Travail dissimulé : les condamnations de Ryanair, Air France et CityJet annulées

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En France, un décret publié fin 2006 impose aux compagnies étrangères disposant d'une base dans l'Hexagone d'appliquer le droit de travail français à leurs salariés attachés à cette base, notamment les navigants. Ryanair a toujours considéré que la règle européenne, et non le décret français, prévalait.
En France, un décret publié fin 2006 impose aux compagnies étrangères disposant d'une base dans l'Hexagone d'appliquer le droit de travail français à leurs salariés attachés à cette base, notamment les navigants. Ryanair a toujours considéré que la règle européenne, et non le décret français, prévalait. (Crédits : Wolfgang Rattay)
La Cour de cassation a annulé les condamnations pour travail dissimulé des compagnie aériennes Ryanair en 2014 et et CityJet (filiale d'Air France à l'époque des faits reprochés) en 2013, et ordonné la tenue de nouveaux procès en appel.

Coup de théâtre. Ce mardi 18 septembre, la Cour de cassation a annulé les condamnations pour travail dissimulé et complicité des compagnies aériennes Ryanair en 2014 et Air France et CityJet en 2013, et ordonné la tenue de nouveaux procès en appel.

Nouveau procès en vue

Le 28 octobre 2014, la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait condamné Ryanair à 200.000 euros d'amende et à payer 8,1 millions d'euros de dommages et intérêts, pour travail dissimulé sur sa base de Marseille entre 2007 et 2010. La compagnie irlandaise à bas coûts avait formé un pourvoi en cassation et, mardi, la haute juridiction a annulé le jugement, tant sur la déclaration de culpabilité de Ryanair que sur les peines et les dispositions civiles. Elle a renvoyé le dossier devant la cour d'appel de Paris pour que s'y tienne un nouveau procès en appel.

Droit européen contre droit français

Concrètement, le litige portait notamment sur la nature des contrats de travail de 127 employés de Ryanair à Marseille conclus entre l'ouverture de la base, en 2007, et sa fermeture en 2010, tous de droit irlandais, comme tous les contrats du personnel de la compagnie irlandaise en Europe. Durant cette période, l'activité du personnel de Marseille n'avait pas été enregistrée au registre du commerce ni à l'Urssaf. Et Ryanair n'avait pas rempli de déclaration fiscale en France ni appliqué à ses employés la législation française du travail.

Or, en France, un décret publié fin 2006 impose aux compagnies étrangères disposant d'une base dans l'Hexagone d'appliquer le droit de travail français à leurs salariés attachés à cette base, notamment les navigants. Pour eux, cette notion de base s'applique lorsqu'ils débutent et terminent leur service en France. Chose qu'ils ne peuvent faire que s'ils résident dans l'Hexagone et que, sur le plan opérationnel, les avions "dorment" à la base.

Ryanair a toujours considéré que la règle européenne, et non le décret français, prévalait.

« Vu que les équipages opérant sur les vols Ryanair de et vers Marseille travaillaient pour une compagnie ayant son siège social en Irlande, et passant leur journée de travail dans des avions enregistrés en Irlande, ils sont considérés comme travaillant principalement en Irlande et non en France. Les équipages de Ryanair travaillaient sous contrat de travail irlandais en payant des cotisations sociales irlandaises, en conformité avec le décret européen sur les règles d'emploi et de sécurité sociale européenne", indiquait à l'époque Ryanair.

Très avantageux en raison du faible niveau de charges, le droit irlandais assure un avantage compétitif très important face aux concurrents soumis à un coût du travail plus important, en France en particulier. Résultat, Ryanair a choisi de ne pas créer de base en France. Cette question des contrats irlandais est au coeur du vent de contestation des salariés qui souffle dans plusieurs pays européens. Les navigants de Ryanair demandent notamment, en effet, des contrats locaux.

Mais la Cour ne l'avait pas entendu ainsi.

Annulation des amendes pour CityJet et Jean-Cyril Spinetta

Pour les mêmes raisons, relatives à des certificats attestant l'affiliation d'un salarié à un État membre, la Cour de cassation a également annulé les amendes de 100.000 euros prononcées en 2013 par la cour d'appel de Paris contre CityJet, dont la centaine de salariés étaient sous contrats irlandais entre 2006 et 2008, et sa maison-mère Air France. Tout comme la condamnation à 15.000 euros d'amende de l'ancien Pdg d'Air France Jean-Cyril Spinetta. Ces dossiers sont également renvoyés devant la cour d'appel de Paris.

Dans une procédure distincte, Ryanair est par ailleurs mise en examen pour travail dissimulé concernant les années 2011 à 2014. Sur cette période, l'Urssaf a chiffré à plus de 6,8 millions d'euros le montant des cotisations éludées par la compagnie du fait de la non-affiliation des personnels de sa base marseillaise aux régimes de protection sociale française.

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Commentaires
a écrit le 19/09/2018 à 11:06 :
C'est justement parce qu'on ne peut pas taxer les grands groupes ayant leurs sièges à l'étranger qu'il faut compenser en taxant plus tout ce qui n'est pas délocalisable comme l'économie collaborative localisé sur le sol français .
a écrit le 19/09/2018 à 8:46 :
Vite un frexit !
a écrit le 18/09/2018 à 21:36 :
Il va arriver en France pour le social la même chose que pour la délinquance : à force de laisser faire ceux qui détruisent, il n'y aura plus de santé gratuite pour tous tout comme de sécurité.
Ben oui, à force de voter pour des laxistes et des anti-européns, le dumping social aura rejoint l'état de l'insécurité :
regarder l'etat des urgences et l'état des banliueues kalachnikofisées.
Bien jouer les looseurs de français.
Réponse de le 19/09/2018 à 8:47 :
" pour des laxistes et des anti-européns"

Laxistes les lrem oui c'est évident mais ils sont pro-européens, ultra européens même, vous déraisonnez...

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