L'accord d'itinérance de Free Mobile et Orange dans le viseur de Bercy

L'Autorité de la concurrence est saisie par le gouvernement pour rendre un avis sur le contrat par lequel Orange loue son réseau à Free Mobile. Le gouvernement se demande si Free ne bénéficie pas d'un «modèle de déploiement durablement plus avantageux que ses concurrents».

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Xavier Niel, fondateur et principal actionnaire de Free, a toujours affirmé que le modèle économique de Free Mobile ne reposait pas sur l'itinérance. Copyright Reuters
Xavier Niel, fondateur et principal actionnaire de Free, a toujours affirmé que le modèle économique de Free Mobile ne reposait pas sur l'itinérance. Copyright Reuters (Crédits : (c) Copyright Thomson Reuters 2012. Check for restrictions at: http://about.reuters.com/fulllegal.asp)

Un mois après avoir annoncé des «mesures», ou plutôt de grandes orientations en faveur de l'emploi et l'investissement dans les télécoms, Bercy passe à l'acte: Arnaud Montebourg, le ministre du redressement productif, et Fleur Pellerin, la ministre déléguée à l'économie numérique, viennent de saisir l'Autorité de la concurrence sur un sujet cher à Martin Bouygues: le contrat d'itinérance conclu entre Free et Orange, par lequel le quatrième opérateur mobile loue le réseau du numéro un, là où il n'a pas fini de déployer le sien. Si l'objet de la saisine est plus large et concerne «les conditions de mutualisation et d'itinérance des réseaux mobiles» (lire le communiqué), l'Autorité ne cache pas que «le gouvernement se pose la question de savoir dans quelle mesure Free ne bénéficierait pas d'un modèle de déploiement durablement plus avantageux que ses concurrents». C'est-à-dire exactement ce que Bouygues, SFR et même certains syndicats de salariés d'opérateurs ont fait valoir ces derniers mois. Martin Bouygues avait même pris sa plume cet été pour écrire à tous les parlementaires qu'il était impératif que cet accord ne soit pas renouvelé quand il arrivera à son terme, en 2018. Free Mobile a l'obligation dans sa licence de couvrir 75% de la population d'ici à 2015, 90% en 2018.

Fixer une date-butoir à l'accord Free-Orange ?
L'Autorité de la concurrence va auditionner l'ensemble des acteurs concernés et rendra son avis à la fin du mois de février. Son avis n'a pas de force juridique et ne peut en tant que tel défaire un contrat de droit privé, mais Free et Orange seront bien sûr attentifs aux conclusions des Sages de la rue de l'échelle. Le gouvernement demande au gendarme de la concurrence «s'il est souhaitable que cet accord commercial se poursuive ou s'il faut au contraire envisager une date-butoir qu'il faudrait définir. Il s'agit aussi de savoir dans quelles conditions l'accord pourrait être maintenu dans certaines zones», décrypte-t-on au siège de l'Autorité. Le 9 octobre, en présentant leurs mesures pour le secteur des télécoms, Arnaud Montebourg et Fleur Pellerin insistaient sur le fait que «le recours à l'itinérance ne saurait servir de modèle économique et ne peut se concevoir que de manière transitoire, en tous cas dans les zones denses.» Xavier Niel, le fondateur et principal actionnaire de Free, n'a cessé de marteler que «le contrat d'itinérance signé avec Orange n'est que temporaire. Notre intérêt principal aujourd'hui, c'est de déployer un réseau», puisque ce contrat lui coûte très cher (au moins 500 millions d'euros cette année et 1 milliard en cumulé sur trois ans). Stéphane Richard, le PDG de France Télécom Orange, lui aussi a répété que «l'itinérance massive est forcément transitoire», compte tenu des obligations de couverture du nouvel entrant. «Au moins, on peut dire que France Télécom n'a pas entravé la concurrence dans ce pays», observait-il mi-octobre sur RTL dans un face-à-face avec Xavier Niel.

Un accord pro ou anti-concurrentiel ?
«L'Autorité de la concurrence a beaucoup ?uvré pour que cet accord d'itinérance se fasse et sans lequel le nouvel entrant n'aurait pu exercer de concurrence effective. Il était nécessaire de lui mettre le pied à l'étrier», relève un bon connaisseur du secteur. Dans un avis sur le croisement des bases d'abonnés et les offres couplées fixe-mobile «quadruple-play» en juin 2010, le gendarme de la concurrence avait mis en garde l'opérateur historique contre le risque d'éviction que présentait ce type d'offres pour le nouvel entrant, Free, surtout si ce dernier ne bénéficiait «pas rapidement d'un contrat d'itinérance 3G». Ce qui fut fait quelques mois plus tard, en mars 2011... L'Autorité de la concurrence devra déterminer si, au-delà des premières années de démarrage, cet accord ne devient pas anti-concurrentiel. Ce contrat a été présenté à l'Autorité mais pas validé (ce n'est pas son rôle). «En l'absence de procédure d'homologation, il s'agit de tracer les lignes rouges, déterminer si cet accord va trop loin en durée et en portée, géographique et technologique», explique-t-on à Bercy, qui devrait, une fois reçu l'avis de l'Autorité, «adopter des lignes directrices qui serait un signal fort adressé au marché», dans ce domaine «qui manque de cadrage» puisque l'itinérance n'est pas réglementée par l'Arcep, le gendarme des télécoms. Exemple : il pourrait être déclaré souhaitable que l'itinérance 3G s'arrête dans les zones denses en 2018 ou 2020. Car certains se demandent à Bercy «si Free Mobile n'a pas l'intention d'utiliser l'itinérance comme un parachute ad vitam pour écouler son trafic, tout en tenant ses obligations de couverture.» Au-delà, à l'heure où les rumeurs de fusion vont bon train dans un secteur boulevrsé par l'arrivée de ce nouvel entrant, le gouvernement souhaite des éclairages sur les effets des différents jeux d'alliance possibles dans la mutualisation des infrastructures de réseaux: là aussi, il s'agit de trouver un équilibre, ne pas trop défavoriser l'investissement tout en permettant aux opérateurs de réaliser des économies là où cela fait du sens...

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Commentaires 24
à écrit le 06/11/2012 à 12:25
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c'est drôle quand même ! voila que les 3 opérateurs vienne vois maman gouvernement car ils gagne plus assez d'argent et qu'il faut jedi xavier niel car il a conclu un marché avec la force obscure orange..le gouvernement n'a pas a s'iniitier dans cett...

à écrit le 06/11/2012 à 11:43
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Feraient mieux de s'occuper des opérateurs qui ont étranglés leurs clients si longtemps. Quand on lit ça on se demande si l'on est pas sur la Lune ?

à écrit le 06/11/2012 à 10:38
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3 antennes sont en cour de montage pour free à st Germain en Laye plateau du bel air. Donc free augmente son réseau.

à écrit le 06/11/2012 à 9:39
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Je travaille sur l'installation de sites émetteurs Radio. Sincèrement, cela devient difficile aujourd'hui de négocier l'implantation de nouvelles cellules, car cela a mauvaise presse auprès des riverains et des élus locaux. Tout le monde veut télépho...

à écrit le 06/11/2012 à 8:29
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Question déjà posée par le précédent gouvernement au Conseil d'Etat et à l'autorité de la concurrence. Les institutions européennes s'étaient également déjà prononcées. Bref; le gouvernement socialiste joue à reposer plusieurs fois la même question ...

à écrit le 06/11/2012 à 7:27
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"L'Autorité de la concurrence est saisie par le gouvernement", mais qui a saisi le gouvernement ? Est ce les trois opérateurs qui avaient été condamnés en 2007 par la cour de cassation pour entente illicite ?

à écrit le 05/11/2012 à 22:39
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Soyons clair: le coût total du déploiement du réseau pour Free est de 1 milliard. L'accord d'itinérance lui coûte 1 milliard tous les trois ans, donc Free a clairement intérêt à déployer le plus vite possible son réseau mais il y a une limite physiqu...

à écrit le 05/11/2012 à 22:31
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Le gouvernement veut protéger la rente ? La concurrence est vitale et ce dans tous les secteurs !

à écrit le 05/11/2012 à 22:00
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Seule solution pour Free, acheter SFR et mettre la main sur le deuxième meilleur réseau après Orange

le 06/11/2012 à 0:38
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il y a plus de chance de voir le contraire se faire. Derriere SFR c'est vivendi c'est pas illiad :)

le 06/11/2012 à 7:32
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Oui mais Vivendi, qui aime les très grosses marges, cherche à se débarrasser de sa filiale SFR, et un rapprochement à été envisagé auprès de Numéricable ainsi qu'une étude avec Free Mobile, mais il n'est pas certain que Xavier Niel soit intéressé car...

le 06/11/2012 à 8:47
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Après les deux entreprises sont des cultures d'entreprise très différente. Free fonctionne comme une grosse startup, sans formalisme, pas d'armée de haut fonctionnaires et de "cabinets" (heu de top managers et de consultants...), bref un management ...

à écrit le 05/11/2012 à 21:19
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Il faut bien sauver la vache à lait ! Le secteur des Télécoms est un des rares à encore bouger, à embaucher, à être dynamique et porteur, et à avoir de l'avenir. Il génère de bon bénéfices. Au passage, ces bénéfices, ils ne servent pas qu'à engrais...

le 05/11/2012 à 23:08
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Simplement quelques éléments : - la marché des télécom est un marché arrivé à maturité, il décroit globalement depuis plusieurs années. Or les opérateurs ont construit leur culture sur un marché d'équipement, où il suffisait de mettre des produits su...

le 06/11/2012 à 0:33
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Je suis pour une bonne partie en accord avec vous. Oui Free a eu un impact positif pour la concurrence et d'ailleurs sur la question du renouvellement qui est désormais traité avec autant d'égard qu'une "conquête" par nos 3 vieux de la vielles. Effec...

à écrit le 05/11/2012 à 19:52
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Montebourg serait-il déjà pollué par les lobbys ?

le 06/11/2012 à 7:51
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Ce monsieur est comme tous les politiques non pas pollué mais corrompu par un système ou tout et n'importe quoi est dit et fait pour arriver au pouvoir, et une fois arrivé au pouvoir on corrige, on relativise on adapte etc.., Regardez aujourd'hui dan...

à écrit le 05/11/2012 à 19:48
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Mais quand même difficile d'imaginer que le gouvernement ne pense pas surtout à caresser dans le sens du poil les propriétaires de TF1 et de canal ..., même au dépens du pouvoir d'achat si c'est en faveur de son propre intérêt mediatico-électoral. En...

à écrit le 05/11/2012 à 19:12
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La mutualisation des infrastructures est tellement évidente qu'elle a été imposée (fibre). Imagine t on la DB installer ses lignes de chemin de fer plutôt que d'utiliser le réseau RFF ? Free a réussi à pousser le concept des MVNO à son summum. Les a...

le 05/11/2012 à 20:14
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Il ne faut pas confondre une mutualisation assumée et déclarée avec le cas de Free. Free a obtenu une licence où il s'engage à déployer un réseau 3G dans conditions définies. Il y a des partages de couvertures dans les zones peu denses et on verra sa...

à écrit le 05/11/2012 à 19:06
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Bonjour, les amis des visiteurs du soir ont gagné...Voila une raison pour ne pas voter pour lors des prochaines élections. Vive les lobbys et les anti free.....je suis déçu de ce gouvernent ami des gros de telecom...

à écrit le 05/11/2012 à 19:03
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Opposé aux gaz de schistes avant l'élection, il fait des pieds et des mains pour revenir sur la décision du président de la république. Au lieu de se réjouir de l'arrivée de Free, qui a permis de redonner du pouvoir d'achat aux Français, il se place ...

le 05/11/2012 à 22:19
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Il a du recevoir un joli nouveau telephone, pda, tablet voir plus, ça aide a devenir compatissant et faire la pub des interessés; ça se passe bien comme ça chez les journalistes pour certaines marques :)

le 14/08/2014 à 15:08
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si la France pouvait sortir de l Europe grâce à cette grise ça serait le pied

le 14/08/2014 à 15:14
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si la France pouvait sortir de l Europe à cause de cette crise en Russie, je serais l homme le plus heureux du monde

à écrit le 05/11/2012 à 18:59
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autant free etait odieux a ses debuts mobiles, autant ils vont devoir faire leurs propres investissements ( et les refacturer), autant on ne peut pas changer de musique toutes les 5 mn...

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