Protection sociale : comment mieux la financer

Après avoir fait un malheur en 2007, la TVA sociale revient sur les devants de la scène depuis quelques semaines. Le débat sur le financement de la Sécurité sociale souligne que le poids des impôts sur les revenus du travail nuit à l'emploi - ce qui est exact. Il suggère de privilégier un financement avec des impôts plus neutres pour l'économie - ce qui est en effet souhaitable. Mais il oublie d'accorder autant d'importance à la maîtrise des dépenses sociales qu'à leur financement - ce qui est regrettable.

Des prélèvements obligatoires élevés sur les revenus du travail nuisent à l'emploi, en particulier peu qualifié, parce qu'ils le rendent coûteux pour les entreprises. En France, l'écart entre le coût du travail pour l'employeur et la rémunération nette perçue par le salarié est l'un des plus élevés de l'OCDE. Il est donc légitime de rechercher un financement des dépenses sociales moins concentré sur les revenus du travail.

La TVA est souvent présentée comme un bon candidat pour contribuer au financement de la Sécurité sociale en lieu et place des cotisations sociales. Son rendement est élevé. Elle pèse très peu sur les facteurs de production (travail et capital), mais, certes, plus directement sur les ménages.

Contrairement à des affirmations répandues, une hausse de la TVA ne pèserait pas plus lourdement sur les ménages pauvres que sur les ménages aisés. Les ménages pauvres consomment une part plus élevée de leurs revenus que les riches - car ils épargnent moins - mais ils consomment relativement plus de biens et services taxés à taux réduit. Au total, une hausse du taux normal pèserait globalement autant sur les riches que sur les pauvres.

Le principal problème d'une TVA sociale est son effet sur les prix et donc sur le pouvoir d'achat. Cet effet est immédiat et significatif sauf si les entreprises compriment leurs marges, ce qui est peu probable. Cet effet inflationniste de la TVA sociale limite son influence favorable sur l'emploi. Dans ces conditions, un ajustement de la TVA pour financer la Sécurité sociale gagnerait à demeurer contenu : de l'ordre de 1 point à 1,5 point. Appliqué à l'ensemble des taux existant (normal, réduit et super-réduit), il dégagerait tout de même entre 10 milliards et 14 milliards d'euros.

D'autres sources de financement de la Sécurité sociale doivent donc être recherchées. La suppression de l'abattement de 10 % de l'impôt sur le revenu pour frais professionnels, dont bénéficient - inexplicablement - les retraités imposables, ainsi que l'alignement du taux de CSG des retraités sur celui des actifs apporteraient 3,5 milliards d'euros supplémentaires. Par définition, l'effet sur l'emploi de ces mesures - qui ne concernent pas les retraités à revenus modestes - serait nul. Les marges de manoeuvre en matière de fiscalité de l'épargne ne doivent pas non plus être négligées : les études de l'OCDE montrent que les dépenses fiscales, favorisant l'épargne-retraite individuelle, sont très coûteuses et très peu efficaces en lien avec d'importants effets d'aubaine. Par ailleurs, une taxation spéciale sur les banques ne devrait pas être repoussée. Au total, plusieurs milliards pourraient être glanés sans menacer exagérément la croissance. En revanche, le recours à la "fiscalité environnementale" est à éviter au moment où notre industrie lourde est au bord de la faillite face à une concurrence beaucoup moins scrupuleuse en matière d'environnement.

Au long de cette chasse à l'impôt relativement neutre pour l'activité et propre à financer la Sécu, émerge néanmoins une évidence : le meilleur impôt est celui qu'on ne paye jamais. Il est préférable de réduire les dépenses de Sécurité sociale plutôt que de faire tourner la vis sans fin des hausses d'impôts. La maîtrise stricte des dépenses sociales est le grand absent des débats sur la TVA sociale. Après la réforme des retraites, les économies significatives doivent aujourd'hui être dégagées dans le secteur de la santé, où les acteurs sont rarement incités à modérer leurs comportements.