Paris en ligne : la loi publiée au Journal Officiel

Le Journal officiel a publié ce jeudi la loi "relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne", à quatre semaines de la Coupe du monde de football (11 juin - 11 juillet) en Afrique du sud qui devrait marquer le démarrage effectif des paris en ligne.

La loi entre immédiatement en application et les opérateurs privés et étrangers sont donc désormais autorisés à proposer des paris hippiques, des paris sportifs et le poker en ligne aux joueurs français.

Le Conseil constitutionnel avait rejeté mercredi le recours déposé par le PS contre la loi votée par le Parlement le 6 avril, ouvrant ainsi la voie à sa promulgation.

Les trois décrets d'application de la loi sont publiés également publiés au JO. ce mercredi. Le premier crée l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel), le deuxième est relatif aux conditions de la délivrance des agréments (licences d'exploitation de ces jeux) aux opérateurs et le troisième concerne les compétitions sportives et les types de résultats sportifs définis par l'Arjel.

Cette ouverture d'un marché, jusqu'à présent illégal et estimé à près de 2 milliards d'euros par an, sera très encadrée. L'article premier de la loi dispose en effet que "les jeux d'argent et de hasard ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire" et "font l'objet d'un encadrement strict au regard des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs".

Les machines à sous exclues

Trois types de jeux d'argent en ligne sont concernés : paris hippiques mutuels; paris sportifs à cote en direct sur des épreuves réelles validées par les fédérations; "jeux de cercle" (liste fixée prochainement par arrêté mais qui concernera le poker).

La loi exclut les machines à sous ou les paris en spread betting (pari sans connaître à l'avance le montant de ses pertes).

Jusqu'à présent, seuls la Française des Jeux et le PMU étaient autorisés à proposer aux joueurs des paris sportifs ou hippiques en ligne (703 millions d'euros en 2009). Ces deux acteurs du monopole et les groupes de casinos français (Barrière, Partouche, Tranchant, Joa) devraient être candidats à une ou plusieurs licences de même que les grands opérateurs internationaux de jeux et de paris en ligne (Bwin, BetClic, Unibet, Zeturf...).

Licence de cinq ans

Elément central du dispositif, l'Arjel délivrera les licences pour chacun des jeux (paris hippiques, paris sportifs et poker) pour cinq ans renouvelables. Le collège de l'autorité de régulation comptera sept membres: trois, dont le président, seront nommés par décret ; deux par le président de l'Assemblée nationale et deux par le Sénat.

La loi prévoit par ailleurs la création auprès du Premier ministre d'un Comité consultatif des jeux de 19 membres, présidé par un membre du Parlement et qui comprendra un Observatoire des jeux.

Enfin, selon le texte, un "rapport d'évaluation sur les conditions et les effets de la loi" sera adressé par le gouvernement au Parlement dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur. Ce rapport pourra "proposer, le cas échéant, les adaptations nécessaires de la présente loi".

En 2009, les dépenses des Français aux jeux d'argent (PMU, FDJ, casinos) se sont élevées à 21,6 milliards d'euros.