Cyrille Brouard, associé Mazars, département Organismes Sans But Lucratif
Les différents dispositifs peuvent naturellement trouver à s'appliquer dans le luxe. A titre d'exemple, nous pouvons citer la fondation reconnue d'utilité publique La Ruche-Seydoux qui abrite, dans ses alvéoles historiques, une pépinière d'artistes ou encore la Fondation Louis Vuitton pour la création, fondation d'entreprise créée par les membres du groupe précité et dont l'objet est de bâtir un musée unique pour l'art contemporain aux portes de Paris. Dans bien des cas, une belle opération de mécénat est associée à une famille ou à une entreprise.
Si les véhicules sont nombreux, les critères de choix aussi. Certains sont réversibles, d'autres pas. L'objet de cette communication, sans prétendre à l'exhaustivité, est de présenter les principaux atouts ainsi que les principaux pièges à éviter.
Un dispositif d'incitation fiscale au mécénat différencié unique en Europe
Dans le débat actuel sur les niches fiscales, les concours aux associations ne sont pas considérés comme une niche fiscale. Les particuliers et les entreprises qui apportent leurs concours à des ?uvres d'intérêt général, bénéficient de réductions d'impôt.
Les particuliers, dans le cadre de l'IRPP, peuvent prétendre à une réduction d'impôt de 66% des dons dans la limite de 20% de leurs revenus imposables, quant aux entreprises, le montant s'élève à 60% de réduction d'impôt sur les sociétés dans la limite de 0,5% de leurs chiffres d'affaires, tout en pouvant bénéficier de contreparties limitées à 25% de la valeur de leurs dons.
De plus, les particuliers peuvent par ailleurs bénéficier, sous certaines conditions d'un crédit d'impôt ISF (ref. loi TEPA), plafonné à 50 000 ?, correspondant à 75% de leurs dons.
Les organismes bénéficiaires des dons sont soit complètement exonérés d'impôts, soit s'acquittent d'un impôt « allégé » sur certains revenus patrimoniaux (aux taux de 10, 15 ou 24%). Ces concours peuvent également prendre la forme de contributions volontaires en nature (mise à disposition gracieuse de moyens).
Pour autant, il convient que ces organismes respectent un certain nombre de conditions d'activité dont le premier est de servir l'intérêt général :
- gestion désintéressée ;
- absence d'activité lucrative prépondérante (attention à « flécher » les dons sur les activités non commerciales) ;
- ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.
Si ces trois conditions ne sont pas respectées, les organismes ne seront plus exonérés des impôts des sociétés commerciales. Ils seront passibles d'une amende de 25% des montants ayant fait l'objet d'émission indue de reçus fiscaux et de 60% de droits de mutation sur les contributions des particuliers.
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Les relations privilégiées avec les entreprises, sont porteuses d'un facteur d'incertitude qu'il conviendra d'examiner soigneusement au cas par cas. Est lucratif, un organisme qui permet de manière directe ou indirecte aux professionnels, de réaliser une économie de dépenses, un surcroît de recettes ou de bénéficier de meilleures conditions de fonctionnement, quand bien même cet organisme ne rechercherait pas de profit pour lui-même. Des procédures d'interrogation préalable de l'administration fiscale existent tant sur le statut fiscal de l'organisme sans but lucratif que sur sa capacité à émettre des reçus fiscaux.
Précisons encore que la gestion désintéressée est analysée notamment au regard de la politique de rémunération des dirigeants de droit et de fait, de la répartition des excédents et du sort du boni de liquidation en cas de dissolution anticipée de chaque organisme.
Les zones d'intérêt général susceptibles d'être considérées par les entrepreneurs du luxe en France parmi celles citées par le Code général des impôts (ref. article 200) : la philanthropie, l'éducation, l'enseignement supérieur, l'enseignement artistique, la culture, la mise en valeur du patrimoine, la diffusion de la culture française à l'étranger, l'organisation d'exposition d'art contemporain.
Les différents véhicules du mécénat
Ce développement préalable sur les notions d'intérêt général, les avantages fiscaux et les risques de pénalités, étant posé, examinons maintenant les différents véhicules envisageables pour le mécénat.
1 - L'association déclarée
Elle présente l'avantage de la simplicité et de la rapidité (pas de dotation minimale, rédaction libre des statuts, durée déterminée ou non, gouvernance librement définie). D'intérêt général et à la gestion désintéressée, elle offre à ses contributeurs les avantages fiscaux basiques (Irpp et Is) et n'est passible que de l'impôt sur certains revenus patrimoniaux.
Elle peut servir de structure de préfiguration à des entités aux mécanismes plus complexes.
Il s'agit de la seule structure dotée d'une assemblée générale.
2 - La fondation reconnue d'utilité publique
La FRUP requiert des moyens importants pour des projets de grande ampleur s'inscrivant dans la durée. Sa création est de facto longue (plusieurs mois voir années). La dotation minimale, de l'ordre de 1 million d'euros en général, ne peut être dépensée. La notion de consomptibilité de la dotation statutaire peut cependant être retenue au cas par cas. Des statuts types ont été publiés par le Conseil d'Etat. Ils encadrent notamment les conditions générales de la gouvernance. La FRUP bénéficie d'un environnement de contrôle et de transparence étendu. Elle présente enfin de nombreux avantages fiscaux complémentaires : exonération ou allègements substantiels de droits de mutation, réduction d'ISF pour les particuliers, bénéfice de donations temporaires d'usufruit, absence d'impôt sur les revenus patrimoniaux.
3 - La fondation abritée
Il est possible de faire abriter sa fondation par l'une des trente fondations reconnues d'utilité publique habilitées à cet égard. Dépourvue de la personnalité morale, la fondation abritée est régie selon la convention passée entre ses fondateurs et les représentants de la FRUP en application du droit général des contrats. Les fondateurs n'ont pas à se préoccuper de la gestion courante et s'impliquent donc exclusivement dans l'emploi des fonds confiés à la fondation abritante. L'enjeu est de déterminer la fondation RUP avec laquelle le particulier ou l'entreprise mécène aura le plus d'affinités.
4 - Le fonds de dotation
Créé par la loi de modernisation de l'économie de 2008, le fonds de dotation se crée aussi facilement qu'une association est gérée comme une fondation. Aucune dotation minimale n'est exigée.
Les fondateurs n'ont qu'à respecter le cadre général de la loi et définissent la gouvernance qu'ils souhaitent. Le fonds permet d'associer acteurs privés ou publics mais ne peut recueillir, sauf dérogation, que des fonds privés. Il bénéficie de la grande capacité, c'est-à-dire celle de recevoir legs et donations et est actuellement la seule structure qui bénéficie d'une exemption générale des droits de mutation quelle que soit son activité. Il peut faire appel à la générosité du public sous le regard du préfet. Il reste cependant exclu du régime d'exonération ISF de la loi Tepa. Une distinction doit être opérée entre les fonds à dotation consomptible ou non ainsi qu'entre les fonds opérationnels et les fonds relais (redistributeurs) ces derniers transmettant les règles de respect de l'intérêt général aux structures bénéficiaires de leurs contributions.
5 - La fondation d'entreprise
La fondation d'entreprise est créée par une ou plusieurs entreprises, privées ou publiques. Elle est à durée déterminée mais indéfiniment renouvelable. Elle est la seule structure qui permette de fédérer directement les salariés des entreprises fondatrices à la gestion des projets puisque disposant de sièges au conseil d'administration et qui permette d'associer ainsi communication interne et externe. En pratique, le fonctionnement d'une telle fondation est exigeant pour ne pas décevoir les parties prenantes et brouiller l'image de l'entreprise. La mise de fonds est très faible : pas de dotation minimale et un plan d'actions pluriannuel, sur cinq ans, de 150 000 ? au minimum. Sous le contrôle préfectoral, les fondateurs, les plans d'actions pluriannuels et les autres dispositions statutaires peuvent constamment évoluer. Elles peuvent voir leurs ressources complétées de la générosité des salariés des entreprises fondatrices et leur adresser un reçu IRPP, les fonds des entreprises étant éligibles au crédit d'impôt IS.
Conclusion
Le dispositif légal du mécénat offre aux acteurs du luxe de nombreux types de structures aux règles de constitution, de gouvernance, de transparence, de fiscalité, de contrôle, de dévolution bien différenciées. La définition précise préalable d'un projet d'intérêt général est requise en sachant que des structures simples comme les associations déclarées, les fondations abritées, ou les fonds de dotation, peuvent toujours servir de préfiguration à une structure plus complexe. Le temps peut être ainsi mis à profit pour affiner la définition des projets, la composition des acteurs et partenaires ainsi que la collecte des ressources nécessaires.
Source : ABC-luxe.com
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Cyrille Brouard, associé Mazars, département Organismes Sans But Lucratif
