La location d'actions, un outil simple pour l'entreprise

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(Crédits : F. Moura)
OPINION. La crise sanitaire que nous traversons est l'occasion d'une réflexion profonde pour le chef d'entreprise sur l'avenir de sa société et de son rôle en tant que dirigeant. Céder son entreprise est un vœu louable, mais c'est un chemin parsemé d'embuches, aux difficultés multiples. Par Jérôme Tarting, PDG du Groupe Up'n BIZ

Pourtant, le Ministère de l'Économie et des Finances estime que 185.000 entreprises seraient susceptibles d'être cédées chaque année et que cette proportion devrait même perdurer. A la clé, ce sont 750.000 emplois qu'il convient de sauvegarder mais aussi 150.000 qui pourraient émerger à la faveur des cessions-reprises. À ces prévisions, il y a aussi la réalité du terrain. 30.000 entreprises disparaissent tous les ans, faute de repreneurs, détruisant 37.000 emplois.

La location de droit sociaux et d'actions, bien que très prometteuse, n'a pas trouvé son public. Pourtant, un peu d'aménagement faciliterait son adoption. L'anticiper en cette période ralentie par le virus peut être une opportunité pour demain.

Pourquoi rencontrons-nous actuellement des obstacles ?

Le climat des affaires et la confiance en l'économie influencent les opérations de cessions-reprises. D'autres facteurs bien connus comme le financement, la gouvernance et plus généralement le risque sont également des freins identifiés.

Qu'est-ce que la location d'action et qu'est-ce qu'elle apporte ?

La loi Jacob-Dutreil a offert il y a 15 ans un outil efficace mais méconnu pour la cession-reprise d'activité, la location d'actions (ou de droits sociaux). Comme le démembrement, le bailleur est assimilé à un nu-propriétaire et le locataire à un usufruitier.

Elle réduit le recours aux garanties d'actifs-passifs en insérant progressivement le locataire dans la gouvernance de l'entreprise. Elle offre aussi une transparence et une meilleure appréciation des risques par le vote en assemblée générale. La participation aux bénéfices de l'entreprise facilite la constitution d'un apport, mais aussi la mise en place d'un Leverage Buy Out. La location d'actions est donc ce mécanisme permettant à un nouvel exploitant (locataire) d'une entreprise, d'acheter, à terme, les parts sociales louées, ce dernier bénéficiant ainsi d'une forme de période d'essai. Elle donne l'avantage au repreneur de s'assurer que toutes les conditions sont remplies pour prendre le contrôle sur la structure et offre au cédant, une alternative à la lourde mécanique de la garantie du passif.

Un véritable outil pédagogique, de management et de fidélisation

Bien souvent, en fonctionnement ordinaire, le charisme et la relation hiérarchique avec les collaborateurs ne permettent pas toujours d'identifier un successeur. En période de crise, comme aujourd'hui, certains collaborateurs se révèlent. Leur organisation, leur créativité et leur engagement pour assurer la permanence de l'activité les désignent naturellement comme de potentiels leaders, futurs chefs d'entreprise. Quoi de mieux que la location d'actions pour les reconnaître, les fidéliser et les accompagner dans leur futur métier en toute simplicité. Pas de programme complexe d'intéressement, pas d'action gratuite au coût social exorbitant, pas de problème de gouvernance, pas de dilution. Pourquoi se lancer dans la quête d'un repreneur externe quand la solution est peut-être juste à nos côtés.

L'insuffisance de la Loi

Malgré la Loi Jacob-Dutreil, la transmission doit faire face à trop d'obligations qui rendent complexes chaque étape de sa mise en œuvre et de sa réussite. Le Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (Loi PACTE) a tenté de lever ces obstacles et facilite la transmission d'entreprise. Toutefois, il conviendrait d'améliorer encore la location d'actions. Pourquoi ? Tout d'abord, 25 % des dirigeants de PME déclarent avoir l'intention de céder leur entreprise dans les 2 ans. 48 % des patrons de PME de 10 à 250 salariés ont plus de 65 ans. C'est donc le moment pour les pouvoirs publics de lever les verrous législatifs. Ensuite, la France est en retard en matière de transmission. 14% d'opérations de cette nature lorsque l'on en compte 50% en Allemagne et en Italie. 10% seulement des opérations de cessions font l'objet d'un crédit-vendeur. Et pour terminer, PACTE favorise la reprise par des salariés mais devrait être enrichie par la location d'actions.

Des pistes pour libérer les énergies

En définitive, la location d'actions est susceptible de renforcer les dispositifs antérieurs et de booster la reprise d'entreprises, à condition de lever les dispositions trop restrictives. La notion de risque en la matière est faible, dans la mesure où l'obligation d'un registre des bénéficiaires effectifs a renforcé la sécurité contre le blanchiment de capitaux. Ce dispositif est, pour l'instant, réservé aux seules personnes physiques. De ce fait, son champ d'application se limite pour le moment, aux petites entreprises ou certaines start-ups. Il est dommageable que les personnes morales ne puissent pas louer d'actions. Cette limite empêche la création de véhicule (personne morale) regroupant les salariés de l'entreprise pour leur permettre d'accéder à des mécanismes de LBO.

En conclusion, la location d'actions est un outil à envisager autant pour le cédant que le repreneur, elle doit permettre de faire un bout de chemin ensemble, sans risque, tout en offrant les meilleures chances de reprise et de continuité. Plus encore, à l'heure de la RSE, c'est un outil simple pour intéresser ses collaborateurs.

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Commentaires
a écrit le 27/03/2020 à 7:38 :
30000 entreprises pas reprises?
bon, moi j'ai en tete que 85% des francais ne sont pas assez idiots pour reprendre la boite des parents, pour payer des impots, ne rien gagner, mettre sa maison en caution personnelle, et se faire traiter de patrons negrier par des politicards et des syndicalistes verreux qui tapent dans la caisse.......15% reprennent
maintenant demembrer un bien immobilier, vous savez ou vous mettez les pieds, c'est un peu comme une obligation
une boite c'est different, vu que la valeur est en general celle du bilan, plus rarement les flux actualises ( d'ailleurs difficiles a evaluer)
qui veut developper entreprise louee dont il ne recoltera qu'un salaire?
qui veut louer la boite qu'il a developpe pendant 30 ans a un gars qui peut tout couler rapidement en prenant les risques maxi pour avoir l'usufruit maxi, et laisser le passif derriere?
comment evaluer un actif? quel est la valeur de l'actif net reevalue? quelle est la valeur de la location?
vous marchez sur des oeufs, la!

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