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Alors que le gouvernement souhaitait mettre en place initialement une consigne pour les bouteilles plastique, il laisse finalement aux collectivités jusqu'en 2023 pour tenter de montrer qu'elles peuvent améliorer la collecte des bouteilles, sans passer...
Charles Platiau
Après deux semaines de débats, l'Assemblée nationale a enfin clôturé son examen en première lecture du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Dans la nuit de jeudi à vendredi, il a été approuvé par 49 députés, parmi lesquels s
ocialistes et LR, face à cinq abstentions des élus communistes et Libertés et Territoires et un vote contre de la France Insoumise.Députés et sénateurs se pencheront à nouveau sur le texte issu de l'Assemblée nationale en commission mixte à la rentrée, avant une éventuelle nouvelle lecture au palais Bourbon à partir du 21 janvier. Voici les principales mesures qu'il contient.
Le texte inscrit dans la loi l'objectif de 100% de plastique recyclé d'ici au 1er janvier 2025. Il vise l'interdiction de mise sur le marché des emballages plastiques à usage unique d'ici 2040. Il ambitionne une réduction de 50% d'ici à 2030 du nombre de bouteilles en plastique à usage unique vendues.
Le texte crée de nouvelles filières pollueur-payeur (Responsabilité élargie du producteur, REP), exigeant des professionnels qu'ils financent la gestion des déchets liés à leurs produits. Il fixe des délais pour leur création: à compter de 2022 pour les matériaux de construction (BTP), les jouets, les articles de sports et de loisirs, les articles de bricolage et de jardinage, dès 2021 pour les mégots, et en 2024 pour les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques.
Une amende forfaitaire de 1.500 euros est fixée pour le dépôt sauvage de déchets.
La fin du plastique ou des contenants à usage unique est décrétée pour les repas servis sur place dans les fast-foods au plus tard au 1er janvier 2023, ainsi que pour les jouets offerts avec les menus enfants dès 2022. A compter du 1er janvier 2021, la distribution gratuite de bouteilles en plastique dans les établissements recevant du public (plus de 300 personnes) est aussi bannie.
Chaque semaine, les enjeux clés de la transition écologique.
Tous les produits fabriqués à base de plastique "oxodégradable" qui, en se fragmentant, participe à la pollution des océans, sont interdits par le texte. Et les microplastiques "intentionnellement ajoutés" dans les cosmétiques, les détergents, les produits d'entretien ou les dispositifs médicaux sont progressivement interdits d'ici à 2027, afin de lutter contre ces particules qui polluent les océans.
Le texte instaure en France un indice de "réparabilité" pour les équipements électriques et électroniques, sur le modèle de l'étiquette énergie. Il permettra au consommateur de savoir si le produit est facilement réparable ou non. Il sera renforcé par une obligation d'informer sur la disponibilité des pièces détachées nécessaires à la réparation des équipements électriques, électroniques et des biens d'ameublement.
Le texte interdit la destruction d'invendus non alimentaires neufs et crée une obligation de réemploi (incluant le don), de réutilisation ou recyclage. Pour les produits de première nécessité, notamment d'hygiène, le recyclage est même interdit et le don obligatoire. Il créé également un fonds de réemploi à hauteur de 30 millions d'euros destiné aux recycleries, ressourceries et autres structures de l'économie solidaire, voire aux entreprises privées, sous condition.
Le projet de loi favorise la vente en vrac et prévoit que tout consommateur "peut demander à être servi dans un contenant apporté par ses soins, dans la mesure où ce dernier est visiblement propre et adapté à la nature du produit acheté".
Alors que le gouvernement souhaitait mettre en place initialement une consigne pour les bouteilles plastique, il laisse finalement aux collectivités jusqu'en 2023 pour tenter de montrer qu'elles peuvent améliorer la collecte des bouteilles, sans passer par la consigne. Dans le cas contraire, le gouvernement "définira la mise en oeuvre" d'une consigne après concertation. En attendant, des expérimentations sont possibles dans les territoires volontaires.
Le texte veut généraliser la signalétique sur le geste de tri, via le logo "Triman", avec des règles écrites expliquant clairement dans quelle poubelle l'emballage ou le produit doit être jeté. l vise à harmoniser la couleur des poubelles sur l'ensemble du territoire d'ici le 31 décembre 2022: jaune pour les plastiques, métaux et tous les autres matériaux ; bleu pour le papier-carton si la collectivité le collecte à part ; vert pour le verre ; marron pour les déchets naturels comme les épluchures et biodéchets; gris pour les ordures ménagères.
Le projet de loi ouvre la voie à la délivrance de certains médicaments à l'unité dans les pharmacies à partir du 1er janvier 2022, laissant toutefois la liberté aux pharmaciens de le faire ou non. Engagement de campagne d'Emmanuel Macron, cette mesure sera précisée lors de décrets d'application.
Les fabricants devront mettre en ligne et en "open data" (exploitable sur le net) des informations sur la présence éventuelle de perturbateurs endocriniens dans leurs produits. Contre l'avis du gouvernement, l'Assemblée a aussi voté un amendement LR pour que les fabricants apposent un pictogramme "déconseillé aux femmes enceintes" si leurs produits contiennent des perturbateurs endocriniens présentant des risques.
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Le texte met fin à l'impression systématique des tickets de caisse, sauf demande expresse du client. Seront concernées les transactions en dessous de 10 euros à partir du 1er septembre 2020, de 20 euros au 1er janvier 2021, puis en dessous de 30 euros à l'horizon du 1er janvier 2022.
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