Déchets : la Cour des comptes exhorte l'Etat à plus contrôler et sanctionner

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Le recyclage des emballages ménagers est estimé à 70% en 2018 après 67,5% en 2017, alors que la loi imposait 75% pour 2012, regrette la Cour des comptes.
Le recyclage des emballages ménagers est estimé à 70% en 2018 après 67,5% en 2017, alors que la loi imposait 75% pour 2012, regrette la Cour des comptes. (Crédits : Yves Herman)
De nombreuses filières financées par les producteurs et responsables de la fin de vie de leurs produits n'atteignent pas les objectifs affichés, note la juridiction financière. Elle recommande de simplifier leurs cahiers des charges et de fixer des sanctions assises sur le chiffre d'affaires des éco-organismes.

Les éco-organismes, qui pilotent en France le traitement de nombreux types de déchets, affichent des "résultats inégaux", déplore mardi la Cour des comptes, qui appelle à un meilleur contrôle par l'Etat et à l'application des sanctions. La France compte presque une vingtaine de ces filières, financées par les producteurs, jugés responsables de la fin de vie de leurs produits en vertu du principe "pollueur-payeur". Si les volumes collectés par ces filières ont augmenté, ils concernent "une part encore faible" des déchets, et ce dans un contexte général de hausse du coût des filières, souligne la Cour dans son rapport annuel.

En terme de collecte, les objectifs ne sont pas atteints par exemple chez Eco TLC (textiles-linge de maison-chaussures) avec un taux à 40%, soit 10 points sous son objectif, ou pour les équipements électriques et électroniques ménagers. Le recyclage des emballages ménagers est estimé à 70% en 2018 après 67,5% en 2017, alors que la loi imposait 75% pour 2012.

"De nouvelles mesures doivent donc être envisagées", note la Cour.

Simplifier et mettre en oeuvre les sanctions

Relevant "les difficultés persistantes de l'État à remplir ses missions" de supervision, la Cour recommande de simplifier l'élaboration des cahiers des charges, en prévoyant des objectifs de résultats sans "les nouvelles obligations de moyens parfois superflues". Il faudrait simplifier l'assiette des sanctions visant éco-organismes et producteurs ne remplissant pas leurs obligations, "et les mettre en œuvre", souligne-t-elle également.

"Le mécanisme de sanction demeure peu dissuasif, puisque le montant maximal de l'amende encourue s'élève à 30.000 euros, ce qui est faible pour des organismes dotés de budgets de plusieurs dizaines ou centaines de millions d'euros", note le texte, suggérant de "définir des sanctions significatives, assises sur le chiffre d'affaires" du contrevenant.

La Cour des comptes constate cependant des améliorations depuis son précédent rapport sur le sujet en 2016, notamment dans la maîtrise de la masse salariale. En revanche, elle relève toujours un défaut d'information du "citoyen-consommateur" et préconise des campagnes de communication dotés de messages "opérationnels", précisant "concrètement" les bons gestes de tri.

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Commentaires
a écrit le 25/02/2020 à 17:24 :
Il existe deux systèmes de tri pour le consommateur :
1)container aux parking des commerces
2)container bord de routes
3) déchèteries de la communes

Ds tous les cas le déplacement est nécessaires et souvent les containers sont à ras bord ce qui veut dire que ce système ne suffit pas pour trier et il faudrait apporter et «  sanctionner » lesCommunes qui interdisent de mettre à «  disposition «  des immeubles le «  tri-écologique » sous prétexte des dispositifs containers qui ne suffisent pas vu le «  nombre de populations « 

Je suis pour sanction de ces communes qui se déresponsabilisent du problème du tri - écologique sans vraiment trouver des solutions efficaces

Pour stocker des déchets renouvelables chez soi il faut de la place et du temps pour se déplacer en déchèterie sachant que les déchèteries sont ouvertes aux heures de bureaux ...

Pourquoi certaines communes bloquent le «  tri ainsi « ?

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