De nombreuses filières financées par les producteurs et responsables de la fin de vie de leurs produits n'atteignent pas les objectifs affichés, note la juridiction financière. Elle recommande de simplifier leurs cahiers des charges et de fixer des sanctions assises sur le chiffre d'affaires des éco-organismes.Les éco-organismes, qui pilotent en France le traitement de nombreux types de déchets, affichent des "résultats inégaux", déplore mardi la Cour des comptes, qui appelle à un meilleur contrôle par l'Etat et à l'application des sanctions. La France compte presque une vingtaine de ces filières, financées par les producteurs, jugés responsables de la fin de vie de leurs produits en vertu du principe "pollueur-payeur". Si les volumes collectés par ces filières ont augmenté, ils concernent "une part encore faible" des déchets, et ce dans un contexte général de hausse du coût des filières, souligne la Cour dans son rapport annuel.
En terme de collecte, les objectifs ne sont pas atteints par exemple chez Eco TLC (textiles-linge de maison-chaussures) avec un taux à 40%, soit 10 points sous son objectif, ou pour les équipements électriques et électroniques ménagers. Le recyclage des emballages ménagers est estimé à 70% en 2018 après 67,5% en 2017, alors que la loi imposait 75% pour 2012.
"De nouvelles mesures doivent donc être envisagées", note la Cour.
Simplifier et mettre en oeuvre les sanctions
Relevant "les difficultés persistantes de l'État à remplir ses missions" de supervision, la Cour recommande de simplifier l'élaboration des cahiers des charges, en prévoyant des objectifs de résultats sans "les nouvelles obligations de moyens parfois superflues". Il faudrait simplifier l'assiette des sanctions visant éco-organismes et producteurs ne remplissant pas leurs obligations, "et les mettre en œuvre", souligne-t-elle également.
"Le mécanisme de sanction demeure peu dissuasif, puisque le montant maximal de l'amende encourue s'élève à 30.000 euros, ce qui est faible pour des organismes dotés de budgets de plusieurs dizaines ou centaines de millions d'euros", note le texte, suggérant de "définir des sanctions significatives, assises sur le chiffre d'affaires" du contrevenant.
La Cour des comptes constate cependant des améliorations depuis son précédent rapport sur le sujet en 2016, notamment dans la maîtrise de la masse salariale. En revanche, elle relève toujours un défaut d'information du "citoyen-consommateur" et préconise des campagnes de communication dotés de messages "opérationnels", précisant "concrètement" les bons gestes de tri.
