Engager enfin, en 2017, la réforme fiscale

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Le ministre des Finances, Michel Sapin.
Le ministre des Finances, Michel Sapin. (Crédits : JACKY NAEGELEN)
Après un quinquennat de hausses d'impôt et le maintien de multiples niches fiscales, la réforme fiscale est plus urgente que jamais. Par Les Arvernes

Les primaires de la droite et du centre se sont transformées, au regard de l'affaiblissement sans précédent du pouvoir exécutif et de l'incapacité du président actuel à être réélu, en premier tour d'une élection présidentielle qui comportera quatre scrutins : les deux votes de la primaire de droite en novembre 2016, puis les deux tours du scrutin national au printemps 2017. Ceci étant, la compétition entre les représentants de la droite et du centre aura tourné principalement autour de la ligne de partage entre les tenants d'une droite assumée et les partisans de l'alliance centriste, sans comparer les programmes.

 Un budget 2017 peu réaliste

Or, si de nombreuses propositions économiques et sociales se rejoignent sur une ligne libérale (baisse des impôts, suppression de l'ISF, simplification de la législation sociale...), les candidats ont globalement présenté des projets très différents sur la fiscalité. Ce sujet requiert une importance d'autant plus vitale que l'actuel projet de loi de finances pour 2017, qui doit financer les nombreuses promesses présidentielles et les ministères prioritaires, est fondé sur des hypothèses peu réalistes.

 Ainsi, le PLF 2017 présente, selon les estimations de plusieurs analystes, un besoin d'économies supplémentaires d'au moins cinq milliards d'euros. Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes et président du Haut conseil des finances publiques, s'est fait l'écho des nombreuses critiques sur l'insincérité du PLF présenté au Parlement. Cette situation est d'autant plus grave que la France, avec 57% de dépenses publiques par rapport au PIB, se hisse à la première place des pays de l'OCDE. Nos marges de manœuvres seront donc inexistantes lorsque le nouveau gouvernement prendra ses fonctions, en juin 2017, alors qu'il faudra voter une loi de finances rectificative.

 Taxes multiples

Mais plus encore que le volume total, la fiscalité française continue à se démarquer par sa complexité et la création, toujours avec beaucoup d'imagination, de taxes multiples et à faibles revenus. Ce sont ainsi près de 451 niches fiscales qui seront votées dans le PLF 2017 pour un coût de 90 milliards d'euros. Après la taxe soda votée dans la loi de finances 2012, nous avons évité la taxe sur les tablettes et les Smartphones pour financer la télévision. Cependant, dernière proposition en date : le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) prévoit une augmentation de 15% de la fiscalité du tabac à rouler et la création d'une taxe spéciale sur les distributeurs. Il s'agit donc d'une nouvelle augmentation de la fiscalité, qui se répercutera sur les consommateurs, après des hausses répétées ces dernières années. Certes, la hausse des prix du tabac peut se justifier, dans une certaine mesure, afin de lutter contre le tabagisme excessif et pour des raisons impérieuses de santé publique.

 Or, la hausse de la fiscalité s'est également accompagnée de la mise en place, depuis le 20 mai dernier, du paquet neutre qui vise, une fois encore, à « infantiliser » les citoyens. Après le tabac, verra t-on se mettre en place la canette neutre pour les boissons sucrées ou l'Internet neutre pour éviter la fréquentation de sites jugés dangereux ? De plus, l'augmentation continue de la fiscalité et la création d'une nouvelle taxe de distribution interroge sur l'objectif recherché. Comme pour les projets de taxes Youtube ou Google, la capacité de la gauche à créer des taxes sur chaque produit n'a pas de limites.

 En finir avec les strates fiscales successives

De notre côté, nous défendons une réforme de la fiscalité pour en finir avec ces accumulations de strates fiscales successives. Les principes qui doivent guider une réforme fiscale en France sont largement connus. Notre imposition, autant celle des ménages que des entreprises, devrait progressivement rejoindre des taux bas et une assiette large pour maximiser son rendement et limiter son effet désincitatif. Cela implique de supprimer et de simplifier les niches fiscales, à l'exception de celles touchant les emplois à domicile et la famille. Le financement de la protection sociale doit faire l'objet de contributions spécifiques, distinctes de l'impôt. Lesdites contributions sociales (CSG, CRDS, contribution solidarité) devraient être regroupées dans une contribution unique. Enfin, le taux de TVA devrait être progressivement augmenté, afin de pouvoir alléger la fiscalité sur les entreprises et les ménages. De cette manière, les multiples taxes (tabac, boissons...) devraient être regroupées dans une taxe unique « santé publique » à taux fixe, sans effet reconventionnel pendant le quinquennat.

 Enfin, notre réflexion fiscale doit plus que jamais s'insérer dans une logique européenne, à l'heure où la Commission européenne vient de présenter une nouvelle version de son projet ACCIS (assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés). Ce projet vise à harmoniser les bases fiscales des Etats membres de l'Union européenne, avant peut-être de viser, dans un second temps, une harmonisation progressive des taux.

 Les Arvernes sont un groupe de hauts fonctionnaires, d'économistes, de professeurs d'université et de chefs d'entreprise

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Commentaires
a écrit le 01/12/2016 à 8:03 :
..... en 2017 , le PS n'aura plus besoin de promettre a nouveau ce qu'il n'a jamais fait , il sera relégué au rang de groupuscule a l'assemblée , au grand soulagement de la nation !
a écrit le 29/11/2016 à 12:02 :
L article part d une bonne idee: taux faible et base large. Par contre des le corps de l artcile on y voit les limites puisque les auteurs veulent deja faire des exceptions "emploi domestique et famille". Si vous ouvrez une breche pour l un vous vous condamnez a l ouvrir pour d autres !
Pourquoi un rabais pour votre femme de menage et pas si vous changez votre chaudiere ou investissez dans le cinema (lobby tres puissant a qui ont doit l hadopi qui grille plusieurs centaines de millions par an) ?
Sinon au lieu de taxer la consommation et donc etouffer les entreprises qui vendent qu en France (et favoriser le black) pourquoi ne pas taxer l immobilier comme aux USA et en suisse (une taxe en % de la valeur de la propriete). L immobilier ne peut se delocaliser aura des consequences bien moins nocive qu une hausse de la TVA

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