Compteurs Linky : Direct Energie mise en demeure par la Cnil

 |   |  497  mots
(Crédits : Reuters)
La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) a mis en demeure, ce mardi, le fournisseur d'électricité Direct Energie de revoir ses demandes de consentement pour la collecte de données de consommation via le compteur électrique Linky.

(Article publié le 27 mars à 11h08, mis à jour à 15h13 avec la réponse de Direct Energie)

Direct Energie n'a pas suffisamment informé ses clients sur les données qu'elle collectait toutes les demi-heures, via leur compteur Linky. C'est le constat qu'a énoncé ce mardi la Cnil, l'autorité chargée de protéger la vie privée dans les traitements informatiques. Des contrôles ont, en effet, révélé que le consentement demandé aux clients n'était pas "libre, éclairé et spécifique", conformément à l'article 7 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978.

Direct Energie est ainsi mise en demeure par la Cnil, cette dernière estimant que la société "ne dispose d'aucune base légale pour procéder à la collecte des données issues du compteur communicant Linky et relatives aux consommations au pas de trente minutes et quotidiennes d'électricité de ses clients."

Une "impression erronée" du client

Concrètement, dans son délibéré, la Cnil reproche à Direct Energie de demander simultanément à ses clients leur consentement sur deux points : la mise en service de Linky et la collecte des données de consommation horaires. Or, la mise en service de Linky n'est pas, en réalité, du ressort de Direct Energie, mais du gestionnaire du réseau de distribution Enedis.

Le client "a donc l'impression, erronée, qu'il choisit d'activer le compteur, alors qu'il ne consent en réalité qu'à la collecte de ses données de consommation".

De plus, Direct Energie affirme que cette collecte doit permettre une facturation au plus juste, alors que la société ne propose pas en réalité d'offre basée sur la consommation horaire, relève l'autorité administrative.

Direct Energie réfute l'absence de consentement

Du côté de chez Direct Energie, on conteste l'absence de consentement des clients pour accéder aux données issues du compteur Linky, en précisant que "les données de consommation récupérées (...) sont strictement utilisées dans l'intérêt du client" afin de lui permettre, en autre, de gérer et d'optimiser sa consommation d'énergie.

"Tous les clients de l'entreprise pour lesquels l'installation du compteur Linky a lieu reçoivent plusieurs emails et courriers d'information dont un spécifiquement dédié à la demande d'enregistrement de sa consommation par courbe de charge."

Dans un communiqué, le groupe annonce aussi le lancement de l'offre Heures Super Creuses qui nécessite, selon elle, "une mesure fine de la consommation".

C'est quoi la suite ?

L'entreprise dispose d'un délai de trois mois pour se mettre en conformité avec la loi, précise la Cnil, tout en rappelant que cette mise en demeure "n'est pas une sanction" et "qu'aucune suite ne sera donnée à cette procédure si la société se conforme à la loi dans le délai imparti". Le cas échéant, elle encourt jusqu'à 3 millions d'euros d'amende.

Pour rappel, environ 35 millions de compteurs Linky doivent à terme équiper les foyers français.

(Avec AFP)

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Commentaires
a écrit le 28/03/2018 à 11:52 :
Le compteur électrique Linky, ce "machin" comme aurait-dit un personnage célèbre !
Inutile et coûteux.
a écrit le 28/03/2018 à 0:24 :
1)informer «  clairement « les clients ( ou autres , peu importe )
2) valider le «  consentement par écrit ( mais la bonne personne, pas un pirate)
Revient à gagner , la «  confiance », c’est une procédure «  normale »
La clarté est un gage de garantie pour toute la société, c’est important.
a écrit le 27/03/2018 à 16:55 :
Je ne connais pas l’ampleur du problème, mais cela me semble relever de la logique même que cela se produise. Ne-serais-que parce qu’il me semble que le client n’a pas lui-même accès direct et gratuit a ses données (ce qui lui permettrait d’en mesurer lui même la valeur et la pertinence). Ceci dit même en disposant des données j'ai peur qu'il ne puisse pas immédiatement bénéficier des économies qui ont été promises pour justifier le déploiement du nouveau compteur. A l’origine annoncé comme « gratuit », or il semblerait que ce ne soit pas réellement le cas et qu'il faudra que quelqu'un dans la chaine de production, fourniture, acheminement, comptage, consommation fasse le nécessaire pour aider à obtenir les résultats escomptés.
Cela parait difficile pour les fournisseurs s’il n’y a pas au préalable un recueil et une analyse précise des données de consommation. Personne ne conteste l'utilité du compteur pour le gestionnaire du réseau et pour l’intégration des smartgrids, mais il faut aussi et surtout défendre les intérêts des clients puisque ce sont eux qui nourrissent toute la filière.
Par ailleurs, pour qu’un fournisseur puisse optimiser son offre commerciale en fonction de la consommation des clients l’oblige en premier lieu à recueillir des données et des statistiques réelles. Ou alors il faudrait qu’elles lui soient fournies par un autre organisme afin qu’il puissent élaborer une offre tarifaire sur les critères réels offre/demande , vu que dans l’électricité on travaille à flux tendus.
C’est valable pour tous les fournisseurs. Sauf s’il en existe qui disposent déjà des informations historiques de consommation, ou si l'on se contente d'une offre basée sur des simples hypothèses. Mais je présume que si Direct Énergie voulait travailler dans le secteur des jeux de hasard, ils auraient investi dans le bingo ou dans les casinos.
Réponse de le 28/03/2018 à 1:51 :
Les données de Linky sont gratuitement accessibles par l’usager soit directement sur le compteur, avec seulement le nombre de kWh consommé, soit sur le site d’Enedis en ouvrant un compte.

Le client peut alors notamment demander à voir sa courbe de consommation heure par heure.
Réponse de le 28/03/2018 à 13:14 :
sauf que la plupart des compteurs sont maintenant situés hors des maisons en limite de terrain et dans des armoires collectives pour les appartements, ce qui rend la consultation directe régulière fastidieuse, voire impossible.

Ensuite, les seules données gratuites sur le site d'Enedis sont les consommations annuelles, mensuelles et journalières. Pour le reste, c'est évidemment un service payant.

Bref, le consommateur va devoir payer un boitier (et son remplacement) qui ne servira au mieux qu'à lui facturer ses propres données personnelles de consommation.
Les financiers d'Enedis n'étant pas idiot, ils savent que leur source de profit principale réside dans les données personnelles qu'ils vont pourvoir collecter et revendre.

On comprend mieux les froncements de sourcils de la cour des comptes concernant l'aspect financier et de la CNIL concernant la collecte des données.
Réponse de le 28/03/2018 à 17:03 :
L’important pour le client est de disposer de l’information en quasi temps réel pour pouvoir prendre conscience de sa consommation.
Bien sur, il faut aussi qu’il puisse analyser les informations à posteriori pour optimiser l’usage des appareils et agir à long terme sur l’isolation et autre performance énergétique.
Linky par lui même ne réduit pas la consommation et il faut passer par des appareils intermédiaires, qui fonctionnent d’ailleurs avec ou sans Linky suivant les cas, et permettent d‘optimiser le pilotage des appareils énergivores.
Smappee , boitier Ijenko, OnOff ou modelec de Direct Energie, Le Bluepod de Voltalis, Edelia Box Energie, Ecoisme, etc…

En regardant les offres concurrentes, il me semble que certaines sont liées à des abonnements ou à des solutions connectées.
EDF propose sa solution Sowee sous forme d’abonnement ou de vente de la station, tarif en fonction du nombre d’appareils à piloter
Engie propose Cap EcoConso, qui permet d’avoir la consommation en temps réel et différée, ce qui suppose ( je présume) de recueillir préalablement les données des clients ?
Il faudrait donc savoir comment ils font. Bien sur il faut que le client soit informé et donne son aval sur l’usage de ses données, mais la problématique reste la même.

Voir aussi les offres pour les auto-producteurs d’énergie :
Comwatt ,Yuze d’EDF EN, Full Home Energy, Tecsol One PV, Xtender, etc…

L’énergie la moins chère étant celle que l’on ne consomme pas les fiches de l’ADEME donnent un aperçu des consommations : guide-pratique-reduire-facture-electricite.pdf.

Par comparaison avec un pays voisin :
En Angleterre les clients disposent de terminaux leur affichant directement la consommation et même les coûts, par exemple : https://www.edfenergy.com/smart-meters
Leurs compteurs sont également soumis à des normes et réglementations, mais l’offre est beaucoup plus diversifiée et l’approche de déploiement différente si l’on en croit l’argumentaire : « Smart meters will play an important role in Britain’s transition to a low-carbon economy, helping the UK Government meet some of the long-term challenges in ensuring an affordable, secure and sustainable energy supply »
et sur le site : https://www.smartenergygb.org/en/smart-future/about-the-rollout

Ils rencontrent aussi quelques réticences sur les compteurs communicants, mais cela semble être moins "révolutionnaire ou contestataire" : https://www.telegraph.co.uk/money/consumer-affairs/six-reasons-say-no-smart-meter/

Cela dépend peut être de la façon dont on leur a présenté le projet ?
a écrit le 27/03/2018 à 13:48 :
Vous n'employez pas correctement l'expression "le cas échéant" qui signifie "dans le cas où cela arrive", et non "si le contraire arrive" comme vous le faites dans l'article !
a écrit le 27/03/2018 à 11:13 :
Quand est-ce que le consommateur va être rémunéré au moins pour toutes les données qu'il donne à son insu ou volontairement ?

Pitoyable économie qui ne sachant plus sur quoi s'abattre en est à spéculer sur des informations pour la plupart erronées d'ailleurs.

Ça fait un peu penser au secteur publicitaire télévisuel qui à une époque était considérable alors que plus des 3/4 des gens ne regardent pas la publicité.

Bref une économie et une croissance entre seuls propriétaires d'outils de production et de capitaux.

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :