Par une série d'ordonnances rendues ce mercredi 1er décembre 2021, le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne le rejet des requêtes formulées par les Chambres des propriétaires et copropriétaires de Gironde (UNPI 33), de l'Héraut (UNPI 34), de Lyon (UNPI 69) et du Grand Paris à l'encontre du décret du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire retenu pour l'application de l'encadrement des loyers.

Ces quatre chambres syndicales sont opposées à l'application temporaire de l'encadrement des loyers à compter de 2022, et déjà en vigueur dans des communes franciliennes, et attaquent le décret au motif d'une "atteinte grave et immédiate aux intérêts des propriétaires" et d'une "condition d'urgence".

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Impossible de retenir la "condition d'urgence"

Une analyse contestée par la ministre de la Transition écologique qui, dans un mémoire enregistré le 19 novembre 2021, demande le rejet de la requête des propriétaires et copropriétaires. La ministre "soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité du décret attaqué".

Dans sa décision le juge des référés énumère -pour les requêtes formulées par les chambres syndicales de Bordeaux, Lyon et Montpellier- plusieurs points clés dont celui qui synthétise en substance sa décision.

"Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité du décret attaqué, que la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie" ordonne ainsi le juge des référés, qui considère également que "l'exécution du décret litigieux n'est pas susceptible à elle seule d'affecter directement et immédiatement les intérêts de propriétaires".

Ce sont en effet, comme le rappelle le juge, les arrêtés qui seront pris par les préfets de chaque département concerné qui fixeront chaque année les niveaux de loyers par catégorie de logements et par secteur géographique. Or, ces arrêtés ne seront pas pris avant au moins plusieurs semaines.

Pour Paris, l'arrêté a déjà été pris le 3 novembre, mais l'ordonnance considère que l'UNPI "se borne à faire valoir, de façon, générale, les atteintes au droit de propriété, mais n'apporte aucun élément permettant d'apprécier l'ampleur de ces atteintes". Le juge arrive donc à la même décision de rejet de la requête. Pour rappel, en Ile-de-France, neuf communes de Seine-Saint-Denis situées à l'est de la capitale encadrent depuis mercredi 1er décembre les loyers dans le parc privé, cinq mois après l'entrée en vigueur de ce dispositif dans neuf autres villes du département.