La Commission a informé le groupe Vivendi de l'ouverture d'une procédure formelle d'examen concernant les obligations auxquelles devaient se tenir le groupe d'édition et de médias, avant le rachat du groupe Lagardère. La Commission va à présent mener une enquête.
La procédure était une épée de Damoclès au-dessus de Vivendi. Elle a finalement été confirmée par la Commission européenne qui a annoncé l'ouverture d'une enquête formelle pour « violation éventuelle de l'obligation de notification, de l'obligation de suspension et des conditions et obligations » en lien avec le rachat du groupe Lagardère par Vivendi, indique-t-elle dans un communiqué fin juillet. L
a Commission européenne avait autorisé le 9 juin le rachat du groupe média par l'autre géant français de l'édition et des médias.
Mais rapidement, la Commission a soupçonné le groupe de ne pas avoir attendu son feu vert pour lancer l'opération, ce qui est contraire aux règles de l'Union européenne. Ces pratiques sont même passibles d'une amende allant jusqu'à 10% du chiffre d'affaires.
« Notre régime ex ante de contrôle des concentrations impose aux entreprises de notifier les opérations de dimension européenne et d'attendre notre autorisation avant de les réaliser. En outre, les entreprises doivent respecter les engagements qu'elles nous soumettent, sur la base desquels nous autorisons une opération. Nous prenons très au sérieux toute violation de ces procédures.»
« À ce stade, la Commission a recueilli suffisamment d'éléments pour ouvrir une procédure formelle d'examen visant à déterminer si Vivendi a respecté nos procédures », écrit, le 25 juillet, Margrethe Vestager, la vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence sur le site de la Commission.
La concentration des médias s'accélère
En ligne de mire notamment, la question de la concentration des médias qui a lieu actuellement dans le secteur. Or, l'ONG Reporters sans frontières (RSF) avait pointé notamment « les changements importants intervenus notamment dans les rédactions du Journal du Dimanche (JDD) et de manière plus prégnante encore à Paris Match
», et ce, avant le feu vert pour le rachat.
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Cette enquête annoncée fin juillet est distincte de la procédure de rachat, précise la Commission.
Vivendi avait du accepter de céder sa filiale Editis, géante de l'édition, ainsi que le magazine Gala, à l'homme d'affaires tchèque Daniel Kretinsky. L'opération devrait être actée d'ici la fin de l'année.
