Marie Lyan
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Les deux prochaines étapes judiciaires du processus sont prévues les 29 mars et 18 avril.
Reuters
LA TRIBUNE - A la Clinique Mutualiste de Grenoble, une interdiction de gestion a été prononcée dans le cadre de la mise en examen de son pdg... Pourriez-vous rappeler en premier lieu dans quel cadre une telle mesure est rendue possible ?
PIERRE JANOT - Si l'on reprend le code pénal, le délit de détournement de fonds public a lieu lorsqu'un dépositaire de l'autorité publique ou un chargé de mission en lien avec une notion de service public détourne de l'argent public. Dans ce cas, c'est le montage lui-même qui est attaqué.
Mais en réalité, lors de la reprise de cet établissement par un groupe privé, on savait déjà que le risque existait de faire financer un établissement de droit privé avec de l'argent public. Une mise en examen peut notamment être décidée lors qu'on estime qu'il existe des indices graves ou concordants, qui peuvent être de nature à constituer une infraction. Le juge a ainsi soit la possibilité de placer un prévenu en détention provisoire, ou bien sous contrôle judiciaire, qui peut lui-même être assorti ou non de mesures de privation de liberté.
L'alinéa 12 de l'article 138 permet en effet au magistrat de décider d'interdire de pratiquer une activité de nature professionnelle sur la durée de l'instruction, notamment lorsqu'il redoute une nouvelle infraction.
L'interdiction de gérer une société présentant des missions d'intérêt général est-elle une mesure particulièrement rare ?
Il est certain que dans le cadre de cette affaire, il existait la possibilité d'un réel trouble à l'opinion publique, ainsi que des gages à donner aux syndicats au minimum durant la période de la mise en examen. L'interdiction de gérer permet de dégager une solution en interne, qui fasse que la personne mise en examen ne s'immisce plus dans la gestion quotidienne.
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Mais la justice prévoit aussi que des réexamens de cette décision puissent avoir lieu, avec notamment la possibilité pour le dirigeant, de faire appel de son contrôle judiciaire et du juge d'instruction, qui sera libre de décider s'il accède ou non à sa demande. Quoi qu'il en soit, les délais d'instruction de l'affaire devrait être rendus publics assez rapidement et il est probable que l'étude d'une affaire, qui peut être d'une extrême complexité compte-tenu des données financières en jeu, puisse s'étaler ensuite sur plusieurs années.
Marie Lyan
