MH17 : des indemnisations plus élevées si "l'Ukraine est déclarée en état de guerre"

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Selon Arthur Flieger, la responsabilité dans le crash du Boeing incombe aux autorités aériennes ukrainiennes (Photo: FliegerLaw.com)
Selon Arthur Flieger, la responsabilité dans le crash du Boeing incombe aux autorités aériennes ukrainiennes (Photo: FliegerLaw.com) (Crédits : Reuters)
Suite au crash du vol MH17 sur le sol ukrainien, la compagnie Malaysia Airlines va verser 120.000 euros d'indemnités aux proches des défunts. Entretien avec Arthur Flieger, avocat spécialiste du droit aérien

Le 18 juillet, le vol MH17 de la compagnie aérienne Malaysia Airlines s'est crashé dans l'est de l'Ukraine, dans la province de Donetsk. L'appareil semble avoir été abattu par un tir de missile sol-air dont la provenance exacte reste encore à établir. La drame a fait 298 morts, et les familles des victimes doivent recevoir une indemnité de 120.000 dollars (par passager) de la part de la compagnie malaisienne.

Comment fonctionne le système d'indemnisation des victimes ? Pour y répondre, Arthur Flieger, avocat spécialiste du droit aérien, co-fondateur et secrétaire-général de la MCAA (Military & Civil Aviation Association), ainsi que de l'International Foundation for Public Aviation (IFPA).

La Tribune : L'indemnisation des familles des victimes est-elle proportionnelle à la gravité de l'incident ? 

Arthur Flieger : Non, les montants sont fixes et sont définis par la convention de Montréal (1999). Ce texte servira de référence dans le cas du crash du vol MH17 car la Malaisie et les Pays-Bas sont deux pays signataires. La Malaysia Airlines est tenue d'indemniser les familles des victimes. Si elle ne le fait pas, les familles peuvent alors saisir la justice. Dans le cas présent, je ne pense pas qu'il y aura un procès.

Qui paie pour réparer les dégâts et indemniser les familles en cas de procès en justice ? 

Ce sont les assurances des compagnies aériennes. Dans le dossier du vol MH17, il sera intéressant de voir si la situation en Ukraine est définie comme un état de guerre. Si c'est le cas, les montants à verser par les assurances seront plus élevés.

Dans quelles conditions peut-on espérer d'importantes indemnisations ? 

Dans les dossiers que j'ai traités, il y avait souvent des indemnités supplémentaires en cas d'accident. Mais si l'on parvient à démontrer la responsabilité d'un acteur du vol, le montant des indemnités augmente. On ne peut cependant pas espérer des milliards non plus.

Les victimes peuvent-elles se retourner contre la Malaysia Airlines en disant : "vous avez survolé l'est ukrainien, une zone à risque, vous êtes responsables !" ?

Il me semble que dans le cas présent, le problème n'est pas la responsabilité de la société Malaysia Airlines, mais celle des autorités aériennes de l'Ukraine. Ce sont elles qui ont libéré la route. Si le pilote reçoit l'instruction de survoler Donetsk, il doit le faire, il n'a pas le choix.

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Commentaires
a écrit le 23/07/2014 à 10:35 :
Si c'est le gouvernement Ukrainien le responsable de l'autorisation de survol et de la détermination de la route suivie, nul doute que l'Union Européen va l'aider à payer les indemnisations aux victimes... avec notre argent, comme pour l'aéroport construit en Palestine avec l'argent européen mais que les Israéliens ont détruit sans jamais le rembourser...

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