BNP Paribas Personal Finance, une filiale de BNP Paribas a été mise en examen pour pratique commerciale trompeuse pour ses prêts immobiliers Helvet Immo, accordés en francs suisses à 4.655 clients qui devaient rembourser en euros. Cette mise en examen a été prononcée le 15 avril, a précisé à l'AFP une source judiciaire qui confirmait une information de Libération. Cet événement marque un nouveau tournant dans cette affaire déclenchée en 2011, moment où le franc suisse a atteint un premier pic à 1,03 franc suisse l'euro, juste avant que la Banque nationale suisse (BNS) n'instaure un taux plancher d'1,20 franc suisse l'euro.

Malheureusement pour les emprunteurs, lorsque le franc suisse s'apprécie, les mensualités qu'ils remboursent en euros font moins diminuer le capital restant dû du prêt, ce qui allonge d'autant la durée de remboursement. Pire, les intérêts deviennent plus élevés par rapport à ce qui était initialement prévu, puisqu'ils sont calculés par rapport au montant du capital restant dû en francs suisses, qui diminue donc moins vite qu'espéré.

Appréciation du franc suisse

Les clients se retrouvent aujourd'hui d'autant plus lésés que lors de la période de commercialisation du prêt "Helvet Immo" - entre mars 2008 et décembre 2009 - l'euro a oscillé entre 1,66 et 1,44 franc suisse. A environ 1,04 franc suisse pour 1 euro aujourd'hui, après la suppression récente du taux plancher de la BNS, on est donc bien loin des tableaux d'amortissements présentés par BNP Paribas Personal Finance et ses intermédiaires financiers dans les contrats de prêts.

Certains emprunteurs ont donc porté plainte, estimant ne pas avoir été correctement informés par la banque sur ce produit financier proposé par BNP Paribas Personal Finance. Après les premières plaintes déposées fin 2011, une juge d'instruction avait été désignée en avril 2013 pour enquêter sur ces produits dédiés au financement d'acquisitions immobilières destinées à la location dans le cadre de dispositifs de défiscalisation (Robien, Scellier ou Censi-Bouvard).

 BNP PF répond au cas par cas

"Dès 2010, nous nous sommes organisés pour répondre aux questions de nos clients liés à la crise de l'euro et le cas échant pour trouver des solutions au cas par cas", a réagi BNP Paribas PF, qui explique avoir trouvé une solution avec plus d'un client sur deux. Après avoir traité 2.771 dossiers, la banque explique souhaiter poursuivre ses efforts au cas par cas.

L'avocat de quelque 550 plaignants, Charles Constantin-Vallet, a lui réagi en notant que "depuis deux ans, (il) a versé au dossier d'instruction une série de preuves qui accablent la BNP Paribas. La mise en examen de la BNP pour les victimes constitue un tournant très important et confirme l'existence d'éléments mettant en cause la responsabilité pénale de la banque", a-t-il ajouté. Selon lui, ses clients avaient contracté des prêts équivalant à l'origine à des sommes d'environ 150.000 euros.

Des décisions attendues

Les événements récents ayant fait prendre une nouvelle ampleur à l'affaire "Helvet Immo", les décisions qui détermineront si la banque a trompé ou non ses clients, sont très attendues. Reste à savoir si, d'ici là, au regard de la situation de plus en plus désespérée des emprunteurs, la banque fera un geste. Elle qui est restée jusqu'ici de marbre face aux attaques la visant. Comme elle vient de le faire, BNP PF a en effet toujours dit qu'elle règlerait les situations au cas par cas et a toujours refusé d'ouvrir la porte à une conciliation globale.

Du reste, on ne peut occulter le fait que les emprunteurs qui ont souscrit un "Helvet Immo" pour plusieurs centaines de milliers d'euros ont pris des risques inconsidérés. Et cela pour bénéficier de dispositifs fiscaux avantageux. La prudence aurait dû les pousser à refuser les propositions de la banque et de ses intermédiaires financiers.