Capital-risque : l'aveuglement de Bruxelles

Le capital-risque est malade, et depuis longtemps les institutionnels fuient les investissements dans les PME. Dès 1995, le gouvernement d'alors le constate sur la période 1980-95, avec la décroissance du capital-risque comme des levées pour ces fonds (FCPR), mais également des financements d'entreprises technologiques à partir de fonds de capital-risque sur ces 15 années. La raison est simple : cette classe d'actifs est trop incertaine dans ses retours d'investissement, tant en performance qu'en horizon de placement pour les institutionnels. Depuis, ce retrait est devenu massif, et Bâle 3 comme Solvency II fournissant des prétextes faciles pour justifier un refus d'investir. C'est bien le paradoxe de ces futures normes censées prévenir des grands risques comptables et de marchés que de déjà interdire en pratique de financer ce qui porte la croissance de demain.

En 1996, le gouvernement français décide donc de créer les FCPI, Fonds Communs de Placement dans l'Innovation. Ces fonds de capital-risque lèvent l'argent géré auprès de personnes physiques qui reçoivent une réduction d'impôt, source qui s'avèrera plus stable que les institutionnels. Ces fonds ont su se développer profitant de la vague de croissance des années 2000 - malgré des coûts de collecte parfois lourds, raison première de l'avantage fiscal - et ont progressivement remplacé les FCPR « historiques », permettant le développement de milliers d'entreprises technologiques.

Depuis une quinzaine d'années, de nouvelles équipes et sociétés de gestion se sont lancées dans l'activité des FCPI, puis des FIP et il faut un cycle complet d'investissements puis de désinvestissements pour qu'une équipe arrive véritablement à maturité, soit 7 à 10 ans. A l'évidence, le cadre juridique et fiscal est hélas instable, avec des modifications tous les ans. Le précédent gouvernement a par exemple réduit de 25% à 18% l'avantage fiscal, et de 30 à 16 mois la période sur laquelle les FCPI pouvaient investir. Volonté de bien faire et d'accélérer le passage des fonds vers les entreprisesqui fut un contresens car investir dans la technologie demande beaucoup de temps d'analyse.

La réduction de la période d'investissement a naturellement orienté les FCPI vers les dossiers plus simples, les moins technologiques - laissant sans financement les dossiers technologiquement complexes et plus jeunes, qui en ont le plus besoin. Après les baisses du taux de réduction d'impôt qui ont déjà provoqué une forte décollecte, les gérants de FCPI sont menacés avec la loi de finances pour 2013 par l'intégration de cette réduction fiscale dans le plafond des niches à 10.000 euros. Ce serait un coup fatal, car si on peut monter des systèmes de report pour une première année, l'écosystème des gérants de FCPI s'appuie sur des levées régulières, une, voire deux fois par an.

Tout plafonnement non dédié à l'investissement dans les entreprises va empêcher ce rythme annuel, et provoquera très vite la disparition des équipes alors que la plupart d'entre elles ont atteint la maturité, que le capital-risque hors FCPI et FIP a quasiment disparu - et il faut 10 ans pour reconstituer des équipes expérimentées et matures. Or le gouvernement met en place une politique pour les PME, pour l'innovation, avec un bras armé, la nouvelle BPI en cours de constitution, qui a une tâche immense : l'efficacité du développement des PME innovantes si crucial pour la création d'emplois à haute valeur ajoutée ne peut pas reposer que sur la BPI. Les investisseurs particuliers en direct qui le plus souvent font l'amorçage, les FCPI, les FIP les autres acteurs professionnels sont essentiels pour sélectionner, développer, coacher les entreprises. Ils sont les relais, les leviers sur lesquels la BPI va pouvoir démultiplier son action.

On sait les liens étroits qui relient innovation et croissance du PIB, et donc développement de secteurs solides créateurs nets d'emplois, il convient donc de choyer les équipes de capital-risque et de capital-investissement qui accompagnent les entreprises de croissance. Si les FCPI survivent à la discussion budgétaire en cours et sortent du plafond de 10.000 euros, il restera une absurdité à éliminer, créée par la DG Concurrence de l'Union Européenne (UE). Considérant les FIP et les FCPI comme bénéficiant d'une aide d'Etat, toute PME est limitée à recevoir 1,5 million d'euros (ponctuellement 2,5) par an des FIP/FCPI. Or, l'UE désigne aussi les PME innovantes comme son objectif prioritaire. Les FCPI sont l'un des rares systèmes de VC (Venture Capital) qui fonctionne et investit dans l'Europe entière, géré par des sociétés privées, indépendantes, qui peuvent venir de toute l'Europe :

Limiter autrement que par le marché les apports de capitaux aux PME high tech n'a pas de sens, c'est même un fourvoiement en période de crise. Les entreprises européennes ont besoin d'être innovantes, elles ont besoin de capital et donc des FCPI pour se développer dans cette concurrence mondiale.