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Philippe Bas, sénateur, ancien ministre et ex-secrétaire général de la présidence de la République, s'exprime dans « La Tribune Dimanche » à propos des affaires européenne.
LTD/LUDOVIC MARIN/AFP
Quelques jours après le dernier Conseil européen, voilà une querelle française qui doit étonner dans les autres grands pays ! Elle s'est engagée sur les responsabilités du président et du gouvernement en matière européenne. Alors, l'Europe fait-elle partie d'un « domaine réservé » du président ? La réponse est claire : la politique européenne relève essentiellement de l'exercice en commun par les États membres de compétences gouvernementales, dont les circonstances actuelles ne peuvent rien changer à la nature profonde.
La liste est longue des questions de politique gouvernementale qui se traitent à Bruxelles. De qui relève la politique agricole, premier budget de l'Union ? Du ministre de l'Agriculture, qui siège à ce titre au Conseil des ministres européens où sont adoptées les directives, pas du président ! De qui dépend la politique migratoire, question essentielle du conseil « justice et affaires intérieures » ? Du ministre de l'Intérieur, pas du président ! De qui dépendent la politique de la concurrence, les négociations tarifaires, la liberté de circulation des biens, des services et des capitaux, le respect des objectifs de Maastricht ? Du ministre de l'Économie et des Finances, pas du président !
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Ce sont là des matières relevant de la politique intérieure, sous le contrôle du Parlement. Toutes ces politiques font l'objet d'une coordination assurée par le secrétariat général des affaires européennes (SGAE), qui siège à Matignon. Quand le président s'en mêle, il intervient sur un domaine de compétences du Premier ministre. Sous la Ve République, cette immixtion est admise si le président dispose d'une majorité à l'Assemblée nationale. Elle ne l'est plus lorsqu'il y est minoritaire. Seul le gouvernement, parce qu'il est responsable devant le Parlement, dispose de la légitimité nécessaire à la détermination et à la conduite de la politique de la nation, dont l'article 20 de la Constitution lui attribue l'entière responsabilité.
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