Voté par le Sénat le 24 février dernier, le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux et de hasard en ligne doit encore passer l'étape d'une deuxième lecture à l'assemblée nationale. Mais le ministre du Budget entend faire gagner du temps aux candidats potentiels afin qu'ils soient prêts dès le vote de la loi attendue le 1 er juin au plus tard. Eric Woerth les a donc informés ce lundi qu'un cahier des charges provisoires étaient à leur disposition. Il leur permettra de constituer le dossier d'agrément qu'ils pourront modifier si les parlementaires amendent le projet de loi.

Le site Internet www.pre-arjel.fr leur fournit les informations et les documents nécessaires à la constitution des futures demandes d'agrément, gérées par la la future Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel). Ce cahier des charges provisoire de 37 pages invite les entreprises sollicitant un agrément à présenter une demande "par catégorie de jeux ou de paris (paris hippiques en ligne, paris sportifs en ligne, jeux de cercle en ligne)". Chaque demande d'agrément ou de renouvellement fait l'objet d'un droit fixe : de 5.000 euros pour un seul agrément à 10.000 pour trois, diminué de moitié s'il s'agit d'un renouvellement.

Les candidats étrangers opérant déjà dans ce secteur devront communiquer à l'Arjel "l'état du droit applicable et du régime de contrôle de l'activité de jeux ou de paris en ligne ainsi que les sanctions qui leur sont attachées". "L'entreprise indique le ou les Etats où son situées ses éventuelles filiales et équipements", poursuit le document.

Garanties financières

L'entreprise doit montrer patte blanche en fournissant les informations comptables et financières de nature à attester sa solidité financière et sa capacité à assumer les investissements nécessaires au respect de ses obligations. Il lui faut aussi justifier "des moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour faire face à ses engagements financiers lors de sa phase de développement (type de financement, calendrier, montant estiméé, degrés d'avancement)".

Idem s'agissant des moyens de contrôle mis en place pour prévenir et lutter contre les activités frauduleuses ou criminelles, le blanchiment de capitaux ainsi que le financement du terrorisme.