L'Autorité de régulation des télécoms (Arcep) a mis en consultation publique son projet d'encadrement tarifaire en matière de téléphonie mobile alors que les abonnés des territoires ultramarins paient plus qu'en métropole, et proposé un centine d'euro par minute, indique-t-elle sur son site.
"Un plafond de tarif"
Dans son projet de décision, l'Arcep propose de retenir "un plafond de tarif de terminaison d'appel vocal mobile à un centime d'euro par minute, applicable à compter du 1er janvier 2013 aux principaux opérateurs" des zones Antilles-Guyane et Réunion-Mayotte.
La terminaison d'appel vocal mobile est ce que paie un opérateur (fixe ou mobile) lorsque son abonné appelle un autre abonné d'un autre opérateur.
Dans un communiqué publié samedi, le ministre des Outre-mer Victorin Lurel a salué "des avancées très significatives en matière de convergence de tarifs de téléphonie mobile entre l'Hexagone et les départements des outre-mer".
Une demande sociale
La cherté des forfaits téléphoniques pour les ultramarins, qui ont souvent de la famille ou des amis dans les Dom ou en métropole, avait été l'un des sujets de mécontentement mis en exergue lors de la grave crise sociale de 2009.
L'Arcep estime que "ce niveau de tarif crée les conditions économiques d'un développement des offres d'abondance pour les communications mobiles ultramarines ainsi que pour les communications au départ de lignes fixes et à destination des mobiles, comme ce fut le cas en métropole".
Décision définitive cet automne
La réduction de l'écart entre les terminaisons d'appel mobiles ultramarines et métropolitaines (qui ne serait plus que de 0,2 centime d'euro par minute) devrait favoriser l'inclusion dans les forfaits métropolitains des appels vers les mobiles ultramarins", souligne-t-elle.
A l'issue de cette consultation publique, le 14 septembre, le projet de décision sera notifié à la Commission européenne et aux autorités de régulation des autres pays de l'Union européenne. L'Arcep pourra ensuite "adopter sa décision définitive au cours de l'automne".
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