Le Conseil d'Etat met son veto au rachat de D8 par Canal+

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e rachat de l'ex-chaîne du groupe Bolloré par le groupe de télévision payante avait été validé en septembre 2012 après avoir reçu les feux verts de l'Autorité de la concurrence puis du Conseil supérieur de l'audiovisuel qui l'ont toutefois encadré d'une série de conditions.
e rachat de l'ex-chaîne du groupe Bolloré par le groupe de télévision payante avait été validé en septembre 2012 après avoir reçu les feux verts de l'Autorité de la concurrence puis du Conseil supérieur de l'audiovisuel qui l'ont toutefois encadré d'une série de conditions. (Crédits : Reuters)
Dans sa décision, le Conseil d'Etat précise toutefois que cette annulation n'a pas d'effet rétroactif et s'appliquera seulement à compter du 1er juillet 2014.

Coup dur pour Canal+. Le Conseil d'Etat a annoncé ce lundi qu'il annulait l'autorisation délivrée à la chaine concernant le rachat de la chaîne D8. La juridiction administrative estime que ce feu vert - octroyé à l'été 2012 par l'Autorité de la concurrence - est entaché d'un vice de forme et est "partiellement illégal sur le fond".

Une décision qui ne s'appliquera qu'à compter du 1er juillet 2014

Dans sa décision, le Conseil d'Etat précise toutefois que cette annulation n'a pas d'effet rétroactif et s'appliquera seulement à compter du 1er juillet 2014.

Par ailleurs, l'AFP précisait il y a quelques jours que si la haute autorité annulait l'autorisation d'acquisition, l'opération ne serait pas annulée pour autant. Le dossier devrait être réexaminé par l'Autorité de la concurrence qui pourrait durcir certaines des conditions pour la chaîne D8.

Un rachat encadré par une série de conditions

Le rachat de l'ex-chaîne du groupe Bolloré par Canal+ avait été validé en septembre 2012. Au préalable, cette opération avait reçu les feux verts de l'Autorité de la concurrence puis du Conseil supérieur de l'audiovisuel qui l'avaient toutefois déjà encadré d'une série de conditions. Ces décisions avaient été contestées par les groupes de télévision concurrents que sont TF1 et M6.

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Commentaires
a écrit le 24/12/2013 à 11:40 :
Il faudra qu'on m'explique le pourquoi du comment de l'effet non rétroactif?!?
a écrit le 24/12/2013 à 11:25 :
Que craignent M6 et TF1 ? comment pourrais je me passer d'apprécier ces rediffusions à répétition ? comment pourrais je ne plus regarder pour la 10 eme fois de l'année le meme reportage ? ou avec leur emission originale, (danse avec les stars, patine avec les stars, fait caca avec les stars) ils ont supprimer tout interet de la multiplication des chaines TV, et s'oppose donc à l'arrivé d'un nouveau concurrent... ce monopole doit cesser au plus vite, pour l'interet général des téléspectateurs en plein stupidisation de masse !!!!
a écrit le 23/12/2013 à 21:37 :
"La juridiction administrative estime que ce feu vert - octroyé à l'été 2012 par l'Autorité de la concurrence": il leur en faut du temps pour voir que cela ne va pas ;
" précise toutefois que cette annulation n'a pas d'effet rétroactif et s'appliquera seulement à compter du 1er juillet 2014". Va y comprendre qui y pourra!!!!
Etre payé si cher pour aboutir a cela et dire que l'UMP veut faire 130 Mds d'économie, mais là il faut dissoudre tout de suite le conseil d'état, nous ferons de réelles économie, et l'autre qui veut redevenir président, on n'a pas fini dans la connerie en France!!!!
Réponse de le 23/12/2013 à 23:30 :
Rassurez-vous, il y a beaucoup de lecteurs, certes juristes, qui ont parfaitement compris l'annulation à compter du 1er juillet 2014. Inutile d'être agressif et on vous explique. Il s'agit de l'application de la jurisprudence dite Agir AC ! Contre le chômage, qui permet au Conseil d'Etat de n'annuler une décision qu'avec effet différé dans le temps, différé dans l'avenir, alors qu'une annulation a en principe une portée rétroactive. Différer l'effet de l'annulation permet à l'autorité qui a pris la décision, d'en reprendre une autre légale, avant que l'annulation de la première décision ne devienne effective. Ainsi, ici, pour éviter aux parties d'avoir à déboucler l'opération annulée, le Conseil d'Etat laisse jusqu'à juillet 2014 pour repasser devant l'Autorité de la Concurrence afin de purger les vices de procédure et de revoir les modalités de l'opération de sorte qu'elle soit de nouveau autorisée, mais en toute légalité cette fois.
a écrit le 23/12/2013 à 16:40 :
le contrat des pin up de " lin faux " va être revu à la baisse alors .
a écrit le 23/12/2013 à 16:00 :
Toujours l'insécurité juridique !

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