L'accord d'itinérance de Free Mobile et Orange dans le viseur de Bercy

Un mois après avoir annoncé des «mesures», ou plutôt de grandes orientations en faveur de l'emploi et l'investissement dans les télécoms, Bercy passe à l'acte: Arnaud Montebourg, le ministre du redressement productif, et Fleur Pellerin, la ministre déléguée à l'économie numérique, viennent de saisir l'Autorité de la concurrence sur un sujet cher à Martin Bouygues: le contrat d'itinérance conclu entre Free et Orange, par lequel le quatrième opérateur mobile loue le réseau du numéro un, là où il n'a pas fini de déployer le sien. Si l'objet de la saisine est plus large et concerne «les conditions de mutualisation et d'itinérance des réseaux mobiles» (lire le communiqué), l'Autorité ne cache pas que «le gouvernement se pose la question de savoir dans quelle mesure Free ne bénéficierait pas d'un modèle de déploiement durablement plus avantageux que ses concurrents». C'est-à-dire exactement ce que Bouygues, SFR et même certains syndicats de salariés d'opérateurs ont fait valoir ces derniers mois. Martin Bouygues avait même pris sa plume cet été pour écrire à tous les parlementaires qu'il était impératif que cet accord ne soit pas renouvelé quand il arrivera à son terme, en 2018. Free Mobile a l'obligation dans sa licence de couvrir 75% de la population d'ici à 2015, 90% en 2018.

Fixer une date-butoir à l'accord Free-Orange ?
L'Autorité de la concurrence va auditionner l'ensemble des acteurs concernés et rendra son avis à la fin du mois de février. Son avis n'a pas de force juridique et ne peut en tant que tel défaire un contrat de droit privé, mais Free et Orange seront bien sûr attentifs aux conclusions des Sages de la rue de l'échelle. Le gouvernement demande au gendarme de la concurrence «s'il est souhaitable que cet accord commercial se poursuive ou s'il faut au contraire envisager une date-butoir qu'il faudrait définir. Il s'agit aussi de savoir dans quelles conditions l'accord pourrait être maintenu dans certaines zones», décrypte-t-on au siège de l'Autorité. Le 9 octobre, en présentant leurs mesures pour le secteur des télécoms, Arnaud Montebourg et Fleur Pellerin insistaient sur le fait que «le recours à l'itinérance ne saurait servir de modèle économique et ne peut se concevoir que de manière transitoire, en tous cas dans les zones denses.» Xavier Niel, le fondateur et principal actionnaire de Free, n'a cessé de marteler que «le contrat d'itinérance signé avec Orange n'est que temporaire. Notre intérêt principal aujourd'hui, c'est de déployer un réseau», puisque ce contrat lui coûte très cher (au moins 500 millions d'euros cette année et 1 milliard en cumulé sur trois ans). Stéphane Richard, le PDG de France Télécom Orange, lui aussi a répété que «l'itinérance massive est forcément transitoire», compte tenu des obligations de couverture du nouvel entrant. «Au moins, on peut dire que France Télécom n'a pas entravé la concurrence dans ce pays», observait-il mi-octobre sur RTL dans un face-à-face avec Xavier Niel.

Un accord pro ou anti-concurrentiel ?
«L'Autorité de la concurrence a beaucoup ?uvré pour que cet accord d'itinérance se fasse et sans lequel le nouvel entrant n'aurait pu exercer de concurrence effective. Il était nécessaire de lui mettre le pied à l'étrier», relève un bon connaisseur du secteur. Dans un avis sur le croisement des bases d'abonnés et les offres couplées fixe-mobile «quadruple-play» en juin 2010, le gendarme de la concurrence avait mis en garde l'opérateur historique contre le risque d'éviction que présentait ce type d'offres pour le nouvel entrant, Free, surtout si ce dernier ne bénéficiait «pas rapidement d'un contrat d'itinérance 3G». Ce qui fut fait quelques mois plus tard, en mars 2011... L'Autorité de la concurrence devra déterminer si, au-delà des premières années de démarrage, cet accord ne devient pas anti-concurrentiel. Ce contrat a été présenté à l'Autorité mais pas validé (ce n'est pas son rôle). «En l'absence de procédure d'homologation, il s'agit de tracer les lignes rouges, déterminer si cet accord va trop loin en durée et en portée, géographique et technologique», explique-t-on à Bercy, qui devrait, une fois reçu l'avis de l'Autorité, «adopter des lignes directrices qui serait un signal fort adressé au marché», dans ce domaine «qui manque de cadrage» puisque l'itinérance n'est pas réglementée par l'Arcep, le gendarme des télécoms. Exemple : il pourrait être déclaré souhaitable que l'itinérance 3G s'arrête dans les zones denses en 2018 ou 2020. Car certains se demandent à Bercy «si Free Mobile n'a pas l'intention d'utiliser l'itinérance comme un parachute ad vitam pour écouler son trafic, tout en tenant ses obligations de couverture.» Au-delà, à l'heure où les rumeurs de fusion vont bon train dans un secteur boulevrsé par l'arrivée de ce nouvel entrant, le gouvernement souhaite des éclairages sur les effets des différents jeux d'alliance possibles dans la mutualisation des infrastructures de réseaux: là aussi, il s'agit de trouver un équilibre, ne pas trop défavoriser l'investissement tout en permettant aux opérateurs de réaliser des économies là où cela fait du sens...