de lutte contre l'évasion et la fraude fiscale des sujets majeurs des prochains G8 et G20». Mais les temps ont changé, et Pierre Moscovici comme Jérôme Cahuzac ont écouté les arguments des banques... et ont convaincu l'Elysée d'oublier un peu les promesses de campagne : il n'est plus question de «comptes détaillés».

Des amendements encore moins allants

Les ministres ont d'ailleurs tenté de faire porter par les parlementaires des amendements encore moins allants: le premier prévoyait que le ministre des Finances serait habilité à déterminer par décret les éléments à publier par les établissements financiers. Un autre prévoyait que seuls les Etats hors OCDE étaient concernés. Or le Luxembourg, par exemple, fait partie de l'OCDE .
Mathilde Dupré compte sur le débat en séance publique, à partir du 12 février pour obtenir un amendement correspondant plus aux attentes des ONG. Mais les ministres freineront des quatre fers...