Le Conseil d'Etat met son veto au rachat de D8 par Canal+

Dans sa décision, le Conseil d'Etat précise toutefois que cette annulation n'a pas d'effet rétroactif et s'appliquera seulement à compter du 1er juillet 2014.

2 mn

e rachat de l'ex-chaîne du groupe Bolloré par le groupe de télévision payante avait été validé en septembre 2012 après avoir reçu les feux verts de l'Autorité de la concurrence puis du Conseil supérieur de l'audiovisuel qui l'ont toutefois encadré d'une série de conditions.
e rachat de l'ex-chaîne du groupe Bolloré par le groupe de télévision payante avait été validé en septembre 2012 après avoir reçu les feux verts de l'Autorité de la concurrence puis du Conseil supérieur de l'audiovisuel qui l'ont toutefois encadré d'une série de conditions. (Crédits : Reuters)

Coup dur pour Canal+. Le Conseil d'Etat a annoncé ce lundi qu'il annulait l'autorisation délivrée à la chaine concernant le rachat de la chaîne D8. La juridiction administrative estime que ce feu vert - octroyé à l'été 2012 par l'Autorité de la concurrence - est entaché d'un vice de forme et est "partiellement illégal sur le fond".

Une décision qui ne s'appliquera qu'à compter du 1er juillet 2014

Dans sa décision, le Conseil d'Etat précise toutefois que cette annulation n'a pas d'effet rétroactif et s'appliquera seulement à compter du 1er juillet 2014.

Par ailleurs, l'AFP précisait il y a quelques jours que si la haute autorité annulait l'autorisation d'acquisition, l'opération ne serait pas annulée pour autant. Le dossier devrait être réexaminé par l'Autorité de la concurrence qui pourrait durcir certaines des conditions pour la chaîne D8.

Un rachat encadré par une série de conditions

Le rachat de l'ex-chaîne du groupe Bolloré par Canal+ avait été validé en septembre 2012. Au préalable, cette opération avait reçu les feux verts de l'Autorité de la concurrence puis du Conseil supérieur de l'audiovisuel qui l'avaient toutefois déjà encadré d'une série de conditions. Ces décisions avaient été contestées par les groupes de télévision concurrents que sont TF1 et M6.

A lire aussi :

>> Canal + s'intéresse aux startups

>> Feu vert sous conditions au rachat de Direct 8 par Canal Plus

2 mn

Sujets les + lus

|

Sujets les + commentés

Commentaires 6
à écrit le 24/12/2013 à 11:40
Signaler
Il faudra qu'on m'explique le pourquoi du comment de l'effet non rétroactif?!?

à écrit le 24/12/2013 à 11:25
Signaler
Que craignent M6 et TF1 ? comment pourrais je me passer d'apprécier ces rediffusions à répétition ? comment pourrais je ne plus regarder pour la 10 eme fois de l'année le meme reportage ? ou avec leur emission originale, (danse avec les stars, patin...

à écrit le 23/12/2013 à 21:37
Signaler
"La juridiction administrative estime que ce feu vert - octroyé à l'été 2012 par l'Autorité de la concurrence": il leur en faut du temps pour voir que cela ne va pas ; " précise toutefois que cette annulation n'a pas d'effet rétroactif et s'applique...

le 23/12/2013 à 23:30
Signaler
Rassurez-vous, il y a beaucoup de lecteurs, certes juristes, qui ont parfaitement compris l'annulation à compter du 1er juillet 2014. Inutile d'être agressif et on vous explique. Il s'agit de l'application de la jurisprudence dite Agir AC ! Contre l...

à écrit le 23/12/2013 à 16:40
Signaler
le contrat des pin up de " lin faux " va être revu à la baisse alors .

à écrit le 23/12/2013 à 16:00
Signaler
Toujours l'insécurité juridique !

Votre email ne sera pas affiché publiquement.
Tous les champs sont obligatoires.

-

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.