Cookies : Google convoque le droit européen pour s'opposer à la Cnil

Le géant de la recherche conteste l'amende de 100 millions d'euros que le gendarme français de l'Internet lui a infligée en raison du manque de transparence sur ses traceurs publicitaires en ligne. Selon lui, l'affaire aurait dû passer par le mécanisme de "guichet unique européen" défini dans le RGPD, qui définit une autorité chef de file (en Irlande pour Google) chargée seule des questions transfrontalières.

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(Crédits : ANDREW KELLY)

Google accumule les conflits juridiques en France. En plus d'une amende de l'Autorité de la concurrence sur le dossier de la rémunération des droits voisins, le géant américain tente aujourd'hui de contester une amende de la Cnil de 100 millions d'euros reçue de la Cnil pour les "cookies" laissés sur ses plateformes. Fin 2020, le gendarme français de l'Internet avait reproché à la firme le non-respect de la législation sur l'information préalable au dépôt des cookies, les traceurs publicitaires du Web... et un élément du modèle économique des services "gratuits" de Google.

Pour rappel, lors d'un contrôle en mars de la même année, la commission avait relevé 3 manquements concernant Google: le dépôt de traceurs sans que l'internaute ait préalablement donné son accord, le défaut d'une information suffisamment claire sur la finalité des cookies et l'absence de procédure pour retirer son consentement.

Le géant américain a plaidé mercredi devant le Conseil d'État l'annulation de l'amende pour laquelle il considère que l'autorité française n'était pas compétente. Google veut en effet renvoyer ses questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne, ce qui aurait pour effet de suspendre l'affaire. Or, le rapporteur public, dont l'avis est souvent suivi par les juges administratifs, a conforté la Cnil en concluant que l'interprétation du droit était claire.

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Google défend un guichet unique européen

Dans son argumentaire, Google questionne l'interprétation juridique des liens entre les deux législations européennes qui régissent le sujet des données sur internet: la directive sur la vie privée (e-privacy) de 2002 et le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) adopté en 2016.

Selon l'analyse du géant de la recherche, l'affaire aurait dû passer par le mécanisme de "guichet unique européen" défini dans le RGPD, qui définit une autorité chef de file (en Irlande pour Google) chargée seule des questions transfrontalières.

Mais la Cnil considère être compétente pour sanctionner les infractions relatives aux traceurs sur la base de la directive e-privacy et avait été appuyée dans cette interprétation par le juge des référés du Conseil d'État en mars 2021.

"Il n'y a pas de réponse évidente" à cette question, a insisté mercredi l'avocat de Google Patrice Spinosi, en incitant les juges à la "prudence" face aux contentieux en cours sur le sujet en Europe.

Cette amende, record pour la Cnil à l'époque, a été dépassée la semaine dernière par une nouvelle sanction de 150 millions d'euros contre Google (et de 60 millions d'euros contre Facebook), concernant cette fois les modalités du recueil du consentement.

Amazon avait également été condamné à payer une amende de 35 millions d'euros pour les mêmes manquements. Facebook vient également de recevoir une amende de 60 millions d'euros.

Les bandeaux d'information affichés lors de la consultation de ces sites ne contenaient pas, au moment des contrôles de la Cnil, "d'informations suffisamment claires pour que l'internaute sache ce à quoi servent ces cookies et la façon dont il peut les refuser", détaillait notamment la Commission.

(Avec AFP)

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Commentaires 2
à écrit le 14/01/2022 à 10:06
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Non contente de manquer d'innovations, la France impose et juge pour tenter de se rémunérer au dépends de ceux qui réussissent. C'est l'innovation à la française.

à écrit le 13/01/2022 à 11:53
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Excellent merci ! En effet comme je le disais encore une fois, simple penseur bénévole venant promouvoir l'incroyable capacité de l'esprit, la RGDP, le truc qui embête les internautes d'abord et avant tout, devait régler tout ces problèmes normalemen...

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