Nouveau tournant pour les commissions interbancaires

Le débat sur les commissions interbancaires est relancé. Le Groupement des Cartes Bancaires qui réunit la quasi-totalité des banques de la place, a proposé mardi à l'Autorité de la concurrence de réviser les montants des commissions et principalement la commission interbancaire de paiement (CIP), versée par la banque du commerçant à la banque du porteur de la carte à l'occasion de chaque paiement. Cette commission qui représente selon l'autorité de la concurrence 1,5 milliard d'euros par an, serait abaissée de près de 25 % et passerait de 0,47 % en moyenne par opération aujourd'hui à 0,36 %.

Cette annonce intervient alors qu'une procédure est en cours. L'Autorité de la concurrence avait en effet été saisie en 2009 par la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) qui s'interrogeait sur la méthode de fixation de ces commissions et une éventuelle distorsion de concurrence. L'Autorité avait fait état en février de « préoccupations de concurrence ». « Le montant des commissions a été défini il y a une vingtaine d'années et il n'a pas bougé alors que la carte bancaire s'est considérablement développée », déclare-t-on à l'Autorité de la concurrence.

Les banques ont donc préféré interrompre la procédure contentieuse engagée par l'autorité en acceptant de diminuer les commissions. « Nous rentrons dans une procédure dite d'engagement car nous voulons sortir d'un conflit », déclare Jean Marc Bornet, administrateur du Groupement des Cartes Bancaires.

« Ne pas aller trop loin »

Un test de marché sera organisé jusqu'au 5 mai. Tous les acteurs du marché, notamment les associations de consommateurs et les commerçants seront consultés. L'Autorité de la concurrence se réserve le droit, si les acteurs consultés ne s'estiment toujours pas satisfaits, d'amender la proposition du Groupement des cartes bancaires - ou même dans le pire des cas pour les banques - de revenir à une procédure contentieuse qui pourrait aboutir à une amende. « Il ne faudrait pas aller trop loin dans la baisse de ces commissions », estime malgré tout Jean-Marc Bornet. Pour lui « le système de rémunération interbancaire garantit un bon niveau de sécurité et de service et permet de maintenir le caractère universel de la carte bancaire ». L'Autorité de la concurrence avait déjà sévi auprès des banques en septembre dernier. L'Autorité avait en effet sanctionné 11 d'entre elles à hauteur de 384,9 millions d'euros pour avoir mis en place des commissions interbancaires non justifiées lors du passage à la dématérialisation du traitement des chèques.