Bonne nouvelle pour le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA), les deux grands projets de règlements européens que le secrétaire d'Etat à la Transition numérique, Cédric O, qualifie de "peut-être les plus importants dans l'histoire de la régulation du numérique". Jeudi 25 novembre, un an après le lancement de ce "package" réglementaire d'une ambition inédite, les 27 pays membres de l'UE ont adopté une position commune. Autrement dit, tous les pays européens se sont donc mis d'accord sur une première version, qui va ensuite être négociée en trilogue entre le Parlement, le Conseil et la Commission.
Empêcher les abus plutôt que sanctionner trop tard
Le DSA et le DMA ont l'énorme ambition de repenser totalement la régulation du numérique. Car en moins de vingt ans, quatre entreprises, les Gafa (Google, Apple, Facebook, Amazon, voire dans une moindre mesure une cinquième, Microsoft) ont révolutionné nos usages privés et professionnels et façonné des empires d'une puissance inédite dans l'histoire économique. Leur extraordinaire capacité d'innovation, la vision à long terme de leurs dirigeants, leur habileté pour attaquer un secteur et en devenir rapidement un leader, ont révélé au grand jour les failles béantes de la régulation.
Héritée du XXè siècle et inadaptée aux enjeux d'un monde devenu numérique, la régulation actuelle a été incapable d'empêcher les Gafam et quelques autres entreprises structurantes de devenir des "gatekeepers", c'est-à-dire de véritables contrôleurs d'accès au marché. Sur les moteurs de recherche, les réseaux sociaux, la publicité en ligne, le e-commerce, le cloud ou encore l'accès à l'information, les Gafa ont créé de nouveaux usages et dictent eux-mêmes les lois, ce qui leur permet d'abuser de leur toute-puissance, notamment vis-à-vis de la concurrence. La multiplication, ces dernières années, des plaintes pour abus de position dominante contre chacun des quatre géants, aux Etats-Unis comme en Europe, et la faiblesse des sanctions -quand elles aboutissent, souvent des années après les faits- révèlent l'étendue du problème et l'urgence d'une régulation plus efficace.
Ainsi, dans la lignée du Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui est devenu un standard mondial en matière de gestion des données personnelles, le Digital Services Act et le Digital Markets Act se veulent un vrai "big bang" de la régulation. Et pour cause, leur philosophie est à l'exact opposé de celle qui prévalait jusqu'à présent : il s'agit de basculer d'une régulation dite "ex-post" à une régulation dite "ex-ante". Traduction : plutôt que de courir en vain pendant des années après les abus de position dominante de ces multinationales pour finir par les condamner dix ans après les faits d'une amende dérisoire pour eux (comme par exemple l'amende infligée à Google en 2019) dans des procédures judiciaires interminables, Bruxelles veut agir en amont, en leur imposant une série d'obligations et d'interdictions censées empêcher les abus.
Réguler les problèmes sociétaux et économiques posés par les géants du Net
Dans le détail, le Digital Services Act s'attache aux aspects sociétaux liés à Internet, tandis que le Digital Markets Act se concentre sur les aspects économiques, les deux étant intimement liés.
Le DSA entend ainsi lutter contre la fraude et les contenus illégaux en ligne. Il imposera par exemple aux plus grandes plateformes comme Meta (qui possède Facebook, Instagram, Messenger et WhatsApp) de disposer de plus grands moyens pour modérer les contenus qu'elles accueillent. Les plateformes auront ainsi l'obligation de retirer rapidement les contenus illégaux signalés par des tiers de confiance. Dans le DSA, les États membres confèrent à la Commission européenne le pouvoir de sévir contre les très grandes plateformes en cas de graves infractions, alors que jusqu'à présent elles sont soumises à l'autorité du pays abritant leur siège européen. Et notamment l'Irlande, réputée pour son laisser-aller vis-à-vis des Gafa.
Le DMA porte sur les "marchés numériques" et vise à réprimer les pratiques anticoncurrentielles des géants du Net. Le texte définit une grande liste de pratiques déloyales, associées à des obligations et des contraintes de plus en plus importantes en fonction du poids des plateformes dites "structurantes". Par exemple, le DMA planche sur l'interdiction de coupler certains services, ce qui donne un avantage concurrentiel aux Gafam qui proposent une multitude de services qui s'intègrent les uns avec les autres, au bénéfice de l'utilisateur final mais au détriment d'une concurrence loyale. Le DMA veut également contrôler plus sévèrement les acquisitions des géants du Net. L'objectif est d'éviter d'autoriser des achats qui pourraient aider à la création de monopoles, à l'image du rachat d'Instagram en 2012 et de WhatsApp en 2014 par Facebook, qui lui ont permis d'asseoir son empire dans les réseaux sociaux.
Le feu vert des États membres sur leur version des deux lois, comprenant quelques modifications par rapport à la proposition initiale, ouvre la voie au démarrage de négociations sur les textes finaux avec le Parlement européen (trilogue), -qui doit encore définir sa position. Mardi, les eurodéputés avaient trouvé un accord au sein de leur commission Marché intérieur (Imco) sur le DMA et leur texte devrait être soumis en décembre à l'assemblée plénière. Les discussions sont plus complexes sur le DSA et certains craignent des retards qui pourraient aboutir à dissocier le calendrier des deux règlements.
"On va démarrer les trilogues sur le DMA début janvier, il y a une urgence de faire en sorte que le DSA démarre aussi très rapidement", a indiqué jeudi Thierry Breton, le commissaire au Marché intérieur.
Bataille de lobbying, les Gafam en première ligne
La France, qui assure pour six mois la présidence tournante de l'Union européenne à partir de janvier, espère réussir à finaliser les deux lois avant l'été. L'objectif est une entrée en vigueur au 1er janvier 2023.
Du côté du DSA, le processus législatif a reçu, au début du mois, le soutien de Frances Haugen, la lanceuse d'alerte de Facebook. Mais les géants de la tech bataillent pour protéger leurs intérêts. Le lobby des grandes entreprises technologiques, Computer and Communications Industry Association (CCIA), qui avait déjà critiqué les amendements des eurodéputés sur le DMA, a encore mis en garde jeudi sur les risques posés selon lui par des règles trop contraignantes.
"Le DMA doit être mieux adapté pour éviter les conséquences involontaires d'une approche brutale", a-t-il commenté. Matt Brittin, le directeur des activités européennes de Google, enchaîne vendredi 25 novembre dans Les Echos, dans un entretien où il agite la peur que le DMA créé "un web de deuxième classe en Europe".
Dans leur position commune, les Vingt-Sept ont notamment renforcé dans le DMA le rôle des autorités nationales de la concurrence - sous la pression de grands pays comme l'Allemagne -, leur accordant le pouvoir de lancer des enquêtes sur d'éventuelles infractions constatées sur leur territoire. Un aspect que les Gafam n'ont pas fini de combattre. S'ils n'échapperont pas à un tour de vis qu'ils souhaitent éviter et qu'ils ont repoussé le plus possible, leur marge de manœuvre réside dans les détails, pour assouplir, désamorcer ou rendre inoffensifs les assauts des régulateurs, de la même façon qu'ils ont brillamment su exploiter toutes les failles de la régulation actuelle pour façonner leurs empires.
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