Un peu plus d'un an de négociation aura été nécessaire pour qu'un accord soit trouvé entre les différents États membres de l'UE, la Commission et le Parlement, ce jeudi 24 mars, sur le Règlement des marchés numériques (Digital Markets Act, DMA). Ce texte impose une série d'obligations et d'interdictions permettant d'endiguer des pratiques anti-concurrentielles aux sociétés qui contrôlent l'accès aux plateformes en ligne et les données des utilisateurs, notamment les Gafam (Google, Apple, Meta (Facebook), Amazon et Microsoft).
Son entrée en vigueur est espérée en janvier 2023. Ce règlement marque un changement de philosophie dans la lutte contre les abus des grandes plateformes. Après des années à courir en vain après les infractions de ces multinationales dans des procédures judiciaires interminables, Bruxelles veut agir en amont, en leur imposant une vingtaine de règles à respecter sous peine d'amendes dissuasives. Objectif : agir vite et efficacement, avant que les comportements abusifs n'aient détruit la concurrence.
Le texte cible uniquement les plus grandes plateformes : les Gafam et peut-être une poignée d'autres groupes comme l'entreprise de réservation en ligne Booking ou le réseau social TikTok. La liste reste à définir selon des critères déjà établis de chiffre d'affaires, de capitalisation boursière et de nombre d'utilisateurs. Le DMA s'appliquerait ainsi aux firmes ayant une valeur de marché supérieure à 75 milliards d'euros, un chiffre d'affaires annuel de 7,5 milliards d'euros et au moins 45 millions d'utilisateurs mensuels.
L'Union européenne met en place « des obligations applicables immédiatement, des délais courts et stricts (pour corriger les fautes éventuelles) et des sanctions dissuasives », a résumé le commissaire européen au Marché intérieur, Thierry Breton, qui avait présenté ce projet en décembre 2020 avec son homologue à la Concurrence, Margrethe Vestager.
Pour le secrétaire d'État français au Numérique, Cédric O, il s'agit de « la régulation économique la plus importante de ces dernières décennies ». Et elle pourrait avoir des répercussions internationales. L'eurodéputé Andreas Schwab, rapporteur du texte, estime lui que « l'accord inaugure une nouvelle ère de réglementation des technologies dans le monde entier. La loi sur les marchés numériques met un terme à la domination toujours plus grande des grandes entreprises technologiques ».
Rachat, favoritisme, données : ce qu'impose le texte
Ce texte était une des grandes priorités de la présidence française du Conseil de l'UE, qui a démarré le 1er janvier dernier et se termine le 30 juin prochain. Il fixe en tout une vingtaine de règles pour endiguer les abus constatés ces dernières années.
Concrètement, le texte établit un contrôle de la Commission sur toutes les opérations de rachat de ces géants, quelle que soit la taille de la cible, pour limiter l'accaparement de l'innovation des start-up et éviter les rachats ayant pour seul but de tuer un concurrent. Depuis l'an 2000, les Gafam ont fait l'acquisition de plus de 700 entreprises.
Les grandes plateformes se verront interdire tout favoritisme envers leurs propres services dans les résultats des moteurs de recherche, comme Google a été accusé de le faire avec son site de vente en ligne Google Shopping. Le géant a d'ailleurs été condamné à 2,42 milliards d'euros d'amende à ce sujet par la Commission européenne.
La nouvelle loi empêchera ces géants d'utiliser les données générées sur leur site par des entreprises clientes pour mieux les concurrencer, comme cela a été reproché à Amazon. Le texte va aussi mieux protéger les utilisateurs en rendant obligatoire leur consentement pour le croisement de données issues de plusieurs services en ligne à des fins de profilage publicitaire. En janvier dernier, la Cnil a d'ailleurs infligé une amende record de 150 millions d'euros à Google et une autre de 60 millions d'euros à Facebook, qu'elle accusait de ne pas respecter le libre consentement des internautes dans leurs politiques de cookies.
Il empêchera d'imposer des logiciels pré-installés sur les ordinateurs ou les téléphones, comme des navigateurs ou des applications musicales, et facilitera le recours à des produits alternatifs.
Dans la dernière ligne droite, le Parlement européen a aussi obtenu que soit ajoutée l'interopérabilité des services de messagerie qui permettra par exemple à un utilisateur de Signal de communiquer avec un contact utilisant WhatsApp (Meta).
Des amendes pouvant atteindre jusqu'à 10% des ventes mondiales sont prévues en cas d'infraction, et même 20% en cas de récidive.
Apple « préoccupé », Google « inquiet »
Dans une réaction transmise à l'AFP, le groupe américain Apple s'est dit « préoccupé » par « certaines dispositions (qui) créeront des vulnérabilités inutiles en matière de confidentialité et de sécurité pour nos utilisateurs, tandis que d'autres nous interdiront de faire payer la propriété intellectuelle dans laquelle nous investissons beaucoup ». Un libre choix des boutiques d'applications logicielles sera instauré, permettant notamment de contourner l'App Store d'Apple, depuis longtemps dans le collimateur de la Commission.
De son côté, par la voix d'un porte-parole, Google dit vouloir étudier le texte final et coopérer avec les régulateurs pour sa mise en œuvre. Et néanmoins d'ajouter : « Si nous soutenons de nombreuses ambitions du DMA sur le choix des consommateurs et l'interopérabilité, nous restons inquiets des risques potentiels pour l'innovation et la variété des choix offerts aux Européens ».
Meta et Amazon n'ont pas répondu aux sollicitations de l'AFP.
(Avec agences)
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