Par rapport à une première version qui avait fuité en février, le nouveau texte nourrit désormais l'espoir d'une "grande loi" sur l'économie circulaire.
De nombreuses dispositions restent en-deçà des attentes. Mais le gouvernement fait enfin preuve de bonne volonté, et le texte contient diverses avancées concrètes. Tel est, en résumé, l'accueil réservé par les acteurs du secteur à la nouvelle version provisoire du projet de loi "pour une économie circulaire", publié mardi 28 mai par le quotidien numérique AEF Développement Durable. Elle vient remplacer une première mouture qui, après avoir été révélée par la presse en février, avait suscité un tollé, au point que le gouvernement avait décidé d'en suspendre la présentation pour l'enrichir des conclusions du "Grand débat".
Première avancée: le nouveau texte répond à la principale critique portée à la première version, concernant la trop large place réservée au renvoi aux ordonnances. Alors que l'ancien avant-projet de loi ne comptait que six articles, le nouveau en contient ainsi 18, repartis en 5 titres, traitant de l'information du consommateur, de la lutte contre le gaspillage, de la responsabilité des producteurs et de la lutte contre les dépôts sauvages.
"La mobilisation des acteurs et de certains parlementaires a servi", se réjouit l'avocat Emile Meunier, qui figurait parmi les chefs de file des critiques vis-à-vis du premier avant-projet de loi.
Même si rien de neuf n'a véritablement émergé du "Grand débat" par rapport à ce qui était déjà prévu dans la feuille de route sur l'économie circulaire élaborée en 2018, bien davantage de sujets seront donc soumis au Parlement, ce qui nourrit désormais l'espoir d'une "grande loi" telle celle sur la transition énergétique adoptée en 2015.
De nouvelles filières de "responsabilité élargie des producteurs" (REP)
Le texte acte en particulier l'élargissement du dispositif visant à rendre les metteurs sur le marché responsables -du moins financièrement- de la fin de vie de leurs produits-, grâce à la création de plusieurs nouvelles filières de "responsabilité élargie des producteurs" (REP), se réjouit l'association de collectivités locales Amorce. Comme préconisé par un rapport présenté en 2018 par le président du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) Jacques Vernier, elles concernent les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, les jouets, les articles de sport et de loisir, les articles de bricolages et de jardin mais aussi, conformément à des dispositions d'une toute récente directive européenne sur les plastiques à usage unique, "les produits du tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique" ainsi que "les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques".
En tirant la leçon d'une récente crise de la REP des déchets dangereux, l'avant-projet de loi prévoit par ailleurs diverses mesures visant à renforcer la transparence et le contrôle des éco-organismes, applaudit encore Amorce, tout en regrettant l'absence d'une sanction claire lorsque les objectifs fixés dans le cahier des charges ne sont pas atteints. Federec, la fédération des professionnels du recyclage, se félicite pour sa part que la constitution d'éco-organismes ne soit plus réservée aux metteurs sur le marché.
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Une prime à l'incorporation de matière recyclée
Autre avancée significative par rapport à la méthode plutôt conciliante vis-à-vis des metteurs sur le marché jusqu'à présent adoptée par le gouvernement, deux dispositions introduisent la possibilité de les inciter voire de les contraindre à intégrer davantage de matière recyclée dans leurs produits. Il s'agit, comme demandé depuis longtemps par les recycleurs, de favoriser l'expansion des débouchés de la matière première secondaire, et donc sa compétitivité par rapport à la matière vierge.
Le texte non seulement établit que les contributions financières versées par les producteurs aux éco-organismes seront modulées en fonction de critères de performance environnementale incluant l'incorporation de matière recyclée et la recyclabilité, grâce à un système de bonus-malus pouvant atteindre jusqu'à "20 % du prix de vente hors taxe" du produit. Il réserve également au gouvernement la possibilité de fixer un "taux minimal d'incorporation de matière recyclée" dans certains produits ou matériaux. Des dispositions saluées par Federec, pour qui toutefois "le champ des expérimentations possibles" d'incorporation de matière recyclée devrait être encore davantage étendu. La durabilité, la réparabilité et les possibilités de réemploi sont d'ailleurs aussi mentionnées parmi les critères d'éco-modulation, souligne l'avocat Emile Meunier, qui apprécie également l'extension aux sites d'e-commerce de l'obligation de payer l'éco-contribution lorsque le producteur ne le fait pas.
Inquiétudes sur la consigne
Les spécialiste en droit de l'environnement met toutefois en garde contre quelques dispositions encore floues, notamment en matière de destruction des invendus, qui pourraient ouvrir la voie à des interprétations diminuant la portée du texte. Dans le même état d'esprit, Amorce, Federec et la Fnade (Fédération nationale des activités de la dépollution et de l'environnement) s'inquiètent de la forme que pourra prendre le système de consigne que, selon l'avant-projet de loi, l'Etat pourrait rendre obligatoire lorsqu'il serait "nécessaire pour atteindre les objectifs de collecte fixés par la loi ou l'Union européenne". Les collectivités locales et les recycleurs soulignent que la mise en place d'un tel dispositif pour les bouteilles en plastique, afin d'atteindre le taux de 90 % de collecte prévu pour 2029 par la directive sur les plastiques à usage unique de l'Ue, les priverait -au profit des metteurs sur le marché- de la matière recyclable la plus rentable aujourd'hui, le PET, en perturbant ainsi le fragile équilibre économique du marché du recyclage.
Mais les acteurs du secteurs déplorent aussi quelques "grands absents du texte". C'est le cas de tout objectif de réduction de la consommation de plastique, malgré la sus-mentionnée directive européenne sur le plastique à usage unique, regrette Emile Meunier. C'est encore le cas de mesures, notamment fiscales, permettant la création d'une véritable filière de la réparation, concordent l'avocat et Amorce, qui désapprouve aussi l'oubli des biodéchets et d'une grosse partie des déchets d'entreprises.
Les yeux déjà rivés vers les parlementaires
Les collectivités locales pointent enfin un problème d'agenda. La loi de finances pour 2019 a déjà acté la hausse progressive à partir de 2021 de la la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), à savoir la fiscalité applicable aux décharges et aux usines d'incinération, afin d'atteindre l'objectif fixé par la loi de transition énergétique: réduire de 50% par rapport à 2010 les déchets admis en installation de stockage en 2025. Or, les mesures prévues dans l'avant-projet de loi ne produiront leurs effets sur la réduction des déchets que dans plusieurs années. "Il faut dès lors soit accélérer, soit reporter les contraintes", estime le délégué général d'Amorce, Nicolas Garnier, qui met en garde:
"Le risque est sinon celui d'une désengagement des collectivités comme des usagers".
Les yeux sont alors déjà rivés vers les parlementaires, pour qu'ils corrigent par voie d'amendement le texte, ou pour qu'ils proposent des dispositions complémentaires à l'occasion du projet de loi de finances 2020. En attendant, l'avant-projet de loi doit être soumis à l'avis du Conseil national de la transition écologique (CNTE), du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) et du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE). Il ne sera présenté en Conseil des ministres que début juillet.
