Le Conseil d'Etat autorise la maraude électronique pour les VTC

Dans une décision rendue publique ce 9 mars, le Conseil d'Etat a jugé qu'il était contraire au droit communautaire d'interdire, avant la réservation, la géolocalisation (localisation et disponibilité) des véhicules de transport avec chauffeur (laquelle permet aux utilisateurs de l'appli de "voir" les VTC disponibles à proximité).
Mounia Van de Casteele

3 mn

Le Conseil a jugé que cette interdiction (...) constituait une exigence visant l'accès à un service de la société de l'information, et aurait dû faire l'objet d'une information préalable de la Commission européenne au titre d'une directive de 1998. Ce qui n'a pas été le cas.
Le Conseil "a jugé que cette interdiction (...) constituait une exigence visant l'accès à un service de la société de l'information", et aurait dû faire l'objet d'une information préalable de la Commission européenne au titre d'une directive de 1998. Ce qui n'a pas été le cas. (Crédits : © Charles Platiau / Reuters)

Voilà de quoi déplaire aux taxis, une fois de plus. Le Conseil d'Etat a en effet jugé contraire au droit européen d'interdire aux plateformes de type Uber d'informer leurs clients à la fois de la localisation et de la disponibilité des VTC (voitures de transport avec chauffeur), a annoncé la juridiction dans une décision publiée ce mercredi 9 mars.

Le Conseil d'Etat avait été saisi en particulier par l'entreprise américaine Uber, qui contestait un décret d'application de la loi Thévenoud du 1er octobre 2014 réglementant le transport de personnes en France.

La loi Thévenoud permettait d'indiquer la localisation OU la disponibilité

Ce décret du 30 décembre 2014 interdisait en particulier "aux VTC d'informer les clients, avant la réservation, de la localisation et de la disponibilité d'un véhicule", a souligné la juridiction dans un communiqué. Autrement dit, il leur était permis d'indiquer soit la localisation des véhicules alentours soit leur disponibilité, mais pas les deux en même temps.

Or, le Conseil "a jugé que cette interdiction (...) constituait une exigence visant l'accès à un service de la société de l'information", et aurait dû faire l'objet d'une information préalable de la Commission européenne au titre d'une directive de 1998. Ce qui n'a pas été le cas.

La juridiction valide ainsi l'un des arguments développés par les avocats d'Uber dans les multiples dossiers judiciaires auxquels le géant américain est mêlé en France.

Le Conseil d'Etat a aussi indiqué avoir tiré les conséquences d'une décision du Conseil constitutionnel du 22 mai 2015 quant à la possibilité pour les VTC de calculer leurs tarifs selon la même méthode que les taxis, en annulant les dispositions du décret d'application de l'article de la loi Thévenoud concerné.

Lire aussi : Le Conseil Constitutionnel donne (en partie) raison à Uber

A l'époque, le Conseil constitutionnel avait jugé l'interdiction de la géolocalisation conforme à la liberté d'entreprendre garantie par la Constitution, ce que contestait Uber via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Lire aussi : Pourquoi il ne faut pas interdire la géolocalisation

Ces développements judiciaires interviennent alors que le secteur des VTC et des taxis a connu ces dernières semaines d'importants soubresauts sociaux avec une forte mobilisation de chaque corporation.

Lire : Uber au tribunal : les taxis réclament plus de 100 millions d'euros

Le député (PS) de Côte-d'Or Laurent Grandguillaume, chargé d'une médiation, a rendu fin février ses propositions pour sortir du conflit. La balle est désormais dans le camp du gouvernement.

(Avec AFP)

Mounia Van de Casteele

3 mn

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Commentaires 15
à écrit le 12/02/2019 à 11:19
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Je suis chauffeur VTC. Je me suis fait contrôler sur le parking avis à Orly avec l'application uber ouverte en attente de courses. Les boers ont dit que j'étais en infraction. Dans une décision rendue publique ce 9 mars, le Conseil d'Etat a jugé q...

à écrit le 10/03/2016 à 15:11
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la location taxi chez certaine societe de taxi coute 139 eu jours sans repos sans jours feries . esclavages . quand on est pas taxi en a pas a juger les taxis,car vous risquerai de laisser la sante ou de peter un cable avec les parisiens qui sont...

à écrit le 10/03/2016 à 15:11
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la location taxi chez certaine societe de taxi coute 139 eu jours sans repos sans jours feries . esclavages . quand on est pas taxi en a pas a juger les taxis,car vous risquerai de laisser la sante ou de peter un cable avec les parisiens qui sont...

à écrit le 10/03/2016 à 14:28
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De nouveaux blocages de Paris.

à écrit le 10/03/2016 à 11:08
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Faut pas inverser la pyramides si la licences valaient si chére c’est que le gouvernement les distribuer au compte goutte.

à écrit le 10/03/2016 à 11:08
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Faut pas inverser la pyramides si la licences valaient si chére c’est que le gouvernement les distribuer au compte goutte.

à écrit le 09/03/2016 à 21:47
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Il n'y a pas lieu de s'inquiéter, en réalité moins de 10% des clients des taxis conventionnels sont cueillis en maraude. Tous les autres ont été pré-commandés par téléphone à une centrale. Si les taxis vivaient avec leur siècle et non sur ce qu'il...

le 10/03/2016 à 9:53
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Les applications pour commander un taxi existe avant celle duber, la différence c'est la com, uber à levée des fond et l'utilise pour sa com a travers des code promo et prime au chauffeurs, et juste pour info j'ai fait 2ans de vtc avec uber avant de ...

à écrit le 09/03/2016 à 21:03
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CCes Contraintes arbitraires et inutiles ne font QUE gêner le client, sans apporter quoi que ce soit à qui que ce soit ! La seule solution équitable y compris pour le contribuable que( certains veulent obliger à racheter cher des licences de taxi i...

le 09/03/2016 à 22:48
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Une licence taxi n'est pas un bien amortissable, documenter vous avant de vous mêler de ce qui ne vous regarde pas

à écrit le 09/03/2016 à 20:39
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ne parle pas dun sujet que vous connaissez si la licence coute cher cest pour une raison pour exercer taxi soit tu achete une licence 240000 eu soit tu es esclave dans une societe de location taxi a 139 eu/ jours pour transporter des clients la ...

le 10/03/2016 à 8:05
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Je travaille dans une banque et vient de financer deux licences de taxi le mois dernier et sur Paris le prix est de 170 000€ Cdlt

le 10/03/2016 à 15:03
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les licences en baisser a 135000 eu car ya pas de bizness 240000:eu ya un an de ca en arriere. les vtc sont esclaves des applications uber .le cab .chaffeurs privee ils travaille 80 heures pour toucher 900 eu ya qu a voir la tete des vtc ils ont ...

à écrit le 09/03/2016 à 19:12
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Si les taxis ne fraudaient pas autant les impôts, la licence ne vaudrait surement pas 150 ou 200 milles euros sur Paris. Rappelons aussi que la licence est à la base gratuite. Les taxis ont créé artificiellement une chaine de Ponzi. Donc qu'ils assu...

le 10/03/2016 à 0:00
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Bien, dit esclave!!!!

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